Sharif c. Nautilus Plus inc., 2017 QCCQ 6229 (18 mai 2017)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les frais imposés par Nautilus Plus inc. pour la résiliation d'un contrat accessoire visant des services d'entraîneur personnel ...

absence de contrat écritcontrat de louage de services à exécution successiveDÉFAUT DE PAIEMENTdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsfrais de résiliationfrais de résiliation illégauxinscription au dossier de créditLoi sur la protection du consommateurlouage de services à exécution successiverésiliation par le clientstudio de santé

Khalil c. Nordic Maintenance inc., 2017 QCCQ 5540 (10 mai 2017)

La Dépêche CONTRATS SPÉCIAUX :  Le franchiseur échoue dans sa tentative d'obtenir le rejet du recours intenté par un franchiseur qui demande l'annulation du contrat de franchise pour cause ...

Champ d'applicationclause d'arbitrageCOMPÉTENCEconsommateurscontrats spéciauxdolfausses déclarationsformation du contratforme du contratfranchiseLoi sur la protection du consommateurmoyen de non-recevabilitéORDRE PUBLICpersonne physique qui contracte dans le but de se lancer en affairesPetites créancesprotection du consommateurrecours en nullitéstipulation interditevice de consentement

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que Vidéotron avait enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du ...

Action collectivecontrat de servicesdommages punitifsdommages-intérêtsécritforme du contratfrais additionnelsInternetjugement au fondmesure d'exécutionmodification unilatéraleprestataire de servicesprotection du consommateurrecours collectifRESPONSABILITÉservice illimité

Thivierge c. 8627657 Canada inc. (Destination Vacances Plus), 2017 QCCQ 3966 (18 avril 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  L'article 2125 C.C.Q. autorise les demandeurs à résilier le contrat de type «temps partagé» («time sharing») qu'ils ont conclu avec la ...

contrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralevacances à temps partagé

Bigaouette c. Gaétan Moto inc., 2017 QCCQ 3557 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée pour ...

assistance routièreerreur inexcusableerreur portant sur un accessoire du contratétendue de la protectiongarantie prolongéeMOTOCYCLETTEpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrestrictionventevice de consentement

Rousseau c. Epiderma Québec inc., 2017 QCCQ 4209 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Epiderma Québec inc., qui a faussement affirmé à la demanderesse que le taux d'efficacité des traitements d'épilation au laser serait de 80 %, ...

Champ d'applicationcontrat de servicesefficacitéépilation au laserobligation de résultatprestataire de servicesprotection du consommateurréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Jutras c. Tenedora 87 (Villégiature et spa Phoenix), 2017 QCCQ 4607 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicedommages-intérêtsprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Kulegec c. Banque de Montréal, 2017 QCCQ 3010 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur lui permettant ...

contrat de créditContrat de crédit variableétat de santéModification des modalités de paiementperte d'emploiprêt d'argentprotection du consommateursuspension des versements échus

Couture c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes Saisons), 2017 QCCQ 3463 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat d'achat de points vacances conclu avec une compagnie faisant affaire sous le nom de ...

concours publicitaireconditions et modalités d'obtention du prixdommages-intérêtsfrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratvente de vacances à temps partagé

9065-5382 Québec inc. c. Kouddar, 2017 QCCS 1279 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acte de prêt hypothécaire de deuxième rang conclu entre les parties contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, car il exige des ...

capital netcontrat de créditdéclaration fausse ou trompeusedisproportion des prestationsdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifséquilibre contractuelfrais de crédithypothèque de second rangLésionLoi sur la protection du consommateurobligation de divulgationobligation du prêteurprêt hypothécaireprotection du consommateurréduction du taux de crédittaux de crédittaux de crédit excessif et abusif

Bujold c. LG Electronics Canada inc., 2017 QCCQ 5855 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un ...

abonnementChamp d'applicationcontrat de servicesdommages-intérêtsdurée de vie raisonnable du bienGarantie légaleoffre promotionnelleprotection du consommateurrecours contre le fabricantservices de télécommunicationtéléviseur gratuit

J.P. c. 9211-3364 Québec inc. (Fraîch-Air/Service Thermo), 2017 QCCQ 3256 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a ...

commerçant itinérantéquilibre contractuellésion subjectiveNullité du contratobligation excessivepersonne âgéeprotection du consommateurréduction de l'obligationrestitution des prestationsthermopompevente à tempéramentvice de consentement

Abicidan c. Bell Canada, 2017 QCCS 1198 (30 mars 2017)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective intentée au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit à la «Télé FIBE» ou à «Internet FIBE» ...

Action collectiveapparence de droitapplication de la Loi sur la protection du consommateurautorisationBell CanadaChamp d'applicationcomposition du groupeconformité des services avec la publicitéconsommateurscontrat de servicecritère de l'impression généralefibre optiqueintérêt juridiqueInternetNouveau code de procédure civilepratiques de commerce interditesPRÉJUDICEprésomption légaleprocédureprotection du consommateurpublicitépublicité trompeusequalité pour agirrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeurservice de télévision

Gagnon c. Bérard Autos Choix inc., 2017 QCCQ 2528 (29 mars 2017)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Qu'un consommateur soit au courant de l'existence de frais additionnels avant de payer un bien ne change rien au fait que le commerçant ...

dommages punitifsdommages-intérêtsfrais supplémentairesMODALITÉ DE PAIEMENTpaiement par carte de créditpratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncéprotection du consommateurvente d'un véhicule automobile

Lemay c. Vacances Sunwing inc. (Vacances Signature), 2017 QCCQ 4220 (14 mars 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Sunwing est responsable du manquement d'un complexe hôtelier à son obligation de sécurité; toutefois, le demandeur n'a pas démontré que la chute de son ...

absence de lien de causalitéchute sur un plancher mouilléclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONTRATcontrat de servicesdommages-intérêtsécritétablissement hôtelierfaute (notion)forfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesobligation de sécuritéopposabilitéprotection du consommateurRESPONSABILITÉventevente d'un forfait de voyage

Billets.ca Marché de billets inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 2997 (14 mars 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Accusée d'avoir contrevenu à l'article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur, Billets.ca Marché de billets inc. échoue dans sa ...

application des critères établis dans R. c. Morinapplication du cadre d'analyse de R. C. Jordanarrêt des procédurescirconstances exceptionnellesdélai institutionneldélai supérieur au plafond présumédroit d'être jugé dans un délai raisonnableDROIT PÉNALDROITS ET LIBERTÉSdroits judiciairesétat du droit tel qu'il existaitgaranties fondamentales du processus pénalinfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurmesure transitoire exceptionnellepersonne arrêtée ou détenuepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprotection du consommateurventevente d'un billet de spectacle

Guy c. Les Entreprises Sweetnfit inc. (Posture Pro), 2017 QCCQ 1368 (3 mars 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat que la demanderesse a conclu avec la défenderesse relativement à un cours de posturologie contrevient à plusieurs dispositions d'ordre ...

contrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiformation de posturologieimpossibilité de calculer l'indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveprotection du consommateurréduction de l'obligation

Cyr c. Acon Construction inc., 2017 QCCQ 947 (20 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs ont été exploités et floués par Acon Construction inc., qui leur a fait croire qu'ils faisaient l'acquisition d'un système ...

Champ d'applicationconformité du biendéclaration du vendeurdisproportion des prestationsdommages punitifséquilibre contractuelExploitation du consommateurobligation excessiveprotection du consommateurréduction de l'obligationthermopompevente

123719 Canada inc. (Groupe Sutton Excellence) c. De Lima, 2017 QCCQ 941 (19 janvier 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  En choisissant de se faire construire une propriété plutôt que d'acheter un immeuble existant par l'entremise d'un courtier immobilier, tel qu'il est ...

achat d'immeubleChamp d'applicationcirconstances d'applicationclause d'irrévocabilitéCLAUSE PÉNALECONTRATcontrat d'adhésioncontrat de servicescontrat exclusifcourtage immobilierDIVERSempêchement à la libre exécution du contratinterprétationinterprétation en faveur de l'adhérentpaiement de la commissionprotection du consommateurrésiliationrésiliation du contratrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleRESPONSABILITÉvalidité

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications, 2017 QCCQ 145 (18 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La Société Telus Communications a enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en ne remettant pas à un client — un ...

absence de document écritAMENDEautres infractions pénalesChamp d'applicationenquêteurgarantie cupplémentaireGarantie légaleinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurobligation de renseignementOffice de la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Masson c. Telus Mobilité, 2017 QCCS 1675 (17 janvier 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Même s'il ne précise pas officiellement le montant des frais de résiliation, le contrat de téléphonie conclu avec Telus définit le mode de calcul de ...

absence de contestationAction collectiveclause abusivecontrat conclu à distancecontrat de servicesDÉNONCIATIONéquilibre contractuelfrais de résiliationjugement au fond et mesures d'exécutionmode de calculprotection du consommateurrenonciation impliciterésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraletéléphonie cellulairetéléphonie filiaire

Beaumont c. Sunwing, 2017 QCCQ 633 (13 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Sunwing, qui a omis d'informer les demandeurs que l'hôtel où ils allaient séjourner était contaminé par un virus causant la gastro-entérite, est ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagegastro-entéritegrossiste en voyagesmauvaise condition d'hygièneobligation de renseignementomission de divulguer des fraisprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

Drolet c. Saintelmy, 2016 QCCQ 15395 (20 décembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les acheteurs d'une thermopompe qui ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, notamment quant à la puissance de climatisation et de ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantconformité du bienDÉLAIdommages-intérêtsprotection du consommateurrésolution du contratthermopompevente

Mérius c. Entreprises Fola inc., 2016 QCCQ 14778 (30 novembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat de vente et d'installation d'une thermopompe que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant est résolu, car il ne respecte pas ...

bris prématuréChamp d'applicationcommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loigarantie conventionnelleprotection du consommateurremboursement des sommes verséesrésolution de la venterésolution du contratthermopompeusage normalvente

Club Le Céleste inc. c. Lefebvre, 2016 QCCQ 13664 (25 novembre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les défendeurs étaient en droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat de points-vacances conclu avec Club Le Céleste inc.; puisque cette ...

commerçant itinérantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralerésolution du contratvacances à temps partagé

Correia c. Gestion Serge Dumas inc. (Club Voyages La Caravelle), 2016 QCCQ 14709 (31 octobre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La période de validité d'un passeport pour la destination qu'elle vend est une information essentielle que l'agence de voyages doit transmettre à ses ...

agence de voyagecontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsexigence d'un pays pour entrer sur son territoirenécessité de détenir un passeport en vigueur pour une période de trois mois suivant la date de retourobligation de renseignementprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Abreder c. Dicom Express, 2016 QCCQ 16442 (24 octobre 2016)

La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Pour avoir égaré une enveloppe contenant d'importants documents qui devaient être transmis à Citoyenneté et Immigration Canada, des transporteurs ...

clause de limitation de responsabilitéclauses particulièresconnaissementCONTRATcontrat de transportdocuments pour le renouvellement de permis d'étude et de travaildommages-intérêtsécritenveloppeforme du contratLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de biensprotection du consommateurRESPONSABILITÉstipulation interditeTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTtransport routier

Harroch c. Société en commandite Touram (Air Canada Vacation), 2016 QCCQ 11490 (5 octobre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un grossiste en voyages est condamné à verser 810 $ à des clients qui avaient réservé en ligne un forfait de voyage à Varadero mais qui avaient ...

Champ d'applicationdestination non conforme au contratdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageprotection du consommateur

Dumas c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 11073 (5 octobre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Une agence de voyages est condamnée à rembourser à des clients 75 % du prix qu'ils ont payé pour un séjour de trois semaines à Cuba dans un hôtel de ...

agence de voyageagence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la publicitécontrat de servicesforfait de voyageprotection du consommateurremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc., 2016 QCCS 4703 (30 septembre 2016)

Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 12   La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective déposée au nom des ...

Action collectiveapparence de droitautorisationcasinoconsommateursfrais de servicefrais de surchargefrais non divulguésfrais supplémentairesinterprétation de l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateurMODALITÉ DE PAIEMENTmodification de la description du groupepaiement d'un prix supérieur au prix annoncépaiement par carte de débitPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédureprotection du consommateurrecours collectifreprésentativité du requérant

Loshuk c. Métamorphose Santé inc., 2016 QCCQ 9884 (28 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir le remboursement des forfaits qu'elles ont achetés d'un studio de santé mais qu'elles n'ont pu utiliser en ...

absence de contrat écritabsence de permisactionnairecompagniescontrat de louage de services à exécution successivedommage non pécuniairedommages-intérêtsfermeture d'un commerceprotection du consommateurremboursement des services non fournisresponsabilité personnelleresponsabilité personnelle de l'administrateurresponsabilité personnelle des administrateurs et actionnairesstudio de santéviolation d'une disposition d'ordre public

Thiffault c. Vacances Sunwing inc., 2016 QCCQ 10431 (27 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Vacances Sunwing, qui a omis d'informer ses clients qu'une accumulation importante d'algues sur la plage de Riviera Maya les empêcherait de se baigner ...

absence d'omission de divulguer un fait importantaccumulation d'algues sur la plageChamp d'applicationconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesplage inaccessiblepratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en garantieremboursement du prix du voyagereprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyagevente d'un forfait de voyage

Berthiaume c. 1845 William Commandité inc., 2016 QCCS 4473 (19 septembre 2016)

La Dépêche VENTE :  L'entente de réservation d'une unité de copropriété conclue avec un promoteur immobilier n'est pas un avant-contrat dont le non-respect donne ouverture à un recours en ...

BONNE FOIcopropriété en constructiondommages-intérêtserreurerreur sur le prix de venteformulaire de réservationoffrepratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncépromesse et autres accords préalablesprotection du consommateurventevente d'une unité de copropriété

Cantin c. Ameublements Tanguay inc., 2016 QCCS 4546 (9 septembre 2016)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'exercice d'une action collective est autorisé contre Ameublements Tanguay, Meubles Léon, Brault & Martineau, Corbeil Électrique et ...

Action collectiveapparence de droitautorisationCHOSE JUGÉEcommerçantcomposition du groupeconsommateursdépôt en fidéicommis (art. 256 de la Loi sur la protection du consommateur)garantie prolongéemoyens préliminairesomission de divulguer un fait importantpériode visée différentePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédureprotection du consommateurquestions communesrecours collectifrehet d'une première requête en autorisationreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du requérantsomme perçue pour la garantie prolongéevente

Lemieux c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 12011 (6 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Belzil-Lacasse c. Lacroix, 2016 QCCQ 9310 (2 septembre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La défenderesse, dont le service de garde en milieu familial a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident ...

absence de motif sérieuxabsence de motif valablecontrat de servicesdommage non pécuniaireenquête criminelleétat de santé du prestataire de servicesfermeturelouage de services à exécution successiveobligation de sécuritéperte de revenusprestataire de servicesprotection du consommateurRESPONSABILITÉservice de garde en milieu familial

Laverdure c. 9175-5504 Québec inc., 2016 QCCQ 10481 (19 août 2016)

La Dépêche VENTE :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été gravement accidenté et que le châssis avait été reconstruit obtient l'annulation de la vente, ...

absence d'étiquettechâssis reconstruitconnaissance du vicecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration du vendeurdommages punitifsdommages-intérêtsfausse déclarationgarantie de qualitémeubleNULLITÉ DE LA VENTEobligation du vendeuromissionpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en garantierecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobileVéhicule d'occasionvéhicule gravement accidentéventevice caché

Prince c. Avis Budget Group Inc., 2016 QCCS 3770 (4 août 2016)

Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 224   La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective déposée au nom des ...

absence d'apparence de droitabsence de préjudiceAction collectiveautorisationconsommateurCONTRAT DE LOCATIONfrais supplémentaires exigéshyperlienintérêt requisinterprétation de l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateurLoi sur la protection du consommateurNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpaiement d'un prix supérieur au prix annoncépratiques de commerce interditesprocédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeursite Internetvéhicule automobile

Lutarevich c. 9153-9171 Québec inc. (Auto dépôt Mirabel), 2016 QCCQ 8573 (2 août 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de garantie supplémentaire conclu lors de l'achat d'un véhicule automobile, car le ...

Garantie légalegarantie supplémentaireobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitévéhicule automobile

Jimenez c. Kucher, 2016 QCCQ 7118 (27 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En affirmant que les traitements épilatoires par électrolyse ne devraient pas durer plus de six mois, la défenderesse a failli à son obligation de ...

absence de contrat écritcontrat de serviceslouage de services à exécution successiveobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprotection du consommateurremboursement des sommes verséesreprésentation quant à la durée des traitementsreprésentations fausses ou trompeusestraitements épilatoires par électrolyse

Paré-Fortier (Garderie Les Amis de Loïc) c. C.L., 2016 QCCQ 7017 (21 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les messages texte échangés entre la propriétaire d'une garderie et une cliente constituent «un autre avis écrit» au sens de l'article 193 de la ...

avis écritcontrat de servicesindemnité de résiliationINTENTION des PARTIESlouage de services à exécution successivemessages texteprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleservice de garde

St-Amour c. Voyages Terre & Monde inc., 2016 QCCQ 8385 (20 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages qui n'a pas fourni à un client à mobilité réduite la prestation qu'il avait requise est condamnée à lui verser 5 000 $; ...

absence d'ascenseurabsence de chambre avec vue sur la meragence de voyageschambre non conforme aux exigences du clientChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de vérificationpersonne à mobilité réduiteprotection du consommateurrecours en garantieresponsabilité du grossisteSOLIDARITÉ

Grenier c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 8893 (15 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Contrairement à ce qui était mentionné dans la brochure publicitaire, le demandeur et sa famille n'ont pas séjourné dans un hôtel paisible et ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la publicitécontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageprotection du consommateurRESPONSABILITÉretardtransfert entre l'aéroport et l'hôtel

Tancrède c. 9263-5531 Québec inc. (Portes et fenêtres Doco), 2016 QCCQ 7317 (15 juillet 2016)

Indexation PROTECTION DU CONSOMMATEUR — commerçant itinérant — vente — fenêtres — conformité du bien — publicité du vendeur — perception d'un paiement partiel du consommateur ...

commerçant itinérantconformité du bienDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsfenêtresLoi sur la protection du consommateurperception d'un paiement partiel du consommateur avant l'expiration du délai de résolutionprotection du consommateurpublicité du vendeurrésolution de contratvente

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique, Future Shop et Best Buy), 2016 QCCS 3294 (14 juillet 2016)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective contre l'intimée, Magasins Best Buy ltée, sera autorisée uniquement en ce qui concerne les pratiques de commerce ...

Action collectiveapparence de droitautorisationBest Buycommerçantcomposition du groupeconsommateurdisproportion des prestationséquilibre contractuelExploitation du consommateurfausse déclarationFuture Shopgarantie prolongéeLésionmagasinNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrecours collectifrecours voué à l'échecreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du requérantvente

Courchesne c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 7255 (13 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Des clients de Transat Tours Canada qui n'ont pu séjourner dans l'hôtel où ils avaient réservé leur forfait de voyage au Mexique en raison d'une ...

Champ d'applicationdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesprotection du consommateurremboursement partiel du prix du voyageservice non conforme à la description faite dans le contratsurréservation des chambrestransfert dans un hôtel de catégorie inférieure

Bélanger c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 7252 (13 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont choisi de réserver une semaine de vacances à Riviera Maya dans une section du complexe hôtelier offrant un accès limité ...

absence de fausse déclarationchambre dans une section de l'hôtel de catégorie inférieureChamp d'applicationconformité des services avec la publicitéforfait de voyagegrossiste en voyagesprotection du consommateur

Promutuel Beauce-Etchemins c. Beauce eau inc., 2016 QCCQ 6445 (12 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Même s'il s'est écoulé 7 ans entre la fabrication d'une bouteille d'eau de 18 litres et le dégât d'eau provoqué par une fissure au fond de ...

antériorité du vicebouteille d'eauChamp d'applicationdéficit d'usagedégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitéfissuregarantie de qualitémeubleobligation de résultatobligation du vendeurprésomption légaleprotection du consommateurrecours subrogatoire de l'assureurvendeur professionnelventevice caché

Bernier c. Hyundai Ste-Agathe, 2016 QCCQ 9612 (6 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'un véhicule dont les commandes vocales du système de navigation ne fonctionnent pas en français est en droit d'obtenir une diminution ...

brochure publicitaireClause illisiblecommandes vocales en anglaisdiminution de prixdommage non pécuniairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitésystème de navigationvente d'un véhicule automobile

Brault c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 6171 (23 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Richard-Larochelle c. 9293-4579 Québec inc. (Option Évasion Vacances), 2016 QCCQ 5669 (17 juin 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La demanderesse est en droit de résilier unilatéralement la convention d'achat de points-vacances conclue avec une compagnie faisant affaire sous le nom ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurréduction de prixremboursement des sommes verséesreprésentations fausses ou trompeusesrésiliationrésiliation du contratrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleutilisation d'un prétexte pour solliciter la prestation d'un servicevacances à temps partagé

De Bellefeuille c. Club vacances Toutes Saisons, 2016 QCCQ 5494 (17 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui, à la suite des fausses représentations de Club Vacances Toutes Saisons, ont adhéré à un programme de vacances sous forme ...

annexeChamp d'applicationclause externeCONTRATcontrat de consommationcontrat de servicesdestinations possibleseffets entre les partiesforfait vacances à temps partagéopposabilitéprotection du consommateurrecours en nullitéremboursement de l'acompterenvoi au catalogue des destinationsreprésentation fausse ou trompeuse

Roberge c. Groupe Laro Alta inc., 2016 QCCQ 5141 (14 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En raison des fausses représentations dont ils ont été victimes de la part de Groupe Laro Alta inc., les demandeurs sont en droit d'obtenir la ...

clause abusiveclause externeconcours publicitaireCONTRATcontrat de consommationcritère de l'impression généraleDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdurée de l'engagementeffets entre les partiesLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecrutement des clients potentielsrenvoi à un catalogue d'hôtelsreprésentation fausse ou trompeuserésolution de la ventesollicitation téléphoniquevente de vacances à temps partagé

Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Massé (Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Lamy ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. McLaren ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Frenette), 2016 QCCQ 5775 (14 juin 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les contrats conclus avec la demanderesse, Tenedora 87, s.r.l., faisant affaire sous la raison sociale Phoenix Spa & Resort, pour adhérer à un programme ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralevacances à temps partagé

D'Andrea c. Elite Singles Canada Corp. (Lifemates), 2016 QCCQ 7274 (3 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, qui a conclu un contrat de services avec Elite Singles Canada afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses, est en droit ...

absence de tarif mensuelagence de rencontresinexécution du contratlouage de services à exécution successivenon-respect des critères de sélectionpaiement perçu avant l'exécution de l'obligationprotection du consommateurremboursement des services non fournisvice de forme

Daneault c. Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa and Resort), 2016 QCCQ 4392 (30 mai 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, est en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu avec ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantprotection du consommateurrésolution de la ventevacances à temps partagévente

Tessier c. Warmbloods P3R inc., 2016 QCCQ 3530 (12 mai 2016)

La Dépêche VENTE :  La demanderesse a démontré que la jument qu'elle a achetée de la défenderesse, qui a dû être euthanasiée en raison d'une maladie neurologique, comportait un vice au ...

animalanimal impropre à l'usage auquel on le destinaitantériorité du viceChamp d'applicationdécès de l'animaldéficit d'usagedommage non pécuniairedommages-intérêtsgarantie de qualitéjumentmaladie neurologiquemeublemyélopathie compressive cervicaleobligation du vendeurprésomption légaleprotection du consommateurrestitution des prestationssyndrome de Wobblervendeur professionnelventevice caché

Pelchat c. Gosselin, 2016 QCCQ 1566 (11 mars 2016)

en bref Un éleveur de chiens est condamné à rembourser à une cliente le prix payé pour l'achat d'un animal souffrant d'une inflammation chronique de l'intestin; il doit également lui verser ...

chienconnaissance du vicedéficit d'usagedommages-intérêtsprésomption légalevendeur professionnel

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nadeau, 2016 QCCQ 1590 (11 mars 2016)

En bref La politique d'exactitude des prix, qui oblige le commerçant à afficher cette politique «à proximité» de chaque caisse enregistreuse de l'établissement, comporte une norme vague et ...

