Résumé

Vente assortie d'un crédit - caisse enregistreuse destinée à être utilisée pour les fins du commerce d'épicier-boucher de l'intimé - réclamation du prix - contrat conclu avec un vendeur itinérant - avis écrit de résiliation du contrat - qualité de consommateur de l'intimé - application de la section V de la Loi  - nullité du contrat - appel - seul l'acte est commercial - achat pour consommation par l'intimé et non pour fin de revente - l'intimé était partie au contrat en qualité de consommateur - le commerçant qui, hors du cours de son commerce, passe un contrat, même commercial, visé aux sections III et V de la Loi, bénéficie de ces dispositions s'il est acheteur ou débiteur - appel rejeté.


Dernière modification : le 10 mai 1977 à 19 h 37 min.