La Dépêche
TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Après avoir égaré une pièce d'automobile qu'elle devait transporter, UPS est condamnée à payer 1 640 $ au demandeur pour la perte du bien et les dommages qu'il a subis.
CONTRAT : UPS ne peut invoquer la clause de limitation de responsabilité prévue dans le contrat de transport pour réduire l'indemnité qu'elle doit verser à un consommateur à la suite de la perte d'un bien.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La clause de limitation de responsabilité figurant au contrat de transport d'un bien contrevient à l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur; UPS ne peut l'invoquer pour réduire l'indemnité qu'elle doit verser à la suite de la perte d'un bien.
Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (1 640 $).
Décision
Le demandeur a acheté une pièce d'automobile par l'intermédiaire de la plateforme de vente en ligne eBay. L'objet qu'il a reçu ne correspondant pas à ce qu'il avait commandé, eBay a accepté que le demandeur lui retourne la marchandise et d'en rembourser le prix dès sa réception. Il a aussi été entendu qu'eBay supporte le coût de transport pour le retour de la pièce à son expéditeur d'origine et qu'elle organise cet envoi. À cette fin, eBay a retenu les services de United Parcel Service du Canada ltée (UPS). Le demandeur a suivi les instructions d'eBay, et UPS a pris possession de l'objet. Or, le colis a été égaré en cours de transport et il n'est jamais arrivé à destination. Le demandeur tient UPS responsable des dommages qu'il affirme avoir subis en raison de la perte du colis. UPS ne nie pas sa responsabilité et admet que la valeur de l'objet perdu s'élève à l'équivalent de 1 000 $ US. Elle prétend toutefois que sa responsabilité est limitée à 100 $, car le demandeur aurait omis d'indiquer la valeur du bien transporté. Par contre, la preuve n'établit pas que le demandeur aurait consenti à une clause de limitation de responsabilité. Cette clause contrevient à l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur et n'a aucun effet. UPS doit verser 1 340 $ au demandeur pour la perte du bien et 300 $ à titre d'indemnité pour le temps et l'énergie qu'il a dû consacrer à ses différentes démarches.