à proximitéinfraction pénalepolitique d'exactitude des prix

St-Pierre c. Hamel (Asphalte Provincial), 2016 QCCQ 1340 (23 février 2016)

En bref La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement du montant qu'elle a payé à un entrepreneur pour la pose d'un revêtement d'asphalte sur son stationnement, car celui-ci ne ...

absence de contrat écritabsence de permiscommerçant itinérantdommage non pécuniaireMalfaçonpose de revêtement d'asphalterésolution du contrat

Savoie c. AS Nettoyage inc., 2016 QCCQ 1317 (16 février 2016)

en bref Le contrat que le demandeur a conclu avec un commerçant itinérant pour le nettoyage de sa résidence à la suite d'un dégât d'eau est nul, car il ne comportait pas le numéro de permis ...

commerçant itinérantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loirésolution du contrattravaux de nettoyage

Grondin c. Phoenix Spa and Resort, 2016 QCCQ 679 (15 février 2016)

En bref Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat conclu avec la défenderesse, qui n'était ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantDÉLAIrésolution de la ventevacance à temps partagévente

Paquette c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 332 (22 janvier 2016)

En bref Ayant été privés de leurs vacances au Panama en raison d'une erreur du grossiste, qui a manqué à son obligation de résultat en annulant par erreur leurs billets d'avion, les ...

annulation de la réservationbillet d'aviondommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtserreur du grossisteforfait de voyagegrossiste en voyagesinsoucianceobligation de résultatvente

Nadeau c. Voyages Bergeron, 2016 QCCQ 240 (20 janvier 2016)

en bref Voyages Bergeron et Vacances Sunwing doivent rembourser 50 % du prix que la demanderesse a payé pour un voyage en Jamaïque qui n'était pas conforme aux représentations qui lui avaient ...

agence de voyagesconformité des services avec la publicitédurée du trajetfausse déclarationforfait de voyagegrossiste en voyagesremboursement partiel du prix du voyagetransfert entre l'aéroport et l'hôtel

Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31 (15 janvier 2016)

En bref Mazda Canada inc., qui a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas le vice de conception du système de verrouillage de ses véhicules de modèle Mazda 3, années 2004 à ...

diminution de prixdommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

7218273 Canada inc. c. Millette, 2016 QCCS 123 (15 janvier 2016)

En bref Ni la brochure publicitaire du constructeur d'un immeuble ni les plans que les parties se sont échangés au fur et à mesure de l'évolution du projet ne comportent de représentation ...

brochure publicitaireconstruction d'un immeubleomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuse

Gunhouse c. Firme Consultant en snowboard, 2016 QCCQ 2 (5 janvier 2016)

En bref Étant donné que la clause d'annulation du concours publicitaire n'est pas comprise dans la publicité préparée par la défenderesse et qu'aucune mention de l'existence d'autres ...

annulation du prixclause de limitation de responsabilitéconcours publicitairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantopposabilitépratiques de commerce interdites

Brabant c. Vacances Sinorama inc., 2015 QCCQ 14081 (16 décembre 2015)

En bref La clause par laquelle l'agence de voyages refuse que sa cliente résilie le contrat de voyage est contraire à l'article 11.4 de la Loi sur la protection du consommateur.   Résumé ...

écritforfait de voyageforme du contratobligation de réduire les dommagesremboursement des sommes verséesrésiliation par le clientrésiliation unilatéralestipulation interditevente finale

Therrien c. Sears Canada Inc., 2015 QCCQ 13168 (11 décembre 2015)

En bref Sears Canada, qui a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site Internet pour l'achat d'un barbecue, doit payer des dommages-intérêts de 609 $ à la demanderesse, qui a ...

dommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncéreprésentation fausse ou trompeuse

Martin c. Terrebonne Ford inc., 2015 QCCQ 13514 (7 décembre 2015)

En bref Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime des déclarations inexactes du concessionnaire d'automobiles et du fabricant quant à la consommation d'essence réelle du ...

conformité du biencote de consommation de carburantdéclaration du fabricantlocation d'un véhicule automobile

Delorme c. Concession A25, s.e.c., 2015 QCCA 2017 (3 décembre 2015)

En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le transpondeur utilisé par les usagers du pont de l'autoroute A25 n'est pas une carte prépayée au sens large de ...

équilibre contractuelfrais d'administrationobligation excessiverecours collectif

Dumont c. Sears Canada inc., 2015 QCCQ 13883 (1 décembre 2015)

En bref Rien ne permet de conclure que Sears Canada a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en affichant sur son site Internet des modules de jeu en vente à ...

absence d'offre de contractererreurmodule de jeuprix de ventereprésentation fausse ou trompeuse

Banque de Montréal c. Chu, 2015 QCCQ 11836 (20 novembre 2015)

En bref Le demandeur ayant ratifié l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit par son père — notamment en préférant conclure une entente de remboursement avec lui plutôt que de porter ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditratification des transactions par le détenteurresponsabilité du détenteurvol

Girard c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 5212 (11 novembre 2015)

En bref Vidéotron a commis une pratique interdite en facturant à ses abonnés des frais liés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale qui n'étaient pas calculés conformément ...

dommages punitifsrecours collectifremboursement de fraisreprésentation fausse ou trompeuse

Lacate c. 9216-6784 Québec inc., 2015 QCCS 5080 (4 novembre 2015)

En bref De fausses représentations du vendeur quant à la surface nette ou habitable d'une unité de copropriété est une pratique commerciale interdite aux termes de la Loi sur la protection du ...

contrat préliminairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantrecours en nullitéremboursement de l'acomptereprésentation fausse ou trompeusesuperficie habitablevente de copropriété divise

Garofano c. Girard Automobile inc., 2015 QCCQ 11299 (23 octobre 2015)

En bref En raison des circonstances et des discussions ayant entouré la conclusion du contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile, ainsi que de l'avantage important que l'acheteur ...

équilibre contractuellésion subjectiveobligation excessiveréduction de l'obligationvéhicule automobilevente à tempérament

Leduc c. Dargis, 2015 QCCQ 12285 (22 octobre 2015)

En bref Un chiropraticien qui avait promis à son client que les traitements de décompression cervicale et lombaire allaient améliorer substantiellement sa condition en soulageant la douleur ...

obligation de résultatrésolution du contrat

Ordonselli c. Toitures Trois étoiles inc., 2015 QCCQ 12860 (22 octobre 2015)

En bref Puisque les exigences formalistes entourant la conclusion du contrat par un commerçant itinérant ne s'appliquent pas au contrat conclu à distance, la demanderesse ne peut demander ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à distanceexemptionréfection de toiture

Tanguay c. Vacances Sunwing inc. (Selloffvacations.com), 2015 QCCQ 10509 (13 octobre 2015)

En bref Les demandeurs, qui ont été induits en erreur par le site Internet selloffvacations.com quant à l'emplacement de l'hôtel qu'ils ont choisi, sont en droit d'obtenir 3 185 $ à titre de ...

agence de voyagesconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsemplacement de l'hôtelforfait de voyageremboursement partiel du prix du voyagesite Internet

Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, 2015 QCCQ 9363 (9 octobre 2015)

En bref Le commerçant n'est pas autorisé à reprendre possession du véhicule vendu au consommateur au moyen d'un contrat de vente à tempérament; dans les circonstances, et compte tenu des ...

contrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEModalités de paiementReprise de possessionvéhicule automobilevente à tempérament

Blouin c. Eau Pure Technologie inc., 2015 QCCQ 10888 (6 octobre 2015)

En bref Lorsqu'un consommateur signe avec un commerçant itinérant un contrat de vente assorti d'un contrat de crédit, le délai de 10 jours prévu à l'article 59 de la Loi sur la protection du ...

commerçant itinérantdélai pour demander la résolution du contratrésolution de la ventevente à tempéramentvente d'un système de traitement de l'eau

Lefebvre Racette c. Surplus RD, 2015 QCCQ 8740 (18 septembre 2015)

En bref Compte tenu des déclarations du vendeur, la demanderesse était en droit de s'attendre à ce que les assises du divan qu'elle achetait soient en cuir et que la durée de vie de celui-ci ...

déclaration du vendeurdétérioration prématuréedommages-intérêtsdurabilité

Matapédienne, s.e.c. c. Turcotte, 2015 QCCQ 8166 (11 septembre 2015)

En bref En l'absence de préjudice subi par l'acheteur d'un tracteur d'occasion sur lequel le commerçant n'avait pas apposé d'étiquette, contrairement à ce qu'exige l'article 155 de la Loi ...

contrat de créditcontrat ne respectant pas les prescriptions de la Loi sur la protection du consommateurSAISIE AVANT JUGEMENTtaux de créditvente à tempéramentvente à termevente d'un véhicule d'occasion

Mongrain c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 8343 (9 septembre 2015)

En bref Le grossiste est responsable de l'exécution des obligations du sous-traitant, y compris celles de l'hôtelier; en l'espèce, ce dernier n'ayant pas fourni aux demandeurs la «prime pour ...

conformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesprime pour lune de miel

Arenas c. Travel Brands inc./Agence de voyages Sears, 2015 QCCQ 8297 (8 septembre 2015)

En bref L'agence de voyages et le grossiste n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en informant mal leurs clients quant au nombre de nuitées incluses ...

agence de voyageconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyage

Grégoire c. Clinique St-Amour, s.e.n.c., 2015 QCCQ 7781 (4 septembre 2015)

En bref Les services offerts par la défenderesse, soit le traitement des troubles alimentaires par une thérapie offerte en ligne, ne relèvent pas de la définition de «studio de santé» au ...

absence de contrat écritindemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveremboursement des services non fournisrésiliation par le clientthérapie par Internet

Carvalho c. Entrepôt The Brick, s.e.c., 2015 QCCQ 9170 (1 septembre 2015)

En bref Un consommateur doit s'attendre à un délai raisonnable lorsqu'il requiert d'un commerçant le remplacement d'un bien défectueux; par contre, en l'espèce, un délai de plus deux mois et ...

dommages-intérêtsremplacement d'un bien défectueuxretard de livraisonvente de meubles

Charron c. Sigouin, 2015 QCCQ 7452 (28 août 2015)

En bref En vertu de l'article 195 de la Loi sur la protection du consommateur, peu importe la date à laquelle les avis de résiliation lui ont été remis, la demanderesse, en tant que ...

indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiverésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c. , 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)

En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...

contrat de servicesContrat écritdommages punitifsfrais additionnelsInternetmodification unilatéralerecours collectifremboursement de fraisservice illimité

Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)

En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...

contrat de servicesdommages punitifsforme du contratfrais additionnelsInternetmodification unilatéraleprestataire de servicesrecours collectifremboursement de fraisRESPONSABILITÉservice illimité

Cloutier c. Vallée Automobile inc., 2015 QCCQ 7361 (19 août 2015)

En bref La carte privilège que remet le vendeur d'un véhicule automobile offre à l'acheteur des bénéfices qui n'ont pas de lien avec la défectuosité et le mauvais fonctionnement de la ...

carte privilègegarantie supplémentairePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement du prix de ventevéhicule automobilevente à tempéramentvice de consentement

Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), 2015 QCCQ 7456 (7 août 2015)

En bref Les demandeurs obtiennent le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour l'achat de vacances à temps partagé; sans information précontractuelle suffisante, et compte tenu des ...

CLAUSE PÉNALEforfait vacances à temps partagéLésionNullité du contratobligation excessivePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEreprésentation fausse ou trompeuse

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9170-2274 Québec inc., 2015 QCCQ 6294 (8 juillet 2015)

En bref Le concessionnaire d'automobiles doit payer une amende de 2 000 $ au motif que la publicité du fabricant qu'il a utilisée ne contenait pas toutes les mentions requises par l'article 84 ...

absence de connaissance de l'infractionadministrateurAMENDEconcessionnaire d'automobileserreur de faitinfraction pénaleomission de divulguer les modalités du créditpratiques de commerce interditespublicité

Auger c. Paquet Nissan inc., 2015 QCCQ 6177 (3 juillet 2015)

En bref La demanderesse n'a pas démontré que le contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile constituait une obligation trop lourde pour ses moyens ni que le concessionnaire a ...

disproportion des prestationséquilibre contractuelLésionobligation excessivepersonne âgéevéhicule automobileventevente à tempérament

Hébert c. Cooptel Coop de télécommunication, 2015 QCCQ 4872 (2 juin 2015)

EN BREF Cooptel a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à un client des services de câblodistribution après la date de résiliation du contrat par ...

dommages punitifsrésiliation unilatéraleservices facturés après la date de résiliation

Delorme c. Concession A.25, s.e.c., 2015 QCCS 2313 (27 mai 2015)

EN BREF Le recours collectif des personnes physiques ayant un compte client avec transpondeur et qui ont payé des frais d'administration pour l'usage du pont de l'autoroute 25 indépendamment du ...

clause abusivedisproportion des prestationséquilibre contractuelobligation excessiveusagers

Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 (27 mai 2015)

EN BREF Le tribunal refuse d'ordonner le paiement de dommages moraux dans l'un des deux recours collectifs intentés contre les compagnies canadiennes de cigarettes, car la preuve ne permet pas ...

Amar c. Société des loteries du Québec, 2015 QCCA 889 (14 mai 2015)

  En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la loterie Extra n'enfreignait pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ce ...

achatbillet de loteriecaractère aléatoire des numéros générés par ordinateurcritère de l'impression généraledétermination des numéros gagnantsjeuloterieomission de divulguer un fait importantparamètre de non-répétitionparipratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusetaux de remisevaleur annuelle des lots offerts

Stratos Pizzeria (1992) inc. c. Galarneau, 2015 QCCS 2353 (8 mai 2015)

En bref Ne pas inclure les frais d'utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé pour la livraison d'un repas constitue une pratique de commerce interdite au sens de l'article 224 c) de ...

frais de servicejugement déclaratoirelivraisonMODALITÉ DE PAIEMENTpaiement par carte de débitpratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncérestaurant

Marinier c. Voyages à rabais inc., 2015 QCCQ 3293 (20 avril 2015)

  En bref Le demandeur, que Voyages à rabais inc. a refusé de dédommager en application d'une «Protection Soleil 100 % garanti» faussement publicisée sur son site Internet, est en droit ...

«Protection Soleil 100 % garanti»clause abusiveclause de limitation de responsabilitéconsommateur moyencontrat de servicescritère de l'impression généraledommage non pécuniairedommages-intérêtseffets entre les partiesforfait de voyageobligation de bonne foipratiques de commerce interditespublicité trompeuseremboursement du prix du voyagesite Internet

Faucher c. Costco Wholesale Canada Ltd., 2015 QCCQ 3366 (17 avril 2015)

En bref Costco Wholesale Canada Ltd. n'ayant jamais voulu vendre au demandeur les ordinateurs affichés par erreur à un prix de vente dérisoire (2 $ l'unité), elle n'est pas tenue de ...

absence d'offre de contracterclause externecontrat conclu à distancecontrat de consommationdéfaillance informatiqueeffets entre les partieserreurformationhyperlienopposabilitéordinateurpratiques de commerce interditesprix de ventereprésentation fausse ou trompeusesite Internetvente

Cantin c. Voyages en liberté Travelair, 2015 QCCQ 3488 (15 avril 2015)

  En bref Le demandeur, qui n'a pu profiter de joutes de golf illimitées lors de ses vacances à Cuba tel qu'il l'avait expressément requis est en droit d'obtenir de l'agence ainsi que du ...

agence de voyagesconsidération essentielledommage non pécuniairefausse déclarationforfait de voyagegrossiste en voyagesjoutes de golf illimitéesobligation de résultatobligation de vérificationremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Phaneuf c. R., 2015 QCCS 1940 (15 avril 2015)

En bref Sauf quant à l'une des trois infractions reprochées, c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré l'appelant coupable d'avoir entravé le travail d'une personne ...

appelautres infractions pénalesdéclaration de culpabilitéENQUÊTEentraveFARDEAU DE LA PREUVEinfractioninfraction continuenature de l'infractionobligation de motiver une décisionRESPONSABILITÉ STRICTEtémoignage de l'accusé

Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell Canada, 2015 QCCS 1663 (14 avril 2015)

En bref Vidéotron, s.e.n.c., qui n'a pas démontré que Bell Canada aurait mené une campagne fausse et trompeuse en ce qui concerne son service de fibre optique jusqu'au domicile de l'usager ...

circonstances d'applicationcommunicationsconcurrence déloyaleconsommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledéclaration fausse ou trompeusedisponibilité du serviceDIVERSfibre optique jusqu'au domicile de l'usager (FTTH)INJONCTION INTERLOCUTOIREinjonction interlocutoire ou provisoireinjonction provisoirepratiques de commerce interditespublicitéreprésentation fausse ou trompeusetélécommunications

Can Am Marine Transport inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3007 (27 mars 2015)

En bref En tant qu'entrepreneur spécialisé en transport, la demanderesse savait que de transporter l'embarcation du défendeur sans pellicule de protection, en le plaçant à l'envers sur une ...

absence de pellicule de protectionavis de réclamationbateau endommagéchoix des moyens d'exécutioncontrat de transportforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de prudenceobligation de résultatRESPONSABILITÉstipulation interditetransport d'un bateautransport routier

Sécuritas, Groupe immobilier inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3197 (25 mars 2015)

En bref Les demandeurs, qui ont consenti à la défenderesse un prêt hypothécaire de second rang, ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas correctement les ...

capital netcontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEexemptionfrais de créditobligation de divulgationobligation de renseignementobligation du prêteurprêt d'argentsuppression des frais de crédittaux de crédit

Comtois c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 2684 (10 mars 2015)

En bref Les demandeurs, auxquels un grossiste et une agence de voyages ont réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un forfait de voyage, sont en droit d'obtenir ...

agence de voyagesclause de limitation de responsabilitédommages-intérêtserreur inexcusableforfait de voyageformationgrossiste en voyagespratiques de commerce interditesprix affichéprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeuseRESPONSABILITÉsite Internetvice de consentement

Lacasse c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2015 QCCS 890 (9 mars 2015)

  En bref Le recours collectif des consommateurs qui ont, depuis le 22 novembre 2010, financé un véhicule automobile auprès de la banque intimée, qui ont contracté une assurance-vie, une ...

absence de préjudiceautorisationconsommateurcontrat de créditfrais de créditomission de divulguerprime d'assurancerecours collectiftaux de créditvéhicule automobilevente à tempérament

Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368 (27 février 2015)

en bref En déclarant l'acte de prêt nul, le juge de première instance devait ordonner la radiation de l'acte d'hypothèque découlant de celui-ci ainsi que du préavis d'exercice du droit ...

