en bref

Les modifications apportées par le demandeur à son véhicule afin de pallier son handicap ont causé une usure prématurée de la suspension.

 

Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (2 022 $).

En 2003, le demandeur a acheté à la défenderesse Bilodeau Chevrolet Oldsmobile un véhicule automobile. Étant donné qu'il souffre d'un handicap, il a fait effectuer des modifications importantes à celui-ci. Dès le début de son utilisation, il s'est plaint auprès de son vendeur d'une consommation d'essence sporadiquement excessive et de pannes répétées. Ces problèmes ont finalement été réglés par le remplacement du démarreur. Le demandeur s'est aussi plaint de la suspension inadéquate de sa camionnette. Il réclame à la défenderesse Bilodeau ainsi qu'au fabricant General Motors Canada ltée des dommages-intérêts pour compenser l'omission du vendeur de livrer un véhicule conforme à l'entente entre les parties et les défauts de fabrication.

 

Résumé de la décision

La défenderesse General Motors ne peut être tenue solidairement responsable des déclarations erronées du préposé de Bilodeau. C'est le vendeur qui est tenu à l'obligation de délivrance et non le fabricant. De plus, le recours direct contre le fabricant prévu par la Loi sur la protection du consommateur vise expressément la garantie de qualité et non celle de conformité. Il appert que le véhicule est bel et bien muni d'une batterie et d'une suspension qualifiées de renforcées («heavy duty»). De plus, rien ne démontre que le véhicule devait être livré rempli d'essence. Quant à la défectuosité du démarreur ainsi qu'aux pannes et à la surconsommation d'essence qui en ont découlé, les défenderesses en sont solidairement responsables. Le demandeur n'a pas prouvé que la suspension du véhicule comporte un défaut de fabrication ou de conception; elle est suffisante pour un usage normal du véhicule. Les modifications apportées par le demandeur ont ajouté entre 800 et 1 000 livres de charge, et c'est cet ajout qui a causé un affaiblissement progressif et prématuré de la suspension.

 


Dernière modification : le 20 octobre 2006 à 19 h 59 min.