Champ d'applicationcontrat de créditdélaissement forcédommages punitifshypothèque conventionnelle immobilièreNULLITÉpréavis d'exerciceprêt d'argentprise en paiementradiation

Royer c. Mazda Canada inc., 2015 QCCQ 1576 (27 février 2015)

en bref En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant ne peut imposer à l'acheteur le fardeau de prouver que le propriétaire antérieur du véhicule a ...

antériorité du viceAutomobileChamp d'applicationdéfaut d'entretiengarantie de qualitégarantie prolongéemoteurobligations du vendeurpreuve du respect des conditions de la garantie par les précédents propriétairesRESPONSABILITÉ DU FABRICANTturbocompresseurvice caché

Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 (20 février 2015)

  En bref La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'interdiction de faire des représentations fausses ou trompeuses visée par les articles 219 et 227.1 de la ...

achat ou location d'un véhicule automobilecritère de l'impression généraledommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsFinancementfrais d'inscriptionjugement au fondpratiques de commerce interditesPRÉJUDICEprésomption absolueprésomption légaleprotection du consommateurqualité pour agirrecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersreprésentantreprésentation fausse ou trompeuse

La Boissière c. Transat Tours Canada inc., 2015 QCCQ 1213 (13 février 2015)

En bref Le demandeur est en droit d'obtenir 1 000 $ d'un grossiste en voyages, car des travaux importants l'ont empêché d'avoir accès à la plage, et la chambre n'avait pas la «vue sur mer» ...

absence de force majeurechambre avec vue sur la merconsidération essentielledommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatplage inaccessibleRESPONSABILITÉtravaux sur la plage

Parisien c. 9112-6847 Québec inc. (9112-6847 Québec inc. c. Belleville), 2015 QCCS 171 (27 janvier 2015)

en bref Les anciens étudiants de l'École internationale de zoothérapie n'ont pas démontré que la qualité de la formation offerte par cet établissement n'était pas conforme aux ...

absence de suiviatteinte à la réputationcontrat de servicescours de psychologiedétresse psychologiquediffamationdommage non pécuniairedommage punitifécole de formation professionnelleentrevue de sélectionformation professionnelleintégrité de la personnenombre d'heures de coursobligation d'offrir un environnement sécuritairepartage d'expériences personnellespratiques de commerce interditesqualité de l'enseignementreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉsituation financièreSOLIDARITÉtaux de placementvie privéezoothérapie

Centre régional canadien d'entraînement-Montréal c. Davreux, 2015 QCCQ 198 (20 janvier 2015)

  En bref La défenderesse, qui a résilié unilatéralement le contrat intervenu avec le demandeur pour des services d'entraînement sportif de haut niveau, est libérée de l'obligation de ...

absence de contrat écritentraînement sportifimpossibilité de calculer l'indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveréduction de l'obligationrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Finance HWY inc. c. Ibrahim, 2015 QCCQ 567 (19 janvier 2015)

en bref Intact Assurances doit rembourser au locateur propriétaire d'un véhicule volé le solde de la créance due par le locataire assuré, car elle n'a pas démontré la participation de ce ...

Automobileclause de limitation de responsabilitéContrat de louage à long termeForce majeureNULLITÉPerte du bienvol

Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2015 QCCA 36 (14 janvier 2015)

  en bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant d'autoriser le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop ...

Alcooldisproportion des prestationséquilibre contractuelExploitation du consommateurfixation des prixLésionmarges bénéficiairesrecours collectifSociété des alcools du Québecvente

Pietrunti c. Productions Studio 55 inc., 2014 QCCQ 12602 (30 décembre 2014)

en bref Un commerçant qui, contrairement à ce qu'énonce l'article 256 de la Loi sur la protection du consommateur, n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis la somme de 2 000 $ reçue de ...

acomptecontrat de servicesécritFidéicomisforme du contratinterprétation du contratORDRE PUBLICremboursementservices de photographiesomme d'argent reçue par le commerçant

Larouche c. Bell Expressvu, s.e.c., 2014 QCCS 6256 (19 décembre 2014)

en bref Le recours collectif des abonnés de Bell Canada et de Bell ExpressVu qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance ...

abonnés commerciauxabsence de lien contractuel commercialBell CanadaBell ExpressVuclause abusivecontrat de servicesdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais de retardLésionlésion objectivemodification unilatéralequalité pour agirrègle de la proportionnalitéreprésentantTAUX D'INTÉRÊTtélévision

Lafond c. BMO Groupe Financier, Centre de recouvrement (Québec), 2014 QCCQ 15376 (18 décembre 2014)

en bref La demanderesse se trouve dans une situation financière précaire à la suite de sa séparation d'avec le mis en cause, qui a conservé l'usage exclusif du véhicule qu'ils avaient ...

Automobileautorisation judiciairecontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements hebdomadairesREMISE DU BIENsituation financière précairevente à tempérament

Molla c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 13784 (10 décembre 2014)

en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 343 $ de Vacances Sunwing, car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites par le ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme à la brochureRESPONSABILITÉ

Brière c. Rogers Communications, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil, s.e.n.c.), 2014 QCCS 5917 (5 décembre 2014)

en bref Les clients de Rogers Communications qui ont mis fin à leur contrat de téléphonie cellulaire avant terme n'avaient pas renoncé à leur droit de résiliation sans motif prévu à ...

absence de renonciationclause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat d'adhésioncontrat de servicesévaluation du préjudicefrais de résiliation anticipéejugement au fondperte de profitpratiques de commerce interditesrecours collectifremboursementreprésentation fausse ou trompeuserésiliation par le clientrésiliation sans motifrésiliation unilatéraletéléphonie cellulaire

Lachance c. Bureau en gros/Staples, succursale de Salaberry-de-Valleyfield, 2014 QCCQ 13815 (3 décembre 2014)

en bref Des succursales de Bureau en gros/Staples sont condamnées à payer 3 500 $ à une cliente qui a perdu toutes les données contenues sur les disques durs de son ordinateur portable à la ...

clause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsécritforme du contratobligation de réduire les dommagesobligation de résultatopposabilitéordinateurperte de donnéesréparation

Autonum Presto locations inc. c. Rankin, 2014 QCCQ 12495 (12 novembre 2014)

Résumé de l'affaire  Requête en reprise de possession d'un véhicule et en réclamation de dommages-intérêts (9 664 $). Accueillie.   résumé de la Décision En juillet 2012, le ...

Contrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireReprise de possessionvéhicule automobile

Parakian c. Jolicoeur, 2014 QCCQ 10728 (11 novembre 2014)

en bref En vertu de l'article 93 de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse avait le droit de rembourser son prêt hypothécaire de second rang avant échéance; le prêteur doit ...

Champ d'applicationcommerçantcontrat de créditdommages-intérêtshypothèque de second rangprêt d'argentprêt hypothécaireréclamation de la pénalitéremboursementremboursement avant terme

Masella c. TD Bank Financial Group, 2014 QCCS 5517 (5 novembre 2014)

 en bref Le recours collectif intenté au nom des personnes résidant au Québec qui ont signé une entente visant une ligne de crédit sur valeur domiciliaire avec l'intimée, TD Bank Financial ...

absence d'apparence de droitaugmentation du taux préférentielclause abusiveclause potestativecontrat de créditContrat de crédit variablecréancierdébiteur hypothécairehypothèque immobilière de premier rangligne de crédit sur valeur domiciliairemodalitésobligation conditionnellepouvoir discrétionnairepréavisrecours collectif

Amar c. Société des loteries du Québec, 2013 QCCS 5343 (31 octobre 2014)

en bref La loterie Extra n'enfreint pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ce qui a trait à la valeur annuelle des lots offerts et au mode de détermination ...

achatbillet de loteriecaractère aléatoire des numéros générés par ordinateurcritère de l'impression généraledéclaration trompeusedétermination des numéros gagnantsomission de divulguer un fait importantpouvoir discrétionnairePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEreprésentation fausse ou trompeusetaux de remisevaleur annuelle des lots offerts

Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 (19 septembre 2014)

  en bref La Banque Amex du Canada a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, elle doit rembourser les frais de conversion qu'elle a perçus ...

absence d'avantage indubanqueCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritémetteur de carte de créditforme du contratfrais de conversionmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationpartage des compétencesréception de l'indurecours collectifremboursementresponsabilité bancairerestitution des prestations

Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 (19 septembre 2014)

en bref La Fédération des caisses Desjardins du Québec a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de conversion à ses titulaires de cartes ...

CARTE DE CRÉDITclause externecontrat de créditdevises étrangèresécritforme du contratfrais de conversionmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationomission de divulguer des fraisopposabilitéPartage de compétencesrecours collectifremboursementverso du relevé mensuel

Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 (19 septembre 2014)

en bref Les frais exigés à l'occasion de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer un paiement en devises étrangères ne sont pas des frais de crédit visés par l'article 70 de la ...

banquecalcul des intérêtscalcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresdommage exemplairefrais de conversionobligation de divulgationomission de divulguer des fraispartage des compétencesrecours collectifrecouvrement collectifremboursementresponsabilité bancaire

Allard c. Automobiles Autosprint inc., 2014 QCCQ 9125 (16 septembre 2014)

en bref En omettant de dévoiler à l'acheteur, au moment de l'achat, que le véhicule d'occasion était accidenté, la défenderesse a passé sous silence un fait important; cette omission ...

diminution de prixdommage non pécuniairegarantie de bon fonctionnementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremboursement des réparations effectuéesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévéhicule automobile d'occasion

Galarneau c. Octopus Voyages inc., 2014 QCCS 4345 (15 septembre 2014)

en bref En sa qualité de présidente de l'Office de la protection du consommateur, la demanderesse est en droit de réclamer à une agence de voyages le remboursement de la somme de 72 455 $ ...

agence de voyagesinexécution de l'obligationinterprétation de «fournisseur de services»mandataireonds d'indemnisation des clients des agents de voyagesrecours subrogatoirerecouvrement des sommes verséestransfert des fonds d'un client

Grandmont c. 9079-2151 Québec inc. (Kia de Sherbrooke), 2014 QCCQ 8733 (3 septembre 2014)

en bref En livrant à la demanderesse une voiture d'essai qui avait près de 7 000 kilomètres alors que le contrat de vente indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant 20 kilomètres, le ...

automobile utilisée pour la clientèle ou comme démonstrateurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages punitifsdommages-intérêtsétiquette de divulgationkilométrage réel non conforme à celui indiqué au contratvente d'un véhicule d'occasion

Toure c. Brault & Martineau inc. (Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.), 2014 QCCA 1577 (26 août 2014)

en bref La Cour d'appel a confirmé que les recours collectifs contre Brault et Martineau et Ameublements Tanguay, qui offrent de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 ...

achat réglé comptantContrat de crédit variabledéclaration trompeusefrais de créditINTÉRÊTmagasin de meublesoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditespublicitérabaisrecours collectif

Audi Prestige DDO c. Malki, 2014 QCCQ 8101 (13 août 2014)

en bref Audi Prestige DDO ne peut retenir le véhicule de son client, qui refuse de payer le prix des réparations effectuées à son véhicule, car elle ne lui a pas fourni d'évaluation écrite ...

absence d'évaluation écritecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage punitifréduction du coût des réparationsréparationrétention du véhiculevéhicule automobile

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc., 2014 QCCQ 6394 (21 juillet 2014)

en bref La politique d'exactitude des prix ne s'applique pas à l'achat de tomates en vrac, lesquelles, de surcroît, ne comportent pas de code universel de produit mais seulement une étiquette ...

biens vendus en vracerreur d'identification du produitexemptioninfraction pénalepolitique d'exactitude des prix

Riopel c. Kia Canada inc., 2014 QCCQ 6289 (10 juillet 2014)

en bref Le demandeur, à qui un concessionnaire d'automobiles a réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un véhicule, est en droit d'obtenir la différence ...

dommage exemplairedommage non pécuniairedommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeusevente d'un véhicule automobile

Corriveau c. 3964922 Canada inc. (VR du Sud), 2014 QCCQ 5760 (7 juillet 2014)

en bref L'acheteur d'une roulotte qui comporte de la moisissure ainsi que des éléments structuraux pourris en raison d'infiltrations d'eau survenues pendant de nombreuses années est en droit ...

Champ d'applicationcoût des réparationsdéficit d'usagedemeure de plein droitdénonciation du vicedommages-intérêtsgarantie de qualitéinfiltration d'eaumoisissuremurobligations du vendeurroulottetoitvendeur professionnelventevice caché

Hébert c. Vidéotron, s.e.n.c., 2014 QCCQ 6408 (26 juin 2014)

en bref Vidéotron a enfreint l'article 214.6 de la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à son client des services de câblodistribution après la date mentionnée dans ...

contrat à exécution successive de service fourni à distancedommage exemplairedommages-intérêtsrésiliationservice de câblodistributionservices facturés après la date de résiliation

Asselin c. Arseneault, 2014 QCCQ 4750 (6 juin 2014)

en bref Étant donné que la pharmacie Pharmaprix s'est engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, elle doit verser 303 $ au demandeur en raison d'une erreur de prix défavorable à ...

dommage exemplairedommage non pécuniaireerreur défavorable au consommateurpolitique d'exactitude des prix

Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2014 QCCA 1114 (30 mai 2014)

en bref L'appelant n'ayant pas démontré qu'il détenait un billet de loterie valide gagnant pour le tirage du 28 mai 2008, la Société des loteries du Québec était fondée à refuser de lui ...

acceptation de l'offreachatbillet de loteriecondition d'admissibilitécontrat conclu à distancecontrat de jeudateélément essentielinvitation à contractervalidité du billet

Fortin c. Mazda Canada inc., 2014 QCCS 2617 (20 mai 2014)

en bref Mazda Canada inc. ne s'est pas livrée à une pratique de commerce interdite en déclarant faussement à ses clients la qualité des véhicules Mazda 3 dans ses documents promotionnels ...

absence de déficit d'usageacte criminelChamp d'applicationgarantie de qualitéintervention d'un tierslien de causalitéobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice cachévice de conception

Lemay c. Vacances Sunwing inc., 2014 QCCQ 3667 (8 avril 2014)

EN BREF Une clause contenue dans sa brochure ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à l'égard des blessures subies par un client lors d'un accident prévisible ...

blessure du client lors du séjourChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsécritente d'un forfait de voyageforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesobligation de sécuritéopposabilitépiègeprévisibilité

Martin c. Société Telus Communication, 2014 QCCS 1554 (8 avril 2014)

en bref Pour être conforme à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, une clause permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs doit prévoir un montant ...

code sur les services sans filcontrat de servicesdommages-intérêtsforme du contratfrais additionnelsmodification unilatéraleprestataire de servicesrecours collectiftéléphonie cellulaire

Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. 7041730 Canada inc. (Éconolodge Aéroport (TM)), 2014 QCCQ 2920 (1 avril 2014)

en bref La défenderesse, qui exploite un hôtel offrant, à titre de prestation incluse dans un contrat d'hébergement, le droit de garer un véhicule sur son terrain, ne peut invoquer une clause ...

clause abusiveclause d'exonération de responsabilitécontrat hybridedépôteffets entre les partieshébergementhôtellouage de chosesoccupation d'une place de stationnement extérieurvol de véhicule

Union des consommateurs c. Air Canada, 2014 QCCA 523 (7 mars 2014)

en bref Des acheteurs de billets d'avion en ligne pourront intenter un recours collectif contre Air Canada, à laquelle ils reprochent d'avoir affiché deux prix différents sur son site ...

achat de billets d'avion par Internetautorisationconsommateurspaiement d'un prix supérieur au prix annoncéPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédure

Laflamme c. Bell Mobilité inc., 2014 QCCS 525 (18 février 2014)

EN BREF En ajoutant des frais de 0,15 $ par message texte entrant, Bell Mobilité a modifié unilatéralement l'une des composantes du contrat et a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la ...

clause de modification unilatéralecontrat de servicesécritforme du contratfrais pour les messages texte entrantsmontant non précisé dans le contratnullité de la clauserecours collectifrestation déterminée ou déterminabletéléphonie cellulaire

Côté c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 1463 (17 février 2014)

EN BREF Les demandeurs sont chacun en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage à Cuba (50 %), car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites par ...

agence de voyagesChamp d'applicationforfait de voyagegrossistehôtel non conforme à la brochureobligation de résultatremboursement partiel du prix du voyage

Fortier c. Meubles Léon ltée, 2014 QCCA 195 (4 février 2014)

en bref La Cour d'appel autorise sept recours collectifs de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien en se fondant sur les représentations des intimées, à savoir que, si ...

autorisationGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesomission de divulguer un fait importantrecours collectifreprésentation fausse ou trompeuseRétroactivitévente de meuble

Bédard c. 9107-4203 Québec inc. (Automobiles Del Sol 2002), 2014 QCCQ 592 (30 janvier 2014)

EN BREF Le droit de résolution de la vente à tempérament prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur est un droit absolu qui n'est assujetti à aucune condition; avant ...

contrat de créditdommages-intérêtsreprise du bien refuséerésolution du contratvéhicule automobilevente à tempérament

Bérubé c. Voyages à rabais, 2014 QCCQ 202 (22 janvier 2014)

en bref L'agence de voyages a manqué à son obligation de renseignement en ne transmettant pas à son client toutes les informations pertinentes concernant la période de validité du passeport ...

agence de voyageagriculteurbris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsdurabilitéemboursement du prix du voyageexigence d'un pays pour entrer sur son territoireforfait de voyageobligation de renseignementtracteurvente

Diotte c. Collège CDI (Paradis c. Collège CDI), 2014 QCCQ 858 (21 janvier 2014)

EN BREF La quantité et la nature des cours offerts par Collège CDI n'ont pas permis aux demanderesses de devenir secrétaires malgré ce qui leur avait été déclaré au moment de la conclusion ...

Champ d'applicationcontrat de serviceserreurfausse déclarationformation professionnellenature de la formationqualité de l'enseignementremboursementvice de consentement

Boisvert c. Desrochers, 2014 QCCQ 516 (15 janvier 2014)

EN BREF Les demandeurs, dont les deux enfants fréquentaient la garderie de la défenderesse jusqu'à ce que celle-ci impose unilatéralement la résiliation du contrat, et ce, sans motif ...

absence de motif sérieuxdommage exemplairedommage non pécuniairelouage de services à exécution successiverésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de garde

Tellier c. 2422-5930 Québec inc. (Atlantis), 2014 QCCQ 215 (10 janvier 2014)

en bref Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement du prix payé pour des séances d'entraînement privé dont il n'a pas bénéficié, car ce contrat, conclu verbalement, ne respecte ...

absence d'écritlouage de services à exécution successiveremboursement des services non fournisrésiliation par le clientstudio de santé

Fortin c. Vacances Tourbec Sainte-Foy, 2013 QCCQ 15673 (13 décembre 2013)

EN BREF Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $, car l'hôtel où ils ont séjourné en République dominicaine, annoncé dans la brochure du grossiste comme ...

agence de voyagesChamp d'applicationclassification de l'établissement hôtelierdommages-intérêtsforfait de voyagegrossistehôtel non conforme à la brochureréduction de l'obligation

Poirier c. Graveline, 2013 QCCQ 15311 (4 décembre 2013)

EN BREF La Loi sur la protection du consommateur s'applique à un agriculteur pour l'équipement acheté et devant servir à ses activités; en l'espèce, les demandeurs sont en droit d'obtenir 1 ...

agriculteurbris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsdurabilitétracteurvente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Kia Canada inc., 2013 QCCQ 14632 (27 novembre 2013)

en bref L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de tromper ...

concessionnaire d'automobilesconsommateur moyencritère de l'impression généraledroit exigible en vertu d'une loi fédéraleinfraction pénalePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpublicitéreprésentation fausse ou trompeusetaxe sur les produits et services

9002-5073 Québec inc. c. Felix, 2013 QCCA 2048 (27 novembre 2013)

en bref La juge de première instance a commis une erreur en déclarant d'office la nullité d'un contrat au motif qu'il contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur; de plus, la ...

champ d'application 2contrat de consommationnullité relative du contratordre public de protection

Di Domenico c. Investissements Aldo ltée, 2013 QCCS 5760 (18 novembre 2013)

en bref Les propos tenus par le constructeur d'un immeuble ainsi que la publicité qu'il a utilisée pour vendre une unité de copropriété divise ont créé l'impression générale chez les ...

ANNULATIONcontrat préliminairecopropriété divisedolerreurobjet de la prestationomission de divulguer un fait importantpartie commune à usage restreintPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement de l'acomptereprésentation fausse ou trompeuseterrassevente d'immeuble

eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, 2013 QCCA 1912 (8 novembre 2013)

en bref La compétence des tribunaux québécois pour entendre un recours intenté par des résidants québécois qui ont fait des affaires sur Internet par l'entremise du site eBay est ...

Champ d'applicationclause abusiveclause d'élection de forcontrat d'adhésioncontrat de consommationvente sur Internet

Milette c. 9246-3249 Québec inc. (Broadway Cheesecake), 2013 QCCQ 13582 (29 octobre 2013)

en bref Un commerçant qui a refusé sans motif d'honorer une carte prépayée en prétextant que la valeur du chèque-cadeau devait être dépensée en une seule occasion est condamné à ...

conditions d'utilisationDIVERSdommages-intérêtsobligation de renseignementremboursement du soldevente de carte prépayée

Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2013 QCCS 4162 (4 septembre 2013)

en bref Le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop élevés par rapport à leurs coûts d'acquisition n'est pas autorisé. Bien que la ...

équilibre contractuelExploitation du consommateurLésionmarges bénéficiairesrecours collectifSociété des alcools du Québecvente d'alcool

Quality Plus Tickets inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3780 (6 août 2013)

en bref Les revendeurs de billets de spectacle n'ont pas démontré que la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur ne ...

jugement déclaratoireportée extraterritorialePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEvente d'un billet de spectacle

Lévesque c. Diffusion Laflamme inc., 2013 QCCQ 7764 (26 juillet 2013)

en bref Le contrat de services que la demanderesse a conclu avec un commerçant pour le remodelage de son manteau de fourrure n'est pas lésionnaire au sens des articles 8 et 9 de la Loi sur la ...

dommages-intérêtsNullité du contratPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremise du mauvais manteauremodelage d'un manteau de fourrurereprésentation fausse ou trompeuse

Houle c. Club Explo-Sylva inc., 2013 QCCQ 6962 (27 juin 2013)

en bref L'organisateur d'un voyage de chasse au caribou a fait tous les efforts possibles pour diriger son client vers un territoire où se trouvaient des caribous, mais en vain; ce dernier ne ...

Champ d'applicationchassedépliant publicitaireexécution de l'obligationforfait de voyageobligation de résultatpolitique de déplacement sur un autre territoirerabais

Wilkinson c. Transat Tours Canada inc., 2013 QCCQ 6798 (26 juin 2013)

en bref Une clause contenue sur son site Internet ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à la suite de l'annulation d'un vol par le transporteur aérien. Un grossiste ...

clause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsfaute du transporteur aérienforme du contratopposabilitévente de billet d'avion

Dubé c. Nissan Canada Finance, division de Nissan Canada inc., 2013 QCCS 3653 (26 juin 2013)

en bref Les interdictions de faire des représentations fausses ou trompeuses visées par les articles 219 et 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur peuvent trouver application aussi ...

achatAutomobiledéclaration trompeusefrais d'inscriptionhypothèque mobilièreLocationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEregistre des droits personnels et réels mobiliersréserve de propriété

St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2013 QCCS 3657 (26 juin 2013)

en bref Un commerçant commet une pratique interdite aux termes de la Loi sur la protection du consommateur si l'impression générale d'une représentation n'est pas conforme à la réalité ...

achatdéclaration trompeusefrais d'inscriptionLocationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEregistre des droits personnels et réels mobiliersréserve de propriétévéhicule automobilevente à tempérament

Bouffard c. Fortin (Infofortin Télécom), 2013 QCCQ 6685 (25 juin 2013)

en bref Lorsqu'un consommateur résilie un contrat à exécution successive de services fournis à distance, le commerçant ne peut exiger le paiement des frais d'installation et de ...

contrat à exécution successive de service fourni à distanceindemnitérésiliationservice d'Internetservice de téléphonie

Groupe Hydro Hvac inc. c. Boulianne, 2013 QCCQ 9531 (21 juin 2013)

en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe ainsi que de la reconnaissance de dette qu'ils ont signée en faveur d'un commerçant; en ...

annexecommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidélai pour demander la résolution du contratreconnaissance de detterésolution de la venterésolution du contrat de créditvente à tempéramentvente d'une thermopompe

Martin c. Société Telus Communications, 2013 QCCS 2648 (13 juin 2013)

en bref Le recours collectif intenté au nom des abonnés de Telus concernant la validité d'une clause du contrat d'abonnement permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs est ...

autorisationclause abusivecontrat de serviceséquilibre contractuelfrais additionnelsmodification unilatéralerecours collectiftéléphonie cellulaire

Gauthier c. Agence de voyages Aquarelle inc., 2013 QCCQ 5696 (7 juin 2013)

en bref Le demandeur est en droit d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de son voyage à Varadero (Cuba), car l'hôtel, annoncé comme un établissement de catégorie cinq ...

classification de l'établissement hôtelierdommages-intérêtsforfait de voyagehôtel non conforme à la brochurePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpublicitéremboursement du prix du voyageReprésentation trompeuse

Côté c. Fillion (Voyage Vasco), 2013 QCCQ 4999 (30 avril 2013)

en bref L'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige une agence de voyages à fournir à ses clients toutes les informations pertinentes quant à la bonne réalisation du ...

agence de voyagedommages-intérêtsexigence d'un pays pour entrer sur son territoireforfait de voyageobligation de renseignementobligation de se renseigneromission de divulguer un fait importantpartage de responsabilitépratiques de commerce interdites

Caisse populaire Desjardins du Portage c. Létourneau, 2013 QCCQ 4395 (26 avril 2013)

en bref Même si les relevés de compte accompagnant les avis de déchéance du bénéfice du terme ne contiennent qu'une partie des renseignements requis à l'article 67 du Règlement ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMECONFORMITÉcontrat de créditétat de compteobligation de renseignementprêt d'argentvente à tempérament

159191 Canada inc. (Discount Location d'autos et camions) c. Waddell, 2013 QCCQ 3560 (3 avril 2013)

en bref Une compagnie de location de véhicules ne peut réclamer des dommages-intérêts pour les dommages causés au camion loué, car la clause d'exclusion d'assurance invoquée est illisible ...

absence d'explicationscamion de déménagementclause d'exclusionClause illisibleCONTRAT DE LOCATIONcouverture d'assuranceéquilibre contractuelvéhicule automobilevice de consentement

Lefrançois c. 9127-0587 Québec inc., 2013 QCCQ 2638 (21 février 2013)

en bref Le demandeur, qui n'a subi aucun préjudice du fait que le contrat de services conclu avec la défenderesse pour des cours de conduite d'un véhicule lourd n'indiquait pas son adresse et ...

absence de préjudiceabsence de signature du consommateuradresse du consommateurcours de conduiteforme du contratlouage de services à exécution successivevice de forme

Duteau c. Service agricole de l'Estrie, 2013 QCCS 50 (15 janvier 2013)

en bref La défenderesse a manqué à son obligation de former et de renseigner adéquatement le demandeur quant aux risques que comportait le bien vendu, soit une tête d'abattage, et elle ne ...

absence de bouton d'arrêt d'urgenceautomatisme de l'ordinateurChamp d'applicationdommage corporelformation inadéquateobligation de renseignementpartage de responsabilitévente d'une tête d'abattage

Camion Freightliner Mont-Laurier inc. c. Gauthier, 2013 QCCQ 492 (14 janvier 2013)

en bref Un camionneur artisan est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, les articles 168 et ss. de la loi s'appliquent lorsqu'il fait réparer son ...

camionneur artisanChamp d'applicationcontrat de servicesinterprétation de «consommateur»réparation d'un camion

Distribution Roger Vaillant inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2013 QCCS 3418 (8 janvier 2013)

en bref L'étiquette de prix apposée sur un bien constitue un «prix annoncé» au sens de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Le juge de première instance n'a pas ...

défense de diligence raisonnableinfraction pénaleLivrespratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncévente

9119-6154 Québec inc. (SKG Design) c. Zakaib, 2012 QCCQ 14002 (13 décembre 2012)

en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat d'entreprise conclu avec la demanderesse pour la rénovation de leur cuisine, car cette dernière a manqué à son devoir ...

armoires de cuisinecontrat de rénovation résidentielledommages-intérêtsentrepreneur en constructionméthode de fabricationobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremboursement de l'acompte verséreprésentation fausse ou trompeuserésiliationrésiliation par le clientRESPONSABILITÉ

Ouellette c. Performance Laurentides inc., 2012 QCCQ 14843 (13 décembre 2012)

  en bref La publicité de la défenderesse constitue une pratique interdite au sens de l'article 215 de la Loi sur la protection du consommateur, car un consommateur moyen serait porté à ...

Automobileconsommateur moyencritère de l'impression généralefrais supplémentairespratiques de commerce interditesprix de ventepublicité trompeuseréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente

André c. Desjardins Sécurité financière, 2012 QCCQ 14702 (7 décembre 2012)

en bref Aux termes de la police «Assurance-voyage» offerte au détenteur de la carte de crédit, pour être admissible à la «Protection Annulation de voyage», celui-ci doit accompagner sa ...

achat pour les membres de la familleassurance liée à la possession d'une carte de créditassurance-voyageclause d'exclusioncontrat de créditmaladie de la conjointeobligation d'accompagner le détenteurpersonne assuréeremboursementutilisation de la carte tenant lieu de consentement

9180-3577 Québec inc. c. Cour du Québec, Division des petites créances, 2012 QCCS 5983 (28 novembre 2012)

  en bref La décision du juge de première instance d'annuler les contrats de services conclus avec le Centre de formation automobile du Québec en raison des fausses déclarations faites ...

chance d'obtenir un emploicontrat de servicesdécision raisonnableéquilibre contractuelfausses déclarationsformation professionnelleindustrie automobileLésionnorme de contrôleobligation excessivepratiques de commerce interditesrecours extraordinairesreprésentation fausse ou trompeuse

Valle c. Moteurs Ultra inc., 2012 QCCQ 12732 (28 novembre 2012)

en bref La défenderesse, qui n'a pas fourni d'évaluation écrite à la demanderesse avant d'effectuer des réparations à son véhicule, est condamnée à lui payer des dommages-intérêts de 3 ...

absence d'évaluation écriteAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsréparation

Beauchemin c. 9140-0887 Québec inc. (Alarme Microcom), 2012 QCCQ 13521 (12 novembre 2012)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent (371 $). Accueillie.   résumé de la Décision Le 10 août 2011, le demandeur a conclu avec la défenderesse un contrat ...

contrat à exécution successive de service fourni à distanceindemnité de résiliationservice de télésurveillance

Lambert c. Trois Diamants Autos (1987) ltée, 2012 QCCQ 10781 (5 novembre 2012)

en bref  À la lumière des enseignements de la Cour suprême dans Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, ...

Automobileconsommateur moyencritère de l'impression généralefinancement sans intérêtfrais supplémentairespratiques de commerce interditespublicité trompeuseréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente

Castro c. Air Canada, 2012 QCCQ 10869 (19 octobre 2012)

en bref Air Canada a agi de façon arbitraire et cavalière en exigeant que les demandeurs quittent l'avion et prennent un autre vol en raison d'une défectuosité des sièges; le changement ...

Champ d'applicationchangement d'itinérairedommages-intérêtsobligation de résultatRESPONSABILITÉservice non conforme à la description faite dans le contrattransport aérien

Milot c. LP Building Products, 2012 QCCQ 9398 (4 octobre 2012)

en bref Le problème de décoloration et d'écaillement de la peinture du revêtement extérieur acheté par le demandeur est de nature essentiellement esthétique et ne compromet pas la ...

Champ d'applicationdécoloration de la peinturedéfectuositédommages-intérêtsécaillementgarantie conventionnellegarantie de durabilité et d'usagegarantie de qualitégravité du vicemeubleobligations du vendeurproblème esthétiqueRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrevêtement extérieurventevice caché

Caissy c. 3682021 Canada inc. (Sport Max), 2012 QCCQ 6968 (10 septembre 2012)

en bref Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la réparation des automobiles et des motocyclettes ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain, qui n'est ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesréparationvéhicule adapté au transport sur les chemins publicsvéhicule tout-terrain

Tremblay c. Ameublements Tanguay, 2012 QCCS 6251 (10 septembre 2012)

en bref Un recours collectif contre Ameublements Tanguay, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Ameublements ...

déclaration trompeusefrais de créditoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditespublicitérecours collectif

Godbout c. Caravane Joubert inc., 2012 QCCQ 7390 (6 septembre 2012)

En bref La tente-caravane achetée par le demandeur comporte un vice caché important qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée, car les toilettes et la douche sont ...

bien impropre à l'usage auquel on le destinaitdéficit d'usagedommages-intérêtsdouchedurée de vie raisonnable du bienécoulement d'eaugarantie de qualitéGarantie légalemeubleobligations du vendeurPrésomption de connaissance du vicerésolution de la venteresponsabilité du vendeur et du fabricantroulotteSOLIDARITÉtoilettesvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Union des consommateurs c. Air Canada, 2012 QCCS 4091 (24 août 2012)

En bref Le recours collectif intenté contre Air Canada par les acheteurs de billets d'avion en ligne, qui reprochent à celle-ci d'afficher deux prix différents, n'est pas autorisé. Le fait ...

achat de billets d'avion par InternetAir Canadaautorisationconsommateursdéclaration trompeuseinterprétation de «annonce»paiement d'un prix supérieur au prix annoncéPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprix des billets d'avionprix supérieur au prix annoncéprocéduresite Internetsite transactionnel

Tremblay c. Géco Construction inc., 2012 QCCS 4203 (2 août 2012)

En bref L'entrepreneur savait que l'immeuble construit selon les spécifications de sa cliente n'était pas conforme au permis de construction qu'il avait obtenu et qu'il enfreignait la ...

absence d'explication quant au motif de l'ajout d'une clause de limitation de la responsabilitéatteinte illicite et intentionnelleBONNE FOICharte des droits et libertés de la personneconformité avec la réglementation municipaleconformité de l'immeubleconstruction d'un immeublecontrat de constructiondommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsENTREPRENEURfausse déclarationomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉresponsabilité de l'entrepreneurtransmission d'un faux plan pour l'obtention du permis de construction

Amex Bank of Canada c. Adams, 2012 QCCA 1394 (2 août 2012)

En bref Les frais de conversion exigés par la Banque Amex du Canada pour chaque transaction effectuée en devises étrangères constituaient des frais distincts du taux de conversion de devises ...

absence d'avantage induaspect punitifbanqueCARTE DE CRÉDITcommissioncontrat de créditconversion de devises étrangèresdevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité de compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifécritémetteur de carte de créditforme du contratfrais de conversionjugement au fondmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationomission de divulguer des fraispartage des compétencespouvoir discrétionnaireréception de l'indurecours collectifrecouvrement collectifremboursementreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité bancairerestitution des prestationssources particulières

Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Marcotte, 2012 QCCA 1395 (2 août 2012)

En bref Les frais de conversion facturés aux détenteurs de cartes de crédit émises par la Fédération des caisses Desjardins du Québec pour des achats en devises étrangères constituent des ...

calcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresfrais de conversionfrais de créditinterprétation de «frais de crédit»jugement au fondobligation de divulgationrecours collectifremboursementresponsabilité bancaire

Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396 (2 août 2012)

En bref Au nom des membres du recours collectif, les intimés sont en droit de réclamer le remboursement des frais perçus par quatre banques, mais uniquement pour les périodes où ces frais ...

banquecalcul des intérêtscalcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcartes de créditcontrat de créditContrat de crédit variabledevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledommage exemplaireFRAISfrais de conversionintérêt juridique du représentantjugement au fondobligation de divulgationpartage des compétencesplaintePRESCRIPTION EXTINCTIVErecours collectifrègle de la proportionnalitéremboursementresponsabilité bancaireservices accessoires

Gagnon c. Mobiliers Mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 7520 (16 juillet 2012)

en bref Attirer des clients en magasin au moyen d'un tirage truqué qui consiste en fait en l'obligation d'acheter un meuble afin de pouvoir en gagner un autre constitue une pratique interdite au ...

achat requisconditions et modalités d'obtention du prixNullité du contratomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusetiragevente

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2012 QCCS 2839 (21 juin 2012)

  En bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui propose aux consommateurs d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard, est autorisé. La publicité de Meubles Léon ...

autorisationconsommateursdéclaration trompeusefrais d'adhésion annuelsfrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles et de les payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédurepublicitépublicité trompeuserecours collectif

Deroy c. DaimlerChrysler Canada inc., 2012 QCCQ 5418 (19 juin 2012)

En bref DaimlerChrysler Canada est condamnée à payer 6 696 $ au demandeur, car certaines pièces de chrome du véhicule acheté par celui-ci se sont détériorées ...

bien acheté et livré au Québecbris prématurécompétence des tribunauxconditions climatiquesdommages-intérêtsétablissement au Québecexclusiongarantie conventionnellepièces de chromeRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtribunaux québécoisusage normalvéhicule automobilevente d'un véhicule automobileVICE DE FABRICATION

Pelletier c. Givre Climatisation inc., 2012 QCCQ 5258 (15 juin 2012)

en bref À titre de vendeur professionnel, la défenderesse est présumée connaître le vice que comporte la thermopompe vendue aux demandeurs, d'autant plus que le mauvais fonctionnement est ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsgarantie conventionnellegarantie de qualitéobligations du vendeurpièces de rechange non disponibles pour une durée raisonnablePrésomption de connaissance du vicerésolution de la ventesystème de chauffage et de climatisationthermopompeusage normalvendeur professionnelventevice caché

Magny c. Bélanger RV Centre VR, 2012 QCCS 1831 (27 avril 2012)

En bref Le vendeur d'un véhicule récréatif qui n'a pas été livré en excellente condition est condamné à payer 10 000 $ aux acheteurs à titre de diminution du prix de vente et de ...

année de fabricationcondition du véhiculeconformité du bien vendudéclaration du vendeurdiminution de prixdoldommages-intérêtsfausse déclarationpratiques de commerce interditesprésomption légalevente d'un véhicule récréatif

Volkswagen Prestige c. Scott, 2012 QCCQ 2875 (20 avril 2012)

en bref Étant donné que la demanderesse n'a pas fourni d'évaluation écrite à la défenderesse avant d'effectuer les réparations à son véhicule, il y a lieu de réduire substantiellement ...

absence d'évaluation écriteAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfrais d'entreposageréduction du coût des réparationsréparationréparations non autoriséesrétention du véhicule

Perreault c. McNeil PDI inc., 2012 QCCA 713 (19 avril 2012)

En bref Le jugement de première instance, qui n'autorisait pas un recours collectif contre des compagnies pharmaceutiques fabriquant certains médicaments contre le rhume destinés aux jeunes ...

absence de mise en gardeautorisationdangerositédéclarations trompeusesefficacitéenfants de moins de deux ansinefficacité et dangerositémédicament pour nourrissonspratiques de commerce interditesprocédureprogramme d'indemnisation offert par le défendeurrecours collectifrègle de la proportionnalitésignalement d'un fait important concernant la sécurité du produit

Hanna c. Cuisines Design Multiform inc., 2012 QCCQ 2670 (12 avril 2012)

  En bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte versé lors de la signature des contrats de rénovation de leur cuisine; n'ayant jamais renoncé au droit de ...

achat et installation d'armoires de cuisineadministrateurcompte en fiduciecontrat de rénovation résidentielleobligation principale devant être exécutée plus de deux mois après la conclusion du contratremboursementremboursement de l'acompte versérésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleresponsabilité solidairesomme reçue par un commerçant

9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy, 2012 QCCS 1464 (10 avril 2012)

en bref Mécontente du service rendu à son époux dans un garage, la défenderesse a tenu des propos diffamatoires sur Facebook, lesquels dépassaient le compte rendu neutre d'une situation ayant ...

abus de procédureatteinte à la réputationatteintes d'ordre personnelAutomobilecourrieldiffamationdommage exemplairedommages-intérêtsFacebookhonoraires extrajudiciairesInternetinterprétation de «diffamation»média socialréparationresponsabilité du fait personnelsolde contractuel

Begum c. MBNA Canada Bank, 2012 QCCQ 2561 (29 mars 2012)

en bref La demanderesse n'a pas réussi à démontrer que sa carte de crédit délivrée par la défenderesse avait été perdue ou volée au sens de l'article 123 de la Loi sur la protection du ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditcrédibilitéresponsabilité du détenteurtransaction frauduleusevol

Tremblay c. Poliseno Marine international inc., 2012 QCCQ 2677 (12 mars 2012)

En bref Le commerçant qui, à titre de mandataire de First Administrative Services inc., a convaincu le demandeur d'acheter une garantie de remplacement supplémentaire offerte par cette ...

Champ d'applicationdéclaration du vendeurEXÉCUTION PAR ÉQUIVALENTimpossibilité d'exécuter l'obligationinterprétation du contratMandatmandataireobligation de renseignementperte totaleresponsabilité du vendeur mandataireresponsabilité envers les tiersresponsabilité solidairevente d'un bateauvente d'une garantie de remplacement supplémentairevente d'une garantie de remplacement supplémentaire offerte par un tiersvol

Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)

en bref Le critère de l'impression générale prévu à l'article 218 de la Loi sur la protection du consommateur doit s'apprécier selon la perspective d'un consommateur moyen, soit un ...

déclaration trompeusedétention du numéro gagnantdommage exemplairedommage moralinterprétation de «consommateur moyen»loterieoffre conditionnelleomission de divulguer un fait importantpari et loteriepratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeuserègles du concours

Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ 1261 (22 février 2012)

en bref La compétence juridictionnelle des tribunaux québécois peut varier dans le temps à l'égard du même contrat d'achat conclu à l'égard du même bien, selon l'endroit où le ...

Champ d'applicationcompétence des tribunauxcompétence internationaleconflit de loisdéfendeur étrangerforum non conveniensfrais de transportgarantie conventionnelleordinateurvente par Internet

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Excursions Montréal Nitelife inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. D'Ambra), 2012 QCCQ 914 (14 février 2012)

en bref Les défendeurs ne pouvaient effectuer des activités d'agent de voyages ni donner lieu de croire qu'ils détenaient ce titre sans être titulaires d'un permis délivré par l'Office de la ...

AGENT DE VOYAGESAMENDEassujettissement à la Loi sur les agents de voyagesclientèle à l'extérieur du Québecconflit de loisinfraction pénaleorganisation de voyagesPERMISprincipe de la territorialité de la loi

Lavoie c. Sélection du Reader's Digest, 2012 QCCQ 970 (14 février 2012)

  en bref La demanderesse, qui croyait qu'elle devait acheter les produits offerts par Sélection du Reader's Digest pour améliorer ses chances de gagner aux concours publicitaires ...

achat de livres et de disques compactsbiens inutilesconcours publicitaireéquilibre contractuellésion subjectiveobligation du commerçant de vérifier la capacité financière du consommateurobligation excessive

Doucet c. Mobiliers mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 1289 (14 février 2012)

en bref L'avis prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur peut être transmis par tout moyen, dans la mesure où le consommateur est en mesure d'en faire la preuve; il peut ...

avis verbalcontrat de créditMeublesrésolution du contratvente à tempérament

Couture-Poulin c. Performance NC inc., 2012 QCCQ 1264 (9 février 2012)

  en bref La motocyclette achetée par le demandeur comporte des vices cachés sérieux qui vont à l'encontre des attentes légitimes de bon fonctionnement, de durabilité et d'usage normal ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsgarantie de qualitémeublemotocyclette d'occasionobligations du vendeurréservoir à essencerésolution de la ventesystème électriqueusage normalventevice caché

Cinq-Mars c. Club voyages Marlin, 2012 QCCQ 841 (7 février 2012)

 en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en Jamaïque, soit 80 $ par jour par personne, car la chambre d'hôtel ne correspondait pas à la ...

agence de voyagesbruitchambre d'hôtel non conforme à la brochure publicitaire du grossistedéclaration trompeusedommages-intérêtsemplacement de la chambregrossiste en voyagesobligation de renseignementpratiques de commerce interditespublicité trompeuseRESPONSABILITÉvoyage à forfait

Caisse populaire Desjardins du Village huron c. Desrosiers, 2012 QCCA 195 (1 février 2012)

en bref L'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas le consommateur d'obtenir du cessionnaire du contrat de vente le paiement de dommages-intérêts en cas ...

achat d'un appareil de chauffageCESSION DE CRÉANCEcession du contrat de ventecontrat de créditdommages-intérêtsdossier de créditfausses déclarations du vendeurinformation fausserésolution de la venterésolution du contrat de créditresponsabilité bancaireresponsabilité du prêteursystème non fonctionnelvente à tempérament

Éthier c. 9115-5168 Québec inc. (Sherbrooke Mitsubishi), 2012 QCCQ 536 (25 janvier 2012)

en bref Un concessionnaire d'automobiles doit informer adéquatement son client des conditions d'application de la garantie de remplacement qu'il lui vend; il ne peut prétendre qu'un tel achat ...

Automobileconditions d'application de la garantiedommage exemplairedommages-intérêtsécritEXÉCUTION PAR ÉQUIVALENTforme du contratgarantie de remplacementgarantie supplémentaireimpossibilité d'exécuter l'obligationobligation de renseignementobligations du vendeurvente à tempérament

Daoust c. Club voyages Dumoulin, 2012 QCCQ 197 (23 janvier 2012)

En bref Le fait que la facture d'achat d'un voyage à forfait mentionne que l'horaire est sujet à changement n'est pas suffisant pour prévenir les voyageurs de la possibilité que des escales ...

agence de voyagesajout d'escalesChamp d'applicationchangement d'itinéraireclause externedommages-intérêtsgrossisteinterprétation de «horaire» et de «itinéraire»obligation de résultatRESPONSABILITÉtransport aérienvoyage à forfait

Toure c. Brault & Martineau inc., 2012 QCCS 99 (16 janvier 2012)

En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...

autorisationcommerçantconsommateursexistence d'une garantie légaleGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesobligation d'informationomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifRétroactivitévente de meubles

Caisse populaire Desjardins d'Aylmer c. Roy, 2012 QCCQ 287 (16 janvier 2012)

En bref La caisse populaire demanderesse ne parvient pas à faire rectifier un contrat de prêt indiquant erronément un taux d'intérêt annuel de 0 %. Le contrat de prêt conclu par les ...

atteinte à la réputationatteinte illicite et intentionnelleBANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈREScaisse populairecontrat de créditcontrat de prêt d'argentDÉFAUT DE PAIEMENTdignitédommage exemplaire ou dommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsdossier de créditdroits et libertés fondamentauxenregistrement d'un défaut de paiementerreur de transcriptionexistence d'un écritformationinscriptionintention commune des partiesmodalitésobjet de l'obligationobligation de loyautéobligation de transparenceomission de mentionner l'existence d'un litige avec le clientprêt d'argentprolongation du terme à l'insu des clientsrectificationresponsabilité bancaireTAUX D'INTÉRÊT

Aubry c. Bigfoot Paintball, 2011 QCCQ 16047 (20 décembre 2011)

En bref Le demandeur n'ayant pas été informé de manière expresse des conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement des forfaits acquis de la défenderesse ...

conditions de remboursementcontrat conclu à distancecontrat de servicesobligation de renseignementobligation de transmettre un exemplaire écrit du contratréservation par téléphonerésolution du contrat

Trudel c. Bell Canada, 2011 QCCS 6750 (16 décembre 2011)

En bref Le recours collectif des abonnés de Bell et de Bell Mobilité qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance de ...

abonnésautorisationclause abusivecontrat de servicesdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais de retardInternetLésionlésion objectiveprocédureprotection du consommateurquestions communesrecours collectifTAUX D'INTÉRÊTtaux d'intérêt abusiftéléphonie cellulaire

Beaulieu Arpin c. Centre de formation automobile du Québec, 2011 QCCQ 15546 (1 décembre 2011)

En bref Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse, qui leur a fait miroiter un taux de placement minimal de 95 % ...

absence d'avantage résultant du contratchance d'obtenir un emploiconditions de travailcontrat de servicesdéclaration fausse ou trompeuseéquilibre contractuelfausses déclarationsformation professionnelleindustrie automobileLésionNullité du contratobligation excessivepersonne vulnérablepratiques de commerce interdites

Patenaude c. Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard, 2011 QCCS 6086 (14 novembre 2011)

En bref À titre de commettant, l'institution financière n'est pas tenue de rembourser au demandeur les sommes que sa préposée a détournées d'un compte bancaire; cette dernière n'a agi que ...

absence d'enquête sérieuse et diligenteabsence de bénéfice pour l'institution financièreabsence de bénéfice pour le commettantabus du droit d'ester en justiceatteinte à la dignitéatteinte à la jouissance paisible des biensBONNE FOIclientèle vulnérablecommettantdétournement de fondsdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsdroits et libertés fondamentauxexercice des fonctionsforme du contratgestion et administration de l'argenthonoraires extrajudiciairesinstitution financièrejouissance paisible des biensobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de surveillance et de contrôle des employéspersonne âgéepréposérefus de reconnaître la responsabilité du préposérefus de reconnaître une créancerefus de rembourser la somme détournéeremboursementresponsabilité bancaireresponsabilité du fait des autressomme déposée dans un compte bancaire

St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2011 QCCS 5758 (28 octobre 2011)

En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté un véhicule automobile ou tout autre bien mobilier au moyen d'un contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription ...

autorisationconsommateurCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTdéclaration fausse ou trompeusedroits exigibles en vertu d'une loi provincialefacturation d'un montant supérieur au coût du tariffacturation d'un montant supérieur au tariffrais d'inscriptionmodification de la définition du groupePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersTarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

3111181 Canada inc. c. Lalonde, 2011 QCCQ 12319 (20 octobre 2011)

En bref L'entrepreneur, qui a posé des bardeaux sur le toit de l'immeuble de ses clients, à l'insu de ceux-ci et alors que ces travaux étaient exclus du contrat d'entreprise, ne peut leur ...

appauvrissement justifiéclientconstruction d'un immeublecontrat à forfaitCONTRAT D'ENTREPRISEenrichissement injustifiéerreur de l'entrepreneurexécution de travaux non demandésinterprétation de «quelque moyen»négligenceOBLIGATIONSPAIEMENTportée du contratpose de bardeauxpratiques de commerce interditesRESPONSABILITÉsources particulièrestravaux exclus

Académie Maximum sécurité investigation c. Hyppolite, 2011 QCCQ 11985 (18 octobre 2011)

En bref La demanderesse, qui offre des formations en matière de sécurité, s'est livrée à des pratiques de commerce interdites en déclarant au défendeur que ses relations lui permettraient ...

chance d'obtenir un emploicontrat de servicesdéclaration fausse ou trompeuseformation en matière de sécuritépratiques de commerce interdites

Sy c. Best Buy 0972, 2011 QCCQ 12369 (30 septembre 2011)

En bref La stipulation de non-responsabilité contenue au contrat de sauvegarde de données informatiques conclu entre Best Buy et un consommateur est nulle. Résumé de l'affaire Requête en ...

absence de force majeurecontrat de servicesdommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de réduire les dommagesobligation de résultatopposabilitéperte de donnéessauvegarde de données informatiquesstipulation interdite

Meunier c. Banque Laurentienne du Canada, 2011 QCCQ 12242 (29 septembre 2011)

En bref En vertu de l'article 116 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut opposer au prêteur les moyens de défense qu'il peut faire valoir à l'encontre du vendeur; ...

contrat de créditdommages-intérêtsfausses déclarations du vendeurGARANTIEprêt consenti pour l'achat d'une thermopompeprêt d'argentrecours contre le prêteur

Toure c. Brault & Martineau inc., 2011 QCCS 5343 (23 septembre 2011)

En bref Le recours collectif contre Brault et Martineau, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Brault et Martineau ...

autorisationCARTE DE CRÉDITconsommateurdéclaration trompeusefrais de créditfrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles en payant par versements sans intérêtoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditesprocédurepublicitérecours collectiftaxes payées à l'achat

Mailhot c. BuroPLUS, division commerciale, 2011 QCCQ 9285 (29 août 2011)

En bref Le commerçant a manqué à son obligation prévue à l'article 54.4 d) de la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas au consommateur une description détaillée du bien ...

bien non conformecontrat conclu à distancedescription détaillée du bien venduObligation du commerçantremboursement du prix de venterésolution du contratvente de dictionnaires par Internet

Poggioli c. TD Canada Trust, 2011 QCCQ 8942 (18 août 2011)

Résumé de l'affaire Requête en annulation de contrats de vente. Accueillie en partie. Recours en garantie. Accueilli. Résumé de la décision Le demandeur demande l'annulation des contrats de ...

achat d'un nouveau véhicule automobilebail à long termeéquilibre contractuelerreur sur la nature du contratformationNULLITÉ DE LA VENTEobligation excessivepénalitéRemise du véhiculeremise du véhicule automobilevéhicule automobileventevente à tempéramentvice de consentement

Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2011 QCCA 1459 (10 août 2011)

En bref Le recours collectif de personnes ayant acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription au registre des droits personnels et ...

autorisationconsommateurCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTdéclaration fausse ou trompeusedroits exigibles en vertu d'une loi provincialefrais d'inscriptionimposition d'un montant supérieur au coût réel exigiblemodification de la définition du groupePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersTarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

Perris c. Nautique International inc., 2011 QCCS 3804 (29 juillet 2011)

En bref Le demandeur, qui a acheté un bateau neuf d'une valeur de 511 926 $, était en droit de s'attendre à recevoir un bateau qui n'avait pas l'air usagé et dont le moteur n'était pas ...

bateaubien impropre à l'usage auquel on le destinaitbris prématurédommages-intérêtsgarantie de qualitémeublemoteurobligations du vendeurrésolution de la venterésolution du contratusage normal pendant une durée raisonnableventevente d'un bateau neufvice caché

Lavoie c. Groupe Sima inc., 2011 QCCQ 10529 (29 juillet 2011)

En bref Il n'est pas nécessaire que le distributeur ou l'importateur participe à la chaîne des ventes successives pour qu'il soit responsable d'un vice caché au sens de l'article 53 de la Loi ...

dommages-intérêtsimportateur ou distributeurinterprétation de «importation»partage de responsabilitéRESPONSABILITÉresponsabilité de l'importateur ou du distributeurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSOLIDARITÉspavente d'un spavice cachéVICE DE FABRICATION

Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée, 2011 QCCQ 8349 (14 juillet 2011)

En bref Un concessionnaire d'automobiles n'est pas tenu de vendre une automobile au prix erronément annoncé dans une publicité parue dans un journal, d'autant moins qu'il s'agit d'une erreur ...

absence d'étiquettecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeuseerreurformationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprix de ventepublicitévéhicule automobileventevente d'un véhicule d'occasionvice de consentement

Noreau c. Voyages Bergeron inc., 2011 QCCQ 8209 (12 juillet 2011)

En bref L'agence de voyages devait prendre tous les moyens raisonnables pour informer sa cliente du changement d'horaire du vol; elle ne peut se dégager de cette responsabilité et blâmer ...

agence de voyagesclause d'exonération de responsabilitécontrat de servicesdevancement du départdommages-intérêtsécritforme du contratmodification d'un horaire de volobligation de renseignementobligation de résultatRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyagesvente de billets d'avion

Lapointe c. Banque Laurentienne, 2011 QCCQ 9358 (12 juillet 2011)

Résumé de l'affaire Requête pour autorisation de remise d'un bien. Rejetée. Résumé de la décision En mai 2008, la demanderesse a conclu un contrat de vente à tempérament avec la ...

autorisation judiciairebateaucontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements mensuelsModification des modalités de paiementREMISE DU BIENsuspension des versements échusvente à tempérament

Tremblay c. Ameublements Tanguay inc., 2011 QCCS 3078 (20 juin 2011)

En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...

autorisationconsommateursGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifRétroactivitéventevente de meubles

Chrétien c. Financière Wells Fargo, 2011 QCCQ 6688 (10 juin 2011)

En bref Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de financement, car il n'a jamais été informé que celui-ci avait été cédé à la défenderesse et qu'une marge de crédit ...

appels téléphoniques inopportunscontrat de créditcontrat de servicesdommages-intérêtsFinancementharcèlementMarge de créditnécessité d'un écritNullité du contratrecouvrementRESPONSABILITÉresponsabilité bancaire

Mercier Sincennes c. 9149-6406 Québec inc. (Climatisation Repentigny), 2011 QCCQ 7640 (27 mai 2011)

En bref La défenderesse était un commerçant itinérant lorsqu'elle a fait signer le contrat de vente à la demanderesse au domicile de celle-ci et, par conséquent, cette dernière avait le ...

climatiseurcommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du clientrésolution du contratvente

Adam c. 6775667 Canada inc. (JDM Nagoya Auto Parts), 2011 QCCQ 5227 (25 mai 2011)

En bref Un consommateur qui a payé 9 500 $ pour un véhicule automobile n'ayant roulé que deux jours en raison de la présence de vices importants qui ne pouvaient être décelés par un simple ...

bris prématurééquilibre contractuelExploitation du consommateurGarantie légaleobligation excessiveprix de vente disproportionnérésolution de la ventevéhicule automobile d'occasionventevente d'un véhicule automobile d'occasion

St-Arnaud c. Facebook inc., 2011 QCCS 1506 (1 avril 2011)

En bref Le recours collectif des utilisateurs de Facebook dont les renseignements personnels auraient été dévoilés à des tiers sans leur permission n'est pas autorisé au Québec en raison ...

acceptation des conditions du contrataccès à un média socialaccès gratuit et libreclause d'élection de forclause externecompétence des tribunauxcompétence internationaleCONTRATcontrat d'adhésioncontrat d'utilisation électroniquecontrat de consommationdéfendeur étrangereffets entre les partiesFacebookforum non conveniensmédia socialmédial socialmoyen déclinatoiremoyens préliminairesontrat d'utilisationprocédurerecours collectiftribunaux québécoisutilisateursvie privée

Samson c. CCE Télécom inc., 2011 QCCQ 3156 (31 mars 2011)

En bref La défenderesse n'ayant pas été en mesure de fournir un manuel d'instructions rédigé en français, et ce, 23 mois après la vente du système de surveillance résidentielle, le ...

écritlangue des documents se rattachant au contratmanuel d'instructions rédigé en anglais seulementORDRE PUBLICorme du contratrésolution du contratvente et installation d'un système de surveillance résidentielle

Gauthier c. Rénovations métropolitaines (Québec) inc., 2011 QCCQ 2355 (25 mars 2011)

En bref La défenderesse a manqué à son obligation de résultat de concevoir et de livrer aux demandeurs une cuisine plus fonctionnelle, pratique et accessible ainsi que de maximiser l'espace ...

BONNE FOIcommerçant itinérantconceptionconception personnalisée d'armoires de cuisinecontrat conclu à l'adresse du clientCONTRAT D'ENTREPRISEdommage exemplairdommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsENTREPRENEURentrepreneur en constructionfabrication et installation d'armoires de cuisinemalfaçonsobligation de résultatpratiques de commerce interditesrègles de l'artreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratRESPONSABILITÉservices d'un designerspécialistetravaux sollicités par le clientvice de conception

Patel c. Condominiums Centro inc., 2011 QCCQ 2805 (21 mars 2011)

En bref Le fait que l'offre d'achat indique une superficie «approximative» de 904 pieds carrés n'exonère pas la défenderesse de l'obligation que lui impose l'article 1720 C.C.Q. de délivrer ...

contenancecopropriété divisedifférence de superficie habitabledommages-intérêtsfausse déclaration du vendeurimmeubleobligation de délivranceobligation de renseignementobligations du vendeuroffre d'achatpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusesuperficie approximativesuperficie habitableusage du marchéventevente d'immeuble

Syndicat de la copropriété 64 à 90, rue des Soeurs grises c. Développement des quais inc., 2011 QCCS 1130 (18 mars 2011)

En bref Les acheteurs ont été induits en erreur par le constructeur et promoteur du projet immobilier, qui leur a fait miroiter des coûts de chauffage et de climatisation inférieurs à la ...

BIENScharges communescommentaires du ministre de la Justicecopropriété divisecopropriétés divisescoûts de chauffage et de climatisationdol par réticencedommages-intérêtsfausse déclarationfausse déclaration du vendeurformationintention du législateurpouvoir d'ester en justicepratiques de commerce interditesPROPRIÉTÉrecours au droit étrangerréduction de l'obligationsyndicatventevente d'immeublevente de copropriétés divisesvice de consentement

Lévesque c. Francofor inc., 2011 QCCQ 2239 (15 mars 2011)

En bref La promesse d'achat unilatérale faite par le demandeur, conditionnelle au dépôt de sommes d'argent jusqu'à concurrence du prix de vente, ne constitue pas un contrat de vente; par ...

compte en fiducieDIVERSremboursementsomme reçue par un commerçant avant la conclusion d'un contrat

Option Consommateurs c. Brick Warehouse, l.p., 2011 QCCS 569 (16 février 2011)

En bref Le recours collectif contre Brick Warehouse, qui propose d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard sans aucuns frais, est autorisé. La publicité du commerçant ...

autorisationdéclaration trompeusefrais d'adhésion annuelsfrais de crédit cachéspratiques de commerce interditesprocédurepublicitépublicité trompeuserecours collectif

Trévi Fabrication inc. c. Hachey, 2011 QCCQ 398 (21 janvier 2011)

En bref Le commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement d'une somme d'argent en exécution d'une clause pénale prévue au contrat de vente, car l'article 13 de la Loi sur la protection ...

écritorme du contratpaiement de frais autres que l'intérêt courustipulation interditevente d'une piscine creusée

Haralabos c. Best Buy Canada Ltd., 2011 QCCQ 71 (14 janvier 2011)

En bref Compte tenu des déclarations particulières faites par le vendeur quant à la portée de la garantie offerte, la défenderesse était tenue de procéder à la réparation de l'ordinateur ...

absence de contrat écritcoût des réparationsdéclaration du vendeurexclusions non dénoncéesgarantie prolongéeportée

Hudon c. Wal-Mart 3148, 2011 QCCQ 20 (10 janvier 2011)

En bref Étant donné que Wal-Mart s'est volontairement engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, qui résulte d'un règlement adopté en vertu de la Loi sur la protection du ...

erreur défavorable au consommateurpolitique d'exactitude des prix

Jasmin c. Vacances Sunwing inc., 2010 QCCQ 16295 (21 décembre 2010)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (3 300 $). Résumé de la décision La défenderesse Vacances Sunwing inc. a fait de fausses déclarations à ...

Champ d'applicationDOMMAGES EXEMPLAIRESforfait de voyagemalpropreténégligence du représentant du grossiste

Belval c. Voyages Tour-Monde inc., 2010 QCCQ 14977 (1 décembre 2010)

En bref Une agence de voyages ne peut invoquer une clause contenue dans une brochure d'un grossiste pour être exonérée de toute responsabilité à la suite d'une modification unilatérale de ...

absence de justificationagence de voyagesBONNE FOIclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclause externeclauses particulièrescontrat de consommationcontrat de servicesdommages-intérêtsécritforme du contratmodification d'un horaire de volmodification unilatéraleobligation de renseignementopposabilitérefus d'annuler le contratRESPONSABILITÉvente d'un voyage à forfaitvol de nuitvoyage à forfait

Gendron c. Sherbrooke Mitsubishi, 2010 QCCQ 10496 (15 novembre 2010)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente. Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Accueillie en partie. résumé de la décision Le demandeur ne peut ...

Automobilerésolution du contrat

Dumais c. Sears Canada inc., 2010 QCCQ 9870 (11 novembre 2010)

En bref Le demandeur a subi un préjudice certain du fait que le contrat de réfection de toiture conclu avec Sears Canada inc. ne mentionnait pas les renseignements requis par la loi; même s'il ...

choix des matériauxcommerçant itinérantCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loicoordonnées du commerçant manquantesdommage exemplairedommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESfausse déclarationinfiltration d'eaumaître d'ouvrageMalfaçonméthode de travailobligation de résultatobligation de vérification des travauxomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesréfection et recouvrement de toitureRemise en état impossiblerésolution du contratRESPONSABILITÉtravaux confiés à un tierstravaux exécutés par un sous-traitant

Langelier c. Voyage Vasco Louise Drouin, 2010 QCCQ 10070 (10 novembre 2010)

En bref L'omission de fournir aux demandeurs un accès à une plage de qualité où les activités familiales peuvent être exercées dans un environnement de villégiature et dans une quiétude ...

accès limité aux services offertsagence de voyagesconformité des services avec la publicitédevoir d'informationforfait vacancesgrossiste en voyagesobligation de résultatplage inaccessibleremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉtravaux sur la plagevente d'un forfait vacances

Patry c. Rénovations Côté et Fils, 2010 QCCQ 6833 (27 juillet 2010)

En bref En matière d'isolation et de réfection de toiture, l'entrepreneur est soumis à une obligation de résultat; il ne peut se dégager de sa responsabilité en reprochant au client d'avoir ...

Champ d'applicationdéclaration trompeuseDOMMAGES EXEMPLAIRESentrepreneur en constructionfausse déclaration quant au droit d'exercer comme entrepreneurnuméro de licence inscrit sur les facturesomission de divulguer un fait importanttravaux effectués sans licence d'entrepreneur de la Régie du bâtimenttravaux non requis par le client

Milunovic c. Bell Canada, 2010 QCCQ 6568 (20 juillet 2010)

En bref Le contrat de service de télévision par satellite ayant été conclu en juillet 2005, il n'avait pas à respecter les exigences de forme prévues aux articles 25 et 28 de la Loi sur la ...

écritforme du contratservice de télécommunications

Banque Nationale du Canada c. Cour du Québec, Division des petites créances (juge Chantal Sirois), 2010 QCCS 2902 (6 juillet 2010)

En bref Compte tenu de l'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur, la Banque est responsable des obligations du vendeur envers les consommateurs, car le contrat de prêt la liant à ...

cession du contrat de ventecontrat de créditCour du Québecdécision raisonnabledécisions contradictoiresDivision des petites créancesfausses déclarations du vendeurGARANTIEliberté d'opinion des jugesnorme de contrôleprêt consenti pour l'achat d'une thermopompeprêt d'argentrecours extraordinairesresponsabilité du prêteurRévision judiciaire

Banque de Montréal c. Belley, 2010 QCCQ 6422 (6 juillet 2010)

En bref Les articles 107 et 109 de la Loi sur la protection du consommateur sont destinés à atténuer les difficultés imprévues que peuvent connaître les consommateurs dans l'exécution de ...

absence de difficulté imprévue ou d'ordre financiercomputation du délaicontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEREMISE DU BIENsuccessionvéhicule automobilevente à tempérament

Offrey c. Voyages Pentatours, 2010 QCCQ 5641 (30 juin 2010)

En bref Un voyageur n'a pas l'obligation de souscrire une assurance-voyage. Une agence de voyages est responsable des dommages subis par un consommateur dont le voyage organisé n'a pu avoir lieu ...

agence de voyagesassurance-voyagecontretemps ayant porté atteinte à une partie des voyageurs seulementcroisièreembarquement raté sur un paquebotforfait de voyageobligation de résultatorganisation du voyageremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉretard de volvente d'un forfait de voyage

Kanner c. E.P. Kaufmann & Co. Jewellers Inc., 2010 QCCQ 5252 (16 juin 2010)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix de vente d'une montre. Accueillie (17 000 $). Résumé de la décision La défectuosité du mécanisme automatique d'une montre, lequel en ...

bijouteriebris prématuréChamp d'applicationGarantie légalepolitique de non-remboursementprésomption légalerésolution de la ventevente d'une montrevice caché

Simard c. Restaurant Pacini, 2010 QCCQ 5020 (14 juin 2010)

En bref La défenderesse n'a pas divulgué clairement toutes les conditions et modalités d'obtention du prix du concours, car elle n'a pas mentionné que les participants devaient avoir au moins ...

âge minimal requisconcours publicitaireconditions et modalités d'obtention du prixdommages-intérêtsmajoritéomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interdites

Couverture Beauport inc. c. Weller, 2010 QCCQ 5462 (14 juin 2010)

En bref Un contrat concernant à la fois une prestation de services pour la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble et la vente d'un bien s'incorporant à celui-ci peut être qualifié de ...

absence de permisbien s'incorporant à l'immeubleChamp d'applicationcommerçant itinérantcontrat de consommationdommages-intérêtsformationnature des travauxréfection et recouvrement de toiturerésolution du contrattravaux mal exécutés

Simoneau c. Voyage Vasco Victoriaville, 2010 QCCQ 5058 (25 mai 2010)

En bref Une agence de voyages et un grossiste sont tenus de verser 1 500 $ à une cliente ayant subi un préjudice corporel à la suite d'une chute survenue dans un établissement hôtelier. La ...

agence de voyageschute sur un plancher mouilléclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclause de limitation de responsabilité contenue dans une brochureclause externeclauses particulièresCONTRATcontrat de consommationcontrat de servicesdommages-intérêtsfaute d'un sous-traitantfaute de l'établissement hôtelierforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesopposabilitépartage de responsabilitéRESPONSABILITÉvente d'un forfait de voyage

Express Finance RG inc. c. Farsi, 2010 QCCS 2137 (20 mai 2010)

En bref Le commerçant qui se procure un bien ou un service en tant que personne physique, à son usage personnel ou familial, peut être qualifié de consommateur et demander la nullité d'un ...

associés d'une société en nom collectifChamp d'applicationcontrat de prêttransaction liée à un immeuble commercialusage personnel ou familial

Plante c. John Scotti Automotive ltée, 2010 QCCQ 4350 (6 mai 2010)

En bref Si la demanderesse avait été avisée que la garantie du manufacturier pouvait ne pas s'appliquer, elle n'aurait pas renoncé à son droit d'obtenir une évaluation écrite du coût des ...

absence d'évaluation écriteannulation du contratAutomobiledélai d'exécutionexclusiongarantie du manufacturierréparationvalidité de la renonciationvéhicule accidenté

Allard c. Germain, 2010 QCCS 1808 (4 mai 2010)

En bref Le paiement par le demandeur, qui est avocat, des honoraires convenus avec un inspecteur en bâtiments ne permet pas de conclure à son acceptation de la clause compromissoire mentionnée ...

acceptationarbitrageclause compromissoirecontrat d'inspection préachatcontrats spéciauxdroit transitoiremoyen déclinatoiremoyens préliminairespaiement des honorairespratiques de commerce interditesPROCÉDURE CIVILErenvoi à l'arbitrage

6202683 Canada inc. (Audi Prestige) c. Fouques, 2010 QCCQ 3864 (26 avril 2010)

En bref L'utilisation d'un formulaire de renonciation à l'évaluation écrite des réparations à effectuer ne respecte pas les articles 168 et 170 de la Loi sur la protection du ...

absence d'évaluation écriteAutomobileAUTORISATION VERBALEDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsDroit de rétentionformulaire de renonciationpouvoir discrétionnaireréduction de l'obligation du consommateurréparationsystème d'embrayageusage excessif

Béland c. Voyage Charterama Trois-Rivières ltée, 2010 QCCQ 2842 (25 mars 2010)

En bref L'agence de voyages et le grossiste se sont dégagés de leur obligation de résultat en prouvant la force majeure, soit l'éclosion soudaine de cas d'infection au virus de la grippe A ...

agence de voyagesannulation partiellecontrat de servicesForce majeuregrossiste en voyagesimpossibilité d'exécutionobligation de résultatRESPONSABILITÉrestitution de la portion terrestre non utiliséerestitution partielle des obligationsséjour raccourcivirus de la grippe A (H1N1)voyage à forfait

Raymond c. Cohen, 2010 QCCS 1668 (15 mars 2010)

En bref Le prêteur s'est comporté envers l'emprunteur non seulement comme un courtier, mais également comme un prêteur; en vertu de l'article 271 alinéa 2 de la Loi sur la protection du ...

applicabilitécapitalcontrat de créditcontrat de servicescourtage hypothécairedéterminationDIVERSdivulgationINTÉRÊTS ($)interprétation de «commerçant»jugement déclaratoiremontant du prêtobligation du prêteurPRÊTprêt d'argentSOLLICITATIONsomme prêtéesuppression des frais de crédit

Martin c. Pierre St-Cyr Auto caravanes ltée, 2010 QCCA 420 (9 mars 2010)

En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur manifeste lorsqu'il a conclu que les inconvénients subis par les acheteurs d'un véhicule récréatif haut de gamme n'étaient pas ...

attente légitime du consommateur moyenChamp d'applicationContrat de venteDIVERSétat de fonctionnementgarantie de qualitéobligations du vendeurrésolution de la ventesystème électriquevéhicule récréatifvente

Brault & Martineau inc. c. Riendeau, 2010 QCCA 366 (26 février 2010)

en bref Brault & Martineau a fait de la publicité sur le crédit en violation des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement d'application de la Loi sur la ...

contrat de créditFinancementincitation à utiliser le créditomission de divulguer les modalités du créditomission de divulguer un fait importantprogramme de paiement différévente de meuble

Union des consommateurs c. Bell Canada, 2010 QCCA 351 (24 février 2010)

en bref C'est à la suite d'une erreur que Bell Canada a accordé les avantages d'un plan d'entretien de câblage intérieur à la demanderesse et non à la suite d'une pratique commerciale ...

abonnéautorisationentretien du câblage intérieurpratiques de commerce interditesrecours collectiftéléphonievente par inertie

Fournier c. Banque Scotia, 2010 QCCS 120 (14 janvier 2010)

En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles on a facturé des frais d'inscription au registre des droits ...

achatautorisationconsommateurcontrat de créditfrais d'inscriptioninterprétation de «frais réclamés»procédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

Sincennes c. Lavigne, 2010 QCCS 54 (13 janvier 2010)

en bref La juge n'a pas imposé à l'acheteur d'un véhicule un fardeau de preuve trop lourd en le privant de la présomption légale de l'existence d'un vice caché prévue à l'article 1729 ...

Automobilebris du moteurdétérioration prématuréedommages-intérêtsexpirationFARDEAU DE LA PREUVEgarantie conventionnelleprésomption légaleremboursement du coût des réparationsRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelvice caché

Time inc. c. Richard, 2009 QCCA 2378 (10 décembre 2009)

En bref La juge de première instance a erré en concluant que la documentation préparée par des commerçants trompait le destinataire en lui faisant faussement croire qu'il gagnait près d'un ...

contrats spéciauxdéclaration trompeusedétention du numéro gagnantdommage exemplairedommage moralfausse déclarationimportance de détenir un numéro gagnantjeuloterieoffre conditionnelleomission de divulguer un fait importantparipratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeusestatut ou identité d'une personne

Licatése c. Brick Warehouse, l.p., 2009 QCCQ 13461 (1 décembre 2009)

En bref Un réfrigérateur ayant coûté plus de 900 $ aurait dû avoir une durée de vie d'au moins 10 ans (art. 38 de la Loi sur la protection du consommateur). Le fabricant d'un ...

bris prématuréChamp d'applicationdiminution du prix de ventedommages-intérêtsdurée de vie raisonnable du bienexpirationgarantie conventionnelleGarantie légalepartage de responsabilitéréfrigérateurRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du fabricant et du vendeurSOLIDARITÉVENDEURventeVICE DE FABRICATION

Lamothe c. Chrysler Canada inc., 2009 QCCQ 12757 (20 novembre 2009)

En bref Un fabricant de véhicules automobiles a l'obligation, à l'égard d'un concessionnaire autorisé, de lui rendre rapidement disponibles les pièces de rechange nécessaires au ...

achatbris du moteurChamp d'applicationcompétence des tribunauxcompétence internationaleconsommateur résidant au Québeccontrat de consommationcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéfendeur étrangerdommages-intérêtsétablissement au Québecexécution du contrat en Ontariofabricantfaute commise au Québecmoyen déclinatoiremoyens préliminairesnégligenceomission de fournir une pièce de rechange dans un délai raisonnablepréjudice subi au Québecrésidant québécoisRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtribunaux québécoisvéhicule automobilevente d'un véhicule automobile

Brodeur c. Airtour Voyages (1989) inc., 2009 QCCQ 16544 (18 novembre 2009)

En bref PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui n'ont pas été informés quant à la politique d'attribution de la chambre d'hôtel incluse dans leur forfait de voyage, ont droit à ...

AGENT DE VOYAGESattribution de la chambreclause externeconsidération essentielleCONTRATcontrat de consommationcontrat de servicesdommages-intérêtseffets entre les partiesenrichissement injustifiéfausse déclarationforfait de voyageformationobligation de renseignementobligation divisibleopposabilitépratiques de commerce interditesRemise en état impossibleRésolutionrésolution du contratvice de consentement

Lebel c. Transat Tour Canada inc. (Nolitours), 2009 QCCQ 11920 (27 octobre 2009)

en bref Les organisateurs d'un voyage doivent s'assurer qu'ils envoient leurs clients dans un complexe hôtelier sécuritaire. Les demandeurs, dont certains ont été victimes d'une agression ...

agression au cours du voyageChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de renseignementobligation de résultatobligation de sécuritépartage de responsabilitéremboursement du prix du voyageresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesservices non conforme à ceux décrits dans la brochure du grossiste

Lebel c. Transat Tour Canada inc. (Nolitours), 2009 QCCQ 11920 (27 octobre 2009)

En bref CONTRAT DE SERVICES :  Les organisateurs d'un voyage doivent s'assurer qu'ils envoient leurs clients dans un complexe hôtelier sécuritaire. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, ...

agence de voyagesagression au cours du voyagecontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesmodalitésobligation de renseignementobligation de résultatobligation de sécuritéOBLIGATIONSpartage de responsabilitéprestataire de servicesremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesresponsabilité solidaire du grossiste et de l'agence de voyagesservices non conforme à ceux décrits dans la brochure du grossisteservices non conformes à ceux décrits dans la brochure du grossisteSOLIDARITÉ

Leduc c. Honda Canada inc., 2009 QCCQ 13613 (15 octobre 2009)

En bref Au Québec, pour qu'un véhicule neuf puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du ...

bris du pare-chocsconditions climatiquescontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsdurabilitéexpirationgarantie conventionnelleGarantie légaleremboursement de la réparationvéhicule automobilevente

Leduc c. Air Labrador, 2009 QCCQ 9560 (2 octobre 2009)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 726 $). Accueillie en partie (2 850 $). Résumé de la décision Le 3 décembre 2008, le demandeur devait quitter Montréal à 6 h 30 en ...

bris mécaniquedommages-intérêtsForce majeureinapplication de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalobligation de résultatprestataire de servicesRESPONSABILITÉretardretard de voltransport aérientransporteur aérienvoyage

Lebeau c. Gravel Pontiac Buick Cadillac (1995) ltée, 2009 QCCQ 10971 (1 octobre 2009)

  en bref Le fabricant automobile et le concessionnaire sont responsables solidairement des dommages subis par les demandeurs en raison du délai requis pour la réparation du moteur de leur ...

Automobilebris du moteurbris prématuréconcessionnairecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsdurabilitéexpirationgarantie conventionnelleGarantie légaleomission d'exécuter les réparations dans un délai raisonnablepartage de responsabilitéremboursement de la réparationresponsabilité du concessionnaireRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSOLIDARITÉvente

Union canadienne, compagnie d'assurances c. Plomberie Stéphane Larrivée inc., 2009 QCCQ 10266 (30 septembre 2009)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (6 541 $). Rejetée.   résumé de la Décision En 2006, Potvin, assuré de la demanderesse, a entrepris la construction de sa maison. ...

Champ d'applicationconstruction par l'acheteurdommages-intérêtsévacuation de l'eaugarantie de qualitéinfiltration d'eauinstallation incomplètemeubleobligations du vendeurpompe défectueusepompe submersibleresponsabilité du propriétairevice caché

Landmark Vehicle Leasing Corp. c. Leboedec, 2009 QCCQ 8684 (31 août 2009)

En bref Ayant repris possession d'un véhicule loué à long terme, le commerçant ne peut plus réclamer au consommateur les arrérages de loyer. Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...

autorisation du tribunal requiseavis de repriseContrat de louage à long termecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsexécution de plus de la moitié de l'obligationexécution prématuréemanquement du locataireréclamation des arréragesReprise de possessionrésiliation du contratrevente du bienvaleur résiduelle garantievéhicule automobile

Boucher c. Electrolux Frigidaire, 2009 QCCQ 8693 (20 août 2009)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente, en remboursement du prix et en dommages-intérêts (1 652 $). Accueillie en partie (892 $).   Résumé de la décision Le 30 ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsexpirationfabricantgarantie conventionnellegarantie de qualitémise en demeurerecours en nullitéréfrigérateurremboursementréparation effectuée par un tiersRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSOLIDARITÉurgenceVENDEURvente

Rhéaume c. Conseillers en systèmes d'information et en gestion CGI inc., 2009 QCCQ 7545 (29 juillet 2009)

Résumé de l'affaire Requête en exception déclinatoire et en renvoi à l'arbitrage. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a retenu les services de la défenderesse pour procéder ...

arbitrageclause compromissoireclause d'arbitragecontrat de servicescontrats spéciauxdroit transitoireeffet immédiat de la loi nouvelleinspection préachatmoyen déclinatoiremoyens préliminairesrenvoi à l'arbitragesituation juridique en cours

St-Louis c. Charest Experts inc., 2009 QCCS 3300 (16 juillet 2009)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente en dommages-intérêts (95 485 $). Accueillie en partie (92 413 $). Résumé de la décision Le 10 juillet 2004, la demanderesse a acheté ...

ANNULATION de la VENTEclimatisationdétachement de la cabinedommages-intérêtsgarantie de qualitégénératricemeubleobligations du vendeurporte latéralePRESCRIPTION EXTINCTIVErefus du vendeur de réparer le véhiculeremboursement du prix de venteRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvéhicule motoriséventevente d'un véhicule motorisévice caché

Banque de Montréal c. Bujold, 2009 QCCQ 5530 (18 juin 2009)

En bref Même si un consommateur a admis être en retard dans ses paiements à l'institution financière, il a invoqué différentes dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ainsi ...

absence d'avantage résultant du contratAVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEconduite du débiteurCONFORMITÉcontrat de créditdisproportion dans les prestationséquilibre contractuelétat de comptefausses déclarations du consommateurFin de non-recevoirLésionobligation excessiveORDRE PUBLICsituation financièrevéhicule automobilevente à tempérament

General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée c. Audit, 2009 QCCQ 5335 (15 juin 2009)

Résumé de l'affaire Requête en reprise de possession d'un véhicule automobile. Rejetée. Résumé de la décision La requérante veut être autorisée à reprendre possession d'un véhicule ...

absence de présomption de réceptionavis de reprise de possessioncontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEenvoi par courrier recommandévéhicule automobilevente à tempérament

Plaisance c. Chrysler Canada inc., 2008 QCCQ 2566 (18 mars 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (4 998 $). Accueillie en partie (3 668 $). Résumé de la décision Le 19 décembre 2005, la pompe à essence du véhicule ...

acidité de l'essenceAutomobilebris de la pompe à essenceclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONTRATContrat de louage à long termecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages indirectsdommages-intérêtserreur de diagnosticexclusionexclusion de la garantiefaute du commerçantfrais de location d'automobilefrais de location d'un véhicule de remplacementlocation d'une automobilenégligenceopposabilitéplan de garantierefus préliminaire de couvertureréparation garantie

St-Arnaud-Leblanc c. Kolbec Gatineau Chrysler Jeep inc., 2008 QCCQ 746 (14 février 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (6 982 $). Accueillie en partie (3 582 $). Résumé de la décision La transmission d'un véhicule automobile de modèle 2002 ...

clause d'exclusioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesentretien adéquatFARDEAU DE LA PREUVEgarantie du manufacturier

Lajoie (Syndic de), 2008 QCCS 95 (16 janvier 2008)

Résumé de l'affaire Appel d'une décision du syndic ayant rejeté une preuve de réclamation. Rejeté. Résumé de la décision Moins de deux semaines avant sa faillite, le débiteur a acheté ...

acheteur non-commerçantconciergecontrat de créditcréance du vendeur impayécréances ordinairesdroits des créanciersFailliteINSOLVABILITÉréclamation prouvablevéhicule automobilevente à tempéramentvente à terme

Banque JPMorgan Chase, n.a. c. Byer, 2008 QCCQ 225 (15 janvier 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de sommes dues en vertu d'un contrat de crédit (6 020 $). Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse à acquis les créances de Sears Canada ...

Avis de déchéance du termeCARTE DE CRÉDITcontrat de créditétat de compteformalitéMENTION OBLIGATOIREnon-respect des préavis de 30 joursprématurité de la requête

General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée c. Rioux, 2008 QCCQ 395 (14 janvier 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation du solde d'un prêt (20 323 $). Accueillie. Demande reconventionnelle en annulation de vente. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a ...

contrat de créditcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEétat du bienGarantie légaleNULLITÉnullité du contrat de venteOBLIGATIONSréclamation du solderestitution des prestationsusurevéhicule automobilevente à tempérament

Milien c. Cansalvage Com., 2007 QCCQ 13360 (14 décembre 2007)

En bref Un chauffeur de taxi qui exerce son métier de façon autonome est un artisan; même s'il achète un véhicule aux fins de son commerce, il est un consommateur au sens de la Loi sur la ...

artisanchauffeur de taxicondition essentielleconsommateurcontrat de servicesdélai d'exécutiondommage exemplairedommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsDroit de rétentionÉvaluation écriteexécution de l'obligationformationGARAGISTEobligation de résultatprestataire de servicesréduction des obligationsremise d'une somme d'argentREMISE DU BIENréparationréparation d'un véhiculeréparationsréparations au véhiculeRESPONSABILITÉrétention du véhiculetaxivéhicule automobileVéhicule d'occasionvente

Cloutier c. Chrysler Canada, 2007 QCCQ 14375 (14 décembre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur a acheté un véhicule automobile de marque Jeep, modèle Liberty, le 29 avril 2004. Le ...

caractéristique du véhiculecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie de qualitémeubleobligation de renseignementobligations du vendeurvéhicule automobilevendeur professionnelventevente d'un véhicule automobilevibrationvice caché

Riendeau c. Brault & Martineau inc., 2007 QCCS 4603 (17 octobre 2007)

En bref Brault & Martineau inc. est condamnée à verser deux millions de dollars dans le contexte d'un recours collectif relativement à la publicité trompeuse entourant les promotions de ...

ambiguïtécommerce au détailCOMPÉTENCEcomposition du groupeCRÉDITdommage exemplairedommage punitifÉVALUATIONFinancementfutur acheteurincitation à utiliser le créditintérêt juridiquejugement au fondomission de divulguer les modalités du créditomission de divulguer un fait importantpaiement par versements égauxPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprogrammes de paiement différépublicité trompeuserecours collectifvente de meubles

Neves c. Automobiles Contamer ltée, 2007 QCCQ 14945 (15 octobre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (17 300 $). Accueillie en partie (10 300 $). Résumé de la décision Le 18 juillet 2006, le demandeur a acheté un véhicule ...

absence de certificat d'inspectioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesétiquette de divulgationgarantie contre les vices cachésgarantie conventionnellegarantie de bon fonctionnementinterdiction de rouler sur la voie publiqueNULLITÉobligation de délivranceobligation de renseignementobligation de renseignement du vendeurobligations du vendeurperte totaletravauxvéhicule accidentévéhicule automobilevente

Le Guillou c. Filiatrault, 2007 QCCS 5042 (4 octobre 2007)

En bref L'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit la nullité des clauses compromissoires dans les contrats de consommation, s'applique à un contrat d'inspection ...

arbitrageclause compromissoirecompétence d'attributioncontrat de servicescontrats spéciauxdroit transitoireeffet immédiat de la loi nouvelleforme du contratinspection résidentiellemoyen déclinatoiremoyens préliminairesrenvoi à l'arbitragevalidité

2738-1557 Québec inc. (Salle de réception Le Challenger) c. Discepola, 2007 QCCQ 12991 (3 octobre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts de 17 000 $ pour rupture de contrat. Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de contrat et pour remboursement d'un ...

ANNULATIONcompte en fidéicommiscontrat de consommationcontrat de servicesdépôtformationNullité du contratservice de réception et de traiteur

Gamache c. Volvo Cars of Canada ltée (service à la clientèle), 2007 QCCQ 13487 (2 octobre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (2 776 $). Accueillie en partie (2 435 $). Résumé de la décision Le demandeur louait une automobile Volvo V-40 depuis 2001. ...

bris du verre du toit ouvrantcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDIVERSdommages-intérêtsgarantie conventionnellegarantie de qualitéGarantie légaleobligations du vendeurprésomption de faitsvéhicule automobilevente

Filion c. Home Dépôt du Canada inc. (Magasin 7163), 2007 QCCQ 10949 (28 septembre 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix d'un contrat d'entreprise et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 838 $). Résumé de la décision En août 2005, le demandeur a ...

CONTRAT D'ENTREPRISEcoût supplémentairediminution de prixENTREPRENEURfait importantnécessité de travaux additionnelsobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditespublicité trompeusereconstruction d'une toitureRESPONSABILITÉtravaux additionnels

Banque Nationale du Canada c. Charneau, 2007 QCCQ 11479 (26 septembre 2007)

résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme due (8 596 $). Accueillie en partie (4 000 $). Résumé de la décision La banque demanderesse réclame à la défenderesse les sommes qui ...

BANQUESCARTE DE CRÉDITcontrat de créditenvoi à un détenteurétat de compteétat de compte adressé à un détenteurINSTITUTIONS FINANCIÈRESINTÉRÊTpluralité de détenteursSOLIDARITÉ

Marcotte c. Systèmes techno-pompes inc., 2007 QCCQ 11139 (20 septembre 2007)

Résumé de l'affaire Action en paiement d'une somme de 2 450 $. Accueillie en partie (1 495 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame le remboursement d'un échangeur d'air acheté à la ...

déclarations du vendeuréchangeur d'airFacturefaute du vendeurinterruptionnoteobligation de délivranceobligations du vendeurPRESCRIPTION EXTINCTIVEqualité du produitreconnaissance de detterésolution de la ventesécheressevente

Scott c. Pavcan Construction inc., 2007 QCCQ 11819 (19 septembre 2007)

En bref Le contrat d'aménagement extérieur est assimilé au contrat de rénovation d'immeuble et la Loi sur la protection du consommateur y est applicable. Résumé de l'affaire Action en ...

ABUS DE DROITcontrat conclu à la demande du clientcontrat d'aménagement extérieurCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat de rénovation d'immeubleENTREPRENEURfrais d'expertisemalfaçonsobligation de résultatpaiement du prixrègles de l'artRESPONSABILITÉsolidité de l'ouvrage

Tassoni c. Lions du meuble inc., 2007 QCCQ 9811 (31 août 2007)

Résumé de l'affaire Action en résolution d'un contrat de vente et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie (1 500 $). Résumé de la décision Les meubles achetés ...

contrat de créditcréancierDÉFAUT DE FABRICATIONdommage moraldossier de créditétirement du cuirFinancementgarantie de qualitéinclusion d'une dette litigieusemeublemodalitésnullité du contrat de créditOBLIGATIONSobligations du vendeuropposabilitéPRÉJUDICErapport de créditrapport de solvabilitéremboursementremboursement du prix de venterésolution de la venteRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelsofaSOLIDARITÉVENDEURvendeur professionnelventevice caché

Québec (Procureur général) (Office de la protection du consommateur) c. Casa Auto inc., 2007 QCCQ 9809 (29 août 2007)

En bref Un commerçant de véhicules d'occasion est condamné à une amende de 1 000 $ par véhicule pour avoir enfreint l'article 155 de la Loi sur la protection du consommateur, portant sur ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDILIGENCE RAISONNABLEÉTIQUETTEinfractioninfraction pénaleinterprétation restrictiveORDRE PUBLICRESPONSABILITÉ STRICTEvente de véhicules automobiles d'occasion

Deronvil c. Univers Gestion multi-voyages inc. (Canada Air Charter et Haïti Air Charter), 2007 QCCS 3895 (13 août 2007)

En bref Le jugement ayant accueilli un recours collectif à l'encontre d'une agence de voyages est déclaratif de droit et a un effet rétroactif; toutefois, comme le président de l'Office de ...

action en dommages-intérêtsagence de voyagescontrat de servicesdommage non pécuniairedroit transitoireeffet immédiat de la loi nouvelleexclusionexclusionsexécutionfonds d'indemnisationinterprétation de «réclamation»jugement au fondjugement déclaratoirejugement finalmontants maximauxrecours collectifRESPONSABILITÉ

Richard c. Time Inc., 2007 QCCS 3390 (16 juillet 2007)

En bref Une compagnie est condamnée à verser 100 000 $ à titre de dommages exemplaires à un consommateur après avoir omis de lui indiquer, dans l'envoi de documents relatifs à une loterie ...

Charte de la langue françaisedéclaration trompeusedétention du numéro gagnantdommage exemplairedommage moraldommage punitifFausse représentationimportance de détenir un numéro gagnantjeuloterieoffre conditionnelleomission de divulguer un fait importantpari et loteriepratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeuseréclamation du prixstatut ou identité d'une personne

Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (13 juillet 2007)

en bref Recours collectif: La clause d'arbitrage contenue dans un contrat de vente de matériel informatique conclu sur Internet et accessible par le biais d'un hyperlien n'est pas une clause ...

Champ d'applicationclause abusiveclause d'arbitrageclause externecommerce électroniquecontrat d'adhésiondocument électroniqueDroit internationalerreur sur le prix de ventehyperlienMatériel informatiquemoyen déclinatoirenon-rétroactivité de la loirecours collectifvente

Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35 (13 juillet 2007)

en bref Arbitrage: La détermination du caractère abusif d'une clause d'arbitrage interdisant l'institution de recours collectifs nécessitait un examen approfondi d'une question mixte de fait et ...

abonnementChamp d'applicationclause d'arbitragecontrat de servicesmoyen de non-recevabiliténon-rétroactivité de la loirecours collectiftéléphonie cellulairevalidité

Morin c. Agence de voyages Orientation Varennes inc., (11 juillet 2007)

en bref L'annulation d'un vol à la suite de la décision du commandant de bord de faire effectuer des vérifications approfondies de l'appareil ne constitue pas un cas de force majeure ni un ...

agence de voyagesannulation de volCas fortuitChamp d'applicationcroisièredommages-intérêtspartage de responsabilitéretardSOLIDARITÉtransporteur aérienventevérification de l'appareil

Amleh c. Voyages Buner International inc., 2007 QCCQ 8003 (10 juillet 2007)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 1 520 $. Rejetée.   résumé de la décision Le demandeur réclame à son agence de voyages la somme qui lui a été facturée ...

agence de voyagesChamp d'applicationFARDEAU DE LA PREUVEimpossibilité d'entrer dans un paysobligation de renseignementpolitique étrangèreRESPONSABILITÉvoyage à l'étranger

Long c. Mabe, 2007 QCCQ 6720 (27 juin 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 999 $). Accueillie en partie (800 $).   Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 999 $ aux défenderesses en raison du feu qui ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsfabricantIncendiemoteurPrésomption de connaissance du viceréfrigérateurventeVICE DE FABRICATION

Turcotte c. Laboratoires A & T inc., 2007 QCCQ 7053 (26 juin 2007)

  en bref Bien que le contrat conclu entre les parties pour des soins capillaires n'ait pas été constaté par écrit comme l'exigent les articles 190 et 23 de la Loi sur la protection du ...

absence de contrat écritabsence de préjudicedéclaration trompeusedommages-intérêtsforme du contratGARANTIElouage de services à exécution successivepratiques de commerce interditespublicité trompeuseremboursement des traitements non fournisrésiliation par le clientsoins capillaires

Automobiles A. Lachance inc. c. Simard, 2007 QCCQ 7030 (4 juin 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (1 800 $) et demande reconventionnelle (7 000 $). Rejetées. Résumé de la Décision La demanderesse réclame au défendeur 1 ...

CLAUSE PÉNALEContrat de louage à long termeopposabilitérésiliation unilatérale par le clientvéhicule automobile

Joncas c. Services Comerco inc. (Comerco Services inc.), 2007 QCCQ 5892 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 618 $). Accueillie en partie (276 $).   Résumé de la décision La demanderesse, qui a acheté une garantie prolongée de quatre ans ...

disponibilité du servicedommages-intérêtsFausse représentationgarantie prolongéeomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesréfrigérateurréparationservice «prioritaire»

Lemieux c. First Administrative Services Inc., 2007 QCCQ 7751 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 6 650 $. Accueillie.   Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses solidairement la somme de 6 650 $, qu'il ...

achatadministrateur du plan de garantiescontrat de créditcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration du vendeurgarantie de remplacementgaranties supplémentairesresponsabilité du concessionnairevéhicule tout-terrain

Bernier c. Côté, 2007 QCCQ 9140 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 599 $). Accueillie en partie (789 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté un chien de race au défendeur le 7 avril 2001. Le ...

Champ d'applicationchien de raceconnaissance du vicedommages-intérêtsdysplasieéleveurlien de causalitémaladie génétiquemort de l'animalprésomption légalevendeur professionnel

Lapierre c. RCF Auto inc., 2007 QCCQ 6842 (28 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de location avec option d'achat. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle (1 989 $). Rejetée. Résumé de la décision La ...

Automobiledommages-intérêtsinfiltration d'eauoption d'achatrecours en nullitéremboursement du dépôtvice caché

Alarme Trans-Canada inc. c. Piccirilli, 2007 QCCQ 4754 (10 mai 2007)

En bref Une saisie avant jugement est jugée illégale au motif que le contrat de vente à tempérament intervenu entre les parties ne respectait pas les prescriptions de la Loi sur la protection ...

contrat de consommationcontrat de créditrestitution des prestationsSAISIE AVANT JUGEMENTsaisie illégalevente à tempéramentvente et installation d'un système d'alarme

Petrescu c. Austrian Airlines, 2007 QCCQ 6316 (1 mai 2007)

En bref Un transporteur aérien est condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir confisqué des bouteilles d'alcool artisanal ne portant aucune étiquette commerciale. Résumé de ...

Champ d'applicationINTERPRÉTATION DES CONTRATSinterprétation en faveur du consommateurtransport aérien

Jalbert c. Montmorency Ford 1997 inc., 2007 QCCQ 4032 (20 avril 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix de vente (7 000 $). Accueillie en partie (4 219 $). résumé de la décision Le demandeur réclame 7 000 $ à la défenderesse en réduction du ...

AutomobileFausse représentationkilométragepratiques de commerce interditesréduction de l'obligationresponsabilité du concessionnairevente

Romanin c. 9140-2990 Québec inc. (Garderie éducative L'Arc-en-ciel), 2007 QCCQ 5192 (20 avril 2007)

En bref Une garderie est condamnée à verser 500 $ à titre de dommages exemplaires à deux couples à la suite de la résiliation intempestive d'un contrat de services de garde étant donné ...

absence de motifs sérieuxdommage exemplairedommages-intérêtsésiliationparticipation à une réunion non officielle du comité de parentsrésiliation par le prestataire de servicesservices de garde

Gagné c. BMW Canbec inc., 2007 QCCQ 3090 (12 avril 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (7 164 $). Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas lui avoir divulgué avant l'achat d'un ...

absence d'omission de divulguer un fait importantabsence de fausse déclarationAutomobileconcessionnaire n'ayant pas réparé le véhiculefausse déclarationoccasionomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEréparationvente

2440-0558 Québec inc. c. Barss, 2007 QCCA 683 (5 avril 2007)

En bref Lorsque les rénovations apportées à un immeuble sont des travaux d'envergure et complexes qui rendent celui-ci inhabitable pendant leur durée, la Loi sur la protection du consommateur ...

Champ d'applicationexcavationimmeubleRénovationréparation majeur

Parent-Constantin c. 9013-1996 Québec inc. (Voyages Symone Brouty), 2007 QCCQ 3163 (3 avril 2007)

En bref Une clause ne permettant pas d'annuler pour un motif valable un contrat d'achat de voyage est abusive si le vendeur ne subit aucune perte financière découlant de l'annulation. résumé ...

absence de perte financière pour le vendeurANNULATIONclause abusivedisproportion entre les prestationséquilibre contractuelfrais d'annulationréduction de l'obligationvente d'un forfait de voyage

9070-2945 Québec inc. c. Patenaude, 2007 QCCA 447 (30 mars 2007)

En bref L'article 165 de la Loi sur la protection du consommateur ne fait que préciser les obligations légales de l'intermédiaire en ce qui a trait aux contrats relatifs aux automobiles et aux ...

Champ d'applicationcontrat de consommationétendue des obligationsintermédiaireperceptionTPSTVQvente d'un véhicule récréatif

Blanchard c. Banque Laurentienne du Canada, 2007 QCCQ 4612 (28 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés. Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse 7 000 $, ...

Fausse représentationpratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVErendement non conforme aux déclarations du vendeurresponsabilité du cessionnaire de la créance du vendeur impayéthermopompevente

Pongelli c. 2763923 Canada inc. (Centre Hi-Fi électronique), 2007 QCCQ 2365 (19 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (999 $). Accueillie en partie (650 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses le coût des réparations ...

appareil haut de gammeChamp d'applicationdeuxième brisdommages-intérêtsexpirationgarantie conventionnelletéléviseurvente

Lozeau c. Vacances tours Mont-Royal, 2007 QCCQ 2573 (15 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 859 $). Accueillie. Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement du prix payé pour un voyage à forfait à Cuba parce ...

clause d'exonération de responsabilitéforme du contratopposabilitévente d'un forfait de voyage

Guérard c. Latour, 2007 QCCQ 4680 (15 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Rejetée. résumé de la décision La demanderesse réclame l'annulation de la vente de verres de contact achetés du défendeur ...

Champ d'applicationdénonciation tardiveventeverre de contactvice caché

Lacroix c. 9124-8013 Québec inc. (Lambert Auto), 2007 QCCQ 1654 (12 mars 2007)

En bref Un consommateur ne peut obtenir le remboursement de la différence entre le prix affiché sur une publicité diffusée sur Internet et le prix supérieur payé pour un véhicule automobile ...

Automobiledéclaration trompeuseétat des freinspratiques de commerce interditesPRIXpublicitéresponsabilité du propriétaire du véhicule

Parent c. 9125-7642 Québec inc. (Kia Vision), 2007 QCCQ 2450 (8 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 2 975 $. Accueillie en partie (1 911 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 975 $ à la défenderesse, qui lui a vendu un ...

Automobilecontrat de créditFAUSSES REPRÉSENTATIONSModalités de paiementpaiement différéprésomption légaleréduction de l'obligationvente à tempérament

Buonamici c. Blockbuster Canada Co., 2007 QCCA 468 (8 mars 2007)

En bref La preuve d'une disproportion suffisamment importante entre la peine stipulée au contrat et le dommage subi par la partie qui l'a stipulée n'ayant pas été faite, le juge de première ...

absence de disproportionclause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat de location de filmséquilibre contractuelfrais de retardrecours collectifremboursementrenouvellement de bail

Banque Nationale du Canada c. Kaziberdov, 2007 QCCQ 3350 (8 mars 2007)

En bref Le dépassement de la limite de crédit autorisée par le biais de la signature d'un bordereau de transmission ou d'une facture par un consommateur ne doit pas être considéré comme une ...

augmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçantCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdommages-intérêtsfacture excédant la limite de crédit autoriséeréduction de l'obligationrenonciation tacite

Goddard c. Nissan Canada Finance inc., 2007 QCCA 283 (15 février 2007)

En bref La preuve d'un cas fortuit est essentielle afin d'invoquer avec succès l'article 150.10 de la Loi sur la protection du consommateur. Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour ...

accidentCas fortuitContrat de louage à long termeréclamation des arréragesrésiliation du contratvéhicule automobile

Chamberland c. Construction Roland Bédard inc., 2007 QCCS 541 (13 février 2007)

Résumé de l'Affaire Action en remise d'un dépôt et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En 2003, les demandeurs, un médecin-psychiatre et un menuisier ...

Champ d'applicationconsommateurcontrat de constructionerreur quant à l'objet de la prestationimmeuble à logementsinvestisseur

Bégin c. Banque Laurentienne, 2007 QCCQ 975 (9 février 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés. Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse la somme de 7 000 ...

cessionnaire de la créance du vendeur impayécommerçant itinérantgarantie prolongéeréalisation d'économies d'énergie substantiellesrendement non conforme aux déclarations du vendeurRESPONSABILITÉvente d'une thermopompe

Beaulieu c. Agence de voyages Nouveau-Monde, 2007 QCCQ 2346 (5 février 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix d'achat (4 578 $). Accueillie en partie (2 400 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament une réduction du prix d'achat d'un forfait ...

agence de voyagesapprovisionnement déficientChamp d'applicationcontrat de consommationdiminution de la qualité de la nourriturediminution des activitésdommages-intérêtseau potableForce majeurevente d'un forfait de voyage

Marcotte c. Systèmes techno-pompes inc., 2007 QCCQ 730 (2 février 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (6 844 $). Rejetée. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur réclame 6 844 $ relativement à ...

commerçant itinérantopposition du consommateur quant à la réinstallation de certaines piècesRemise en étatrésolution de la ventesystème non fonctionnelvente d'une thermopompe

Brouard c. Bernier, 2007 QCCQ 502 (30 janvier 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix de vente d'un immeuble (4 131 $). Rejetée. Résumé de la décision Les demandeurs réclament au défendeur le remboursement des taxes qu'ils ...

offre d'achatomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesratificationtaxe de ventevente d'immeuble

Hurtubise c. Banque Nationale du Canada, 2007 QCCS 241 (23 janvier 2007)

Résumé de l'affaire Requête en amendement d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le requérant a déposé une requête ...

contrat de créditdemande d'amendementhypothèque conventionnelle immobilièrepénalitérecours collectif non encore autoriséremboursement avant terme

Québec (Procureur général) (Office de la protection du consommateur) c. 9108-0630 Québec inc., 2007 QCCQ 312 (22 janvier 2007)

Résumé de l'affaire Accusation d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Arrêt des procédures. Résumé de la décision Le 7 mai 2004, la compagnie défenderesse a été ...

arrêt des procédurescompagnie dissouteDIVERSinfraction pénale

Pruneau c. Société d'agriculture du comté de Richmond, 2006 QCCQ 12523 (21 décembre 2006)

En bref Une clause d'exonération de responsabilité n'est pas opposable au propriétaire d'un véhicule vandalisé alors qu'il était entreposé. Résumé de l'affaire Action en ...

Automobileclause abusiveclause d'exonération de responsabilitéclause rédigée en françaisdépôt à titre onéreuxentreposage

Cousineau c. General Motors du Canada, 2006 QCCQ 12488 (20 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (1 499 $). Accueillie en partie (993 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse le coût des ...

Automobilebris des tubulures d'admissionexpiration de la garantiemise en demeureoccasionremboursementréparation effectuée par un tiersvente

Fossner-Feldman c. Corporation canadienne de prêt & finance à la corporation, 2006 QCCQ 13642 (20 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (5 100 $). Accueillie en partie (4 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse 5 100 $ que cette ...

contrat de créditprêt d'argentprêt garanti par une hypothèque immobilièreréduction de l'obligationtaux d'intérêt abusif

Leone c. 9049-1283 Québec inc. (Club Aventure voyages), 2006 QCCQ 12504 (15 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 1 743 $. Accueillie. Résumé de la décision La demanderesse a fait des réservations à l'agence de voyages défenderesse pour la ...

ANNULATIONChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéforfait de voyagetsunamivalidité

Yaya c. Pétrement (Cregesmo), 2006 QCCQ 12785 (13 décembre 2006)

En bref Un contrat de location de véhicule se révèle être un contrat de prêt d'argent au taux abusif de 260 %, ce qui justifie son annulation. Résumé de l'affaire Action en annulation de ...

ANNULATIONcontrat de créditdommages-intérêtsprêt d'argentreprise du véhiculerésiliationtaux excessif

Lamoureux c. Tours maison inc., 2006 QCCQ 16812 (12 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (3 800 $). Accueillie en partie (959 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame le remboursement du prix d'un voyage à ...

absence d'eau potableagence de voyagesChamp d'applicationhôtelobligation de renseignementobligation impliciterésolution du contratvente d'un forfait de voyage

Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. Marina St-Mathias-sur-le-Richelieu ltée, 2006 QCCQ 16113 (4 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 26 000 $. Accueillie. Résumé de la décision À l'automne 2003, les clients de la compagnie d'assurances demanderesse ont confié à ...

bateauChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitédépôt à titre onéreuxentreposagepied de moteurvaliditévol

Pisani c. Agence de voyages Aero-Via & Tour Bagatelle inc., 2006 QCCQ 12383 (30 novembre 2006)

En bref L'agence de voyages ne peut invoquer une clause de limitation de responsabilité, quant au changement de date du voyage à forfait: elle savait pertinemment que la présence d'un ...

ANNULATIONChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitécondition particulièreforfait de voyagemobilité réduite

Turmel c. Kia Lévis, 2006 QCCQ 12381 (28 novembre 2006)

En bref Le garagiste n'ayant jamais été en mesure de vérifier la raison du bris du moteur d'un véhicule automobile en raison du refus du consommateur de lui donner l'autorisation de l'ouvrir, ...

Dessureault c. 9068-6601 Québec inc. (RPM Rive-Sud), 2006 QCCQ 12380 (27 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 913 $). Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 913 $ en application de la garantie protégeant sa ...

Champ d'applicationchavirement du véhiculecontrat de consommationnon-respect des instructions du manuel de l'utilisateurproblème de démarragevente d'une motomarine

Corriveau c. Dimension Sport inc., 2006 QCCQ 15854 (22 novembre 2006)

En bref N'ayant pas informé le consommateur des problèmes qui pourraient résulter de l'installation d'un moteur auxiliaire à un bateau, un vendeur est tenu responsable du préjudice causé à ...

Champ d'applicationcontrat de consommationignorance du vendeurinstallation d'un moteur auxiliaireproblème de maniabilitévente d'un bateau

White c. Trévi Fabrication inc. (Piscines Trévi), 2006 QCCQ 13002 (17 novembre 2006)

en bref Les défendeurs n'ont pas honoré la garantie conventionnelle en offrant aux demandeurs un chauffe-eau pour piscine de qualité supérieure moyennant un supplément puisque leur appareil ...

brischauffe-eaudéversement d'huileoffre de remplacement par un modèle d'un prix supérieurusage normal pendant une durée raisonnable

Dallaire c. Société des établissements de plein-air du Québec (SÉPAQ), 2006 QCCQ 11932 (15 novembre 2006)

En bref Le nombre de chevreuils aperçus étant nettement inférieur au taux de succès de chasse promis par la publicité, la défenderesse devra rembourser une partie du forfait qu'ont acheté ...

absence de gibierChamp d'applicationcontrat de consommationforfait de chasse au chevreuilpublicitétaux de succès

Bouchard c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 15387 (14 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (4 359 $). Accueillie en partie (2 401 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse le remboursement ...

Automobilecalendrier d'entretien du fabricantGARANTIEremboursement des réparations effectuéesréparationrespect de la procédure prévue au contrat

Demers c. DaimlerChrysler Canada inc., 2006 QCCQ 13138 (3 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 093 $). Accueillie. Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses 2 093 $, invoquant les vices cachés de ...

Automobilebris du refroidisseur du radiateurbris prématuréremboursement du coût des réparationsvente

Welk c. Calder, 2006 QCCQ 11061 (3 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (5 950 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision La demanderesse reproche au défendeur de ne pas lui avoir ...

champ d'application 2contrat de servicesfabrication et installation d'une prothèse dentaireinconfortusage normal

Bibaud c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCS 5352 (1 novembre 2006)

en bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé des frais d'utilisation pour une marge de crédit que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de ...

autorisationcontrat de créditfrais de créditMarge de créditrecours collectif

Option Consommateurs c. Banque de Montréal, 2006 QCCS 5353 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre deux banques émettrices de cartes de crédit ayant imposé une augmentation unilatérale de la limite de crédit ainsi que des frais de crédit ...

augmentation de la limite de créditautorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais de créditrecours collectif

Adams c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 5358 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque émettrice de cartes de crédit ayant imposé des frais de conversion pour les achats effectués en devises étrangères, que les ...

autorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais de conversion de devisesrecours collectif

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 5362 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé sur les cartes de crédit des frais que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de l'affaire Requête pour ...

autorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais de créditrecours collectif

Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire, 2006 QCCS 5363 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé sur les cartes de crédit des frais d'avance de fonds que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de ...

autorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais d'avance de fondsrecours collectif

Raymond c. 9043-5819 Québec inc. (Voyages Fascination Lévis), 2006 QCCQ 15159 (1 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (4 171 $). Accueillie en partie (1 600 $).   Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement du coût de ...

agence de voyageschambres d'hôtelChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitéclause externeforfait de voyageopposabilitéréduction de l'obligationsurventevente

Geneus c. 2945-8510 Québec inc. (Otoccasion), 2006 QCCQ 10875 (31 octobre 2006)

En bref Le fait que le moteur a dû être remplacé moins de trois mois après l'achat d'un véhicule donne ouverture à l'application de la présomption légale de l'existence d'un vice caché, ...

Automobilebris du moteurmise en demeureprésomption légalesignalement du problèmeventevice caché

Villeneuve c. Rochon, 2006 QCCQ 15089 (31 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (3 220 $). Accueillie en partie (1 000 $).   Résumé de la décision La demanderesse réclame le remboursement de 42 ...

endermologielimites du traitementlouage de services à exécution successiveobligation de renseignementprestataire de servicesréduction de l'obligationreprésentations quant au résultatRESPONSABILITÉ

Mésidor c. Osaka Pièces d'autos japonaises inc., 2006 QCCQ 10514 (27 octobre 2006)

En bref Ayant violé la loi en ne produisant pas d'estimation des réparations, la défenderesse ne pouvait user de son droit de rétention du véhicule automobile. résumé de l'affaire Action en ...

absence d'estimationAutomobiledommage exemplaireDroit de rétentionGARAGISTEprudence et diligenceremplacement du moteurtravaux additionnels

Marchessault c. Bijouterie Armand Trottier inc., 2006 QCCQ 10515 (27 octobre 2006)

en bref La défenderesse a manqué à ses obligations en ne fabriquant pas une bague à partir des bijoux fournis par le demandeur alors que ceux-ci avaient une valeur symbolique à ses ...

bijouChamp d'applicationdommages morauxproduit final usiné et non exclusifRemise en état impossiblerestitution des prestations

Prévost c. Sony du Canada ltée, 2006 QCCQ 11447 (27 octobre 2006)

En bref Une durée de vie de 10 ans est raisonnable pour un téléviseur-projecteur d'une valeur de 7 000 $. Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. En 1999, ...

AVISdisponibilitéforme du contratpièce de rechangevente d'un téléviseur

Lefebvre c. Brick Warehouse (The), l.p. (Brick MC), 2006 QCCQ 11489 (27 octobre 2006)

en bref L'objectif des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur n'est pas d'annihiler la garantie conventionnelle offerte par le commerçant.   Résumé de ...

affaissement du coussinChamp d'applicationgarantie conventionnelleGarantie légaleoffre du commerçantrésolution du contratvente d'un fauteuil inclinable

Soufi c. 3084612 Canada inc. (Voyages Phenicia), 2006 QCCQ 11446 (26 octobre 2006)

en bref L'obligation imposée à la demanderesse de confirmer son vol 72 heures à l'avance sous peine de voir son billet d'avion annulé est abusive.   Résumé de l'affaire Action en ...

agence de voyageANNULATIONbillet d'avionChamp d'applicationclause abusiveobligation de confirmer 72 heures à l'avanceRESPONSABILITÉsurréservationtransporteur aérien

Carrier c. Cécil Bilodeau Autos ltée (Bilodeau Chevrolet Oldsmobile), 2006 QCCQ 11188 (20 octobre 2006)

en bref Les modifications apportées par le demandeur à son véhicule afin de pallier son handicap ont causé une usure prématurée de la suspension.   Résumé de l'affaire Action en ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdémarreurGarantie légalemodification du véhiculeRESPONSABILITÉ DU FABRICANTsurconsommation d'essencesuspension et batterievéhicule adaptéventevice caché

Boudreault c. Ford Motor Company Canada ltée, 2006 QCCQ 11571 (20 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (2 400 $). Accueillie en partie (800 $).   Résumé de la décision Le demandeur soutient avoir payé 2 400 ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie conventionnelle expiréepièce manquanterecours contre le fabricanttransmissionvice caché

Aubut c. 9092-2311 Québec inc. (Voyages à rabais.com), 2006 QCCQ 11576 (18 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 635 $). Accueillie en partie (1 087 $).   Résumé de la décision En janvier 2006, les demandeurs ont acheté chez la défenderesse ...

AGENT DE VOYAGESChamp d'applicationentretien de l'appareilforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatRESPONSABILITÉretardtransport aérientransporteur aérien

Bélanger c. Varaplaya Tours inc, 2006 QCCQ 16344 (18 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (4 356 $). Accueillie en partie (2 410 $).   Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement complet d'un voyage ...

agence de voyagescatastrophe naturelleChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagenon-conformité avec le service prévu au contratpénurie d'eau dans le complexe hôtelierRESPONSABILITÉvente

Carrière c. Mazda Canada inc., 2006 QCCQ 11189 (17 octobre 2006)

en bref Le fait qu'un consommateur ait effectué lui-même les changements d'huile de son véhicule en n'utilisant pas l'huile recommandée par le fabricant suffit à annuler la garantie de ...

Automobilebris du moteurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesentretien selon les normes du fabricantGarantie légalehuile recommandée par le fabricantventevice caché

Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Option Consommateurs, 2006 QCCA 1319 (16 octobre 2006)

En bref Si un manquement particulier est couvert par l'article 271 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur ne peut invoquer également l'article 272 pour ce même ...

clause abusivecontrat de créditcrédit variabledommage exemplairefrais de créditnon-respect des formalités de la loipénalité pour retard de paiementPRESCRIPTION EXTINCTIVErecours collectif

Berros c. Club Med, 2006 QCCQ 10077 (11 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (4 182 $). Accueillie en partie (910 $).   Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à la défenderesse un forfait grâce ...

billet d'avionChamp d'applicationévacuation subséquenteforfait de voyagemenace d'ouraganretour prématuré

Laurin c. 9107-5069 Québec inc. (Voyages Iso), 2006 QCCQ 16353 (11 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 920 $). Accueillie en partie (1 498 $). Résumé de la décision Les demanderesses réclament aux défenderesses la somme de 2 ...

agence de voyagedommages-intérêtsforfait voyagePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement du prix payévente

Compagnie de financement AGCO Canada ltée (Compagnie de financement Agricrédit Canada) c. Beauchemin, 2006 QCCS 5944 (6 octobre 2006)

en bref Un agriculteur est considéré comme un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur puisque l'équipement agricole qu'il a acheté sert uniquement à la culture de ses ...

agriculteurChamp d'applicationContrat de ventegarantie de qualitémeublemoissonneuse-batteusenez à maïsobligations du vendeurremise du bien donné en échangerendement insatisfaisantrésolution de la ventevice caché

Campbell c. Codell Audio, 2006 QCCQ 10160 (3 octobre 2006)

En bref Les démarches du fabricant pour remplacer des composants importants du téléviseur ont été faites pour préserver sa réputation et ne constituent pas un aveu de ...

achat d'un téléviseurChamp d'applicationcontrat de consommationdéclaration trompeusedéfectuositédémarches de bonne foi du fabricanthalolimite technologique

Clément c. London Life Insurance Company, 2006 QCCQ 9813 (29 septembre 2006)

en bref Le gestionnaire de portefeuille avait l'obligation de renseigner son client sur les effets d'une clause traitant des frais inhérents aux retraits d'argent.   Résumé de ...

Champ d'applicationcontrat d'adhésioncontrat de gestion de portefeuillefrais de retraitobligation de renseignementréduction des frais

Lachance c. 9107-7644 Québec inc., 2006 QCCQ 14884 (28 septembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 978 $). Accueillie en partie (2 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 2 978 ...

AutomobileFARDEAU DE LA PREUVEgarantie du fabricanthistorique d'entretienremboursement du coût des réparationsremplacement du moteurréparation effectuée chez un autre concessionnaireventevice caché

Paquin c. Savoie, 2006 QCCQ 9941 (14 septembre 2006)

En bref Le vendeur de l'automobile n'agissait pas dans le cours des activités d'une entreprise; les défendeurs n'auront donc pas droit au remboursement du prix de vente bien qu'ils soient de ...

acheteur victime d'une fraudeAutomobileBONNE FOIdemanderesse cessionnaire des droits de la banqueremboursementvente du bien d'autruivente n'ayant pas été effectuée dans le cours des activités d'une entreprise

Boutin c. Tours Cure-Vac inc., 2006 QCCQ 12427 (5 septembre 2006)

en bref L'erreur d'une agence de voyages quant à l'heure d'un vol de retour peut entraîner une situation d'urgence et mettre l'agence en demeure de plein droit.   Résumé de ...

agence de voyagescontrat de servicesforfait de voyagegrossiste en voyagesmodalitésmodification de l'horaireobligation de réduire les dommagesobligation de résultatRESPONSABILITÉSOLIDARITÉTransportvol de retour

Gagner c. JVC Canada inc., 2006 QCCQ 8333 (1 septembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés. Accueillie (1 548 $).   Résumé de la décision En 2002, le demandeur a acheté un téléviseur dont le ...

Champ d'applicationconnaissance du vicedommages-intérêtsfabricantgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurproblème d'imageréparationtéléviseurventevice caché

Lauzon c. Champlain Dodge Chrysler ltée, 2006 QCCQ 8263 (24 août 2006)

En bref En n'effectuant pas les changements d'huile de son automobile de façon régulière, la demanderesse a contribué au bris du moteur et ne peut invoquer un vice caché. Résumé de ...

Automobilebris du moteurclause de rachat anticipédurée d'utilisationGarantie légalelocation à long terme d'une automobilemauvais entretienvidange d'huile

Lefebvre c. Institut linguistique provincial inc., 2006 QCCQ 8295 (22 août 2006)

En bref La demanderesse ayant suivi tous les cours offerts par la défenderesse, elle n'est pas en mesure de restituer les prestations, mais le tribunal a discrétion pour accorder une réduction ...

cours de langueNULLITÉouage de services à exécution successivepaiement perçu avant l'exécution de l'obligationrestitution des prestations

Migneault c. DaimlerChrysler Canada inc., 2006 QCCQ 8325 (22 août 2006)

En bref En concluant une entente avec la défenderesse, le demandeur a renoncé à son droit de recours découlant de la garantie légale de bon fonctionnement. Résumé de l'affaire Requête en ...

Automobilebris du moteurGarantie légaleORDRE PUBLICrenonciationTransactionventevice caché

Jutras c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2006 QCCQ 8608 (10 août 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (5 599 $). Accueillie en partie (3 211 $). Résumé de la décision En octobre 2003, les demandeurs ont acheté, par l'intermédiaire de leur ...

Champ d'applicationdépart ratéforfait de croisièregrossistemauvais horaireRESPONSABILITÉretard du voltransporteur aérien

Corneille c. A-9 Sablage inc., 2006 QCCQ 7954 (4 août 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 1 500 $. Accueillie en partie (1 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse 1 500 $ à la suite de ...

Champ d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEdommages-intérêtsGarantie légaletravaux de sablage

Fleurant c. Courtier d'autos MG inc., 2006 QCCQ 7962 (4 août 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (2 000 $). Rejetée. Résumé de la décision En 2005, la demanderesse a acheté un véhicule chez la ...

Automobileclé coincée dans le démarreurobligation de prudence et de diligenceréparation effectuée par un tiersvice apparentvolant mal aligné

Falkowski c. Excellence Dodge Chrysler, 2006 QCCQ 7958 (28 juillet 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 424 $). Rejetée. Résumé de la décision En 2000, le demandeur a acheté un véhicule chez le concessionnaire Pointe-Claire Chrysler inc. ...

Automobileclause externecontrat de garantie supplémentairedate de la ventedate de mise en serviceétendue de la garantie

Systèmes Techno-pompes inc. c. Tremblay, 2006 QCCA 987 (26 juillet 2006)

En bref L'intimé s'étant servi pendant 14 ans de la thermopompe achetée de l'appelante, il ne peut réclamer la résolution du contrat de vente et d'installation puisque le délai écoulé ...

amendementcommerçant itinérantcontrat de servicedommage exemplairedommages-intérêtsgarantie de fonctionnementInstallationrenonciation impliciterésolution de la venterésultat insatisfaisanttardiveté de la demandevente d'une thermopompe

Faucher c. Voyages Terre et monde inc., 2006 QCCQ 6786 (18 juillet 2006)

résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 356 $). Accueillie. Résumé de la décision En février 2005, les demandeurs ont acheté un voyage à destination de l'Hôtel Royal ...

champ d'application 2forfait de voyagehébergement dans un autre hôtel en rénovationobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossisteservice prévu non offertsurvente des chambres

Busch Marine inc. c. Savard, 2006 QCCQ 6688 (13 juillet 2006)

résumé de l'affaire Action en réclamation du solde du prix de vente (16 235 $). Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé de la décision En 2005, le défendeur a acheté un ...

absence de vice caché.bateaufausse déclarationmanoeuvrabilitéperformancePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITE

Ata c. 9118-8169 Québec inc., 2006 QCCS 3777 (10 juillet 2006)

En bref Le recours collectif des abonnés d'Énergie Cardio pour recouvrer les frais d'évaluation facturés en sus du prix de l'abonnement n'est pas autorisé. Résumé de l'affaire Requête pour ...

centre de conditionnement physiquefrais d'évaluation en susPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprix de l'abonnementpublicité trompeuserecours collectif

Dubuc c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCQ 6530 (5 juillet 2006)

En bref La banque, cessionnaire du contrat de vente d'une thermopompe, doit remplir les obligations du vendeur, y compris les déclarations faites quant aux économies d'énergie. Résumé de ...

commerçant itinérantfausse déclarationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEréalisation d'économies d'énergie substantiellesrendement non conforme aux déclarations du vendeurresponsabilité du cessionnaire de la créance du vendeur impayévente d'une thermopompe

Chénard-Guay c. Voyages Constellation ltée, 2006 QCCQ 7986 (4 juillet 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (3 749 $). Accueillie en partie (3 099 $). Résumé de la décision En 2004, la demanderesse avait planifié des vacances au Mexique durant la ...

Champ d'applicationforfait de voyageobligation de résultatperte d'intimitéresponsabilité de l'agence de voyagessurvente des chambres

Hilaire c. Distribution Maroline inc., 2006 QCCQ 6519 (29 juin 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur un vice caché (2 400 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision Le demandeur a fait l'acquisition, il y a neuf ans, ...

appareil haut de gammeChamp d'applicationdurabilitégarantie conventionnelle expiréeGarantie légalereprésentation du fabricanvente d'une laveusevice caché

Québec (Procureur général) c. Laviolette, 2006 QCCQ 5359 (13 juin 2006)

En bref Un prêteur sur gage est condamné à une amende pour avoir exploité son commerce sans permis et avoir omis certaines mentions exigées par la loi dans ses contrats. Résumé de ...

absence de mentions exigées par la loiAMENDEarrêt des procéduresdéfense de diligence raisonnableexploitation d'un commerce sans permisinfraction pénaleontrat de créditprêt d'argentprêt sur gage

Pagé c. Thermopompes Provinciale et Ass. inc., 2006 QCCQ 16471 (25 mai 2006)

Résumé de l'affaire Requête en réduction des obligations de l'acheteur (art. 8 de la Loi sur la protection du consommateur). Accueillie en partie. Résumé de la décision Le demandeur ...

équilibre contractuelobligation excessiveprix de venteréduction de l'obligationresponsabilité du cessionnaire de la créancevente d'une thermopompe

Auto Métivier inc. c. Pelminc Consultant inc., 2006 QCCQ 4589 (19 mai 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (787 $). Accueillie en partie (673 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame aux défenderesses des dommages-intérêts pour ...

absence d'autorisation écriteAutomobileInstallationpneus

Banque de Montréal c. Loyer, 2006 QCCQ 4453 (11 mai 2006)

en bref Il est abusif de conclure que l'utilisation d'une carte de crédit tient lieu de signature confirmant le consentement du consommateur à toute clause de la convention remise en même temps ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTabsence de signatureCARTE DE CRÉDITclause prévoyant la solidaritécontrat de créditfaillite du titulaire principalobligation conjointeréclamation du solderelevé adressé à deux titulaires résidant à la même adresseutilisation de la carte tenant lieu de consentement

Renaud c. Groupe Incursion inc., 2006 QCCQ 4186 (26 avril 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (500 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté de la défenderesse un forfait de voyage de huit jours au ...

champ d'application 2dommages-intérêtsesponsabilité de l'agence de voyagesforfait de voyagetransport aérien

Dodier c. 2904977 Canada inc. (Caribe Sol), 2006 QCCQ 4034 (25 avril 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (5 337 $). Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à la défenderesse un forfait de voyage de deux semaines ...

dommage exemplairedommages-intérêtsforfait voyagehôtelmalpropretéRénovationresponsabilité de l'agence de voyage et du grossisteservices prévus non offerts

Banque de Montréal c. Desjardins, 2006 QCCQ 3252 (10 avril 2006)

En bref Un père ne peut contester la demande de remboursement d'une marge de crédit, consentie à lui-même et à son fils mais utilisée exclusivement par ce dernier, en plaidant ne pas avoir ...

contrat de créditcrédit consenti à deux titulairesdemande de remboursementMarge de créditmarge utilisée exclusivement par le titulaire principalobligation de renseignementobligation de vérificationrelevés bancaires

Chartrand c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 3484 (6 avril 2006)

En bref La clause d'exclusion contenue dans un contrat de garantie automobile supplémentaire est inopposable au consommateur, car elle n'a pas été portée à son attention avant la signature, ...

Automobileclause abusivedommages-intérêtsmoteurremorquagetroubles et inconvénientsvéhicule de remplacement

Desjardins c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 3883 (31 mars 2006)

Résumé de l'affaire Requête en exécution d'un contrat de garantie supplémentaire. Accueillie. Résumé de la décision À la suite de l'achat d'une automobile, le demandeur a souscrit une ...

absence d'autorisation avant la réparationAutomobilechoix d'un garagiste par l'assureurexigence contractuellefaute du garagistegarantie supplémentairemandataire de l'assureuropposabilité au consommateurréparationsignalement d'un problème mécanique

Laroche c. Banque Laurentienne du Canada, 2006 QCCQ 4827 (21 mars 2006)

Résumé de l'Affaire Requête en réduction d'une obligation. Rejetée. Résumé de la décision En août 2003, les demandeurs ont signé un contrat de vente itinérante par le biais duquel ils ...

absence de cession de créanceabsence de responsabilité du prêteurcontrat de créditdéclarations trompeuses du vendeurdistinction entre moyen de défense et prétentionprêt consenti pour l'achat d'une thermopompeprêt d'argentréduction de l'obligation

Martin c. Rénovations métropolitaines (Québec) ltée, 2006 QCCQ 1760 (9 mars 2006)

En bref Dans le contexte d'un contrat de services, la défenderesse a démontré une insouciance telle à l'endroit de la volonté des demandeurs et eu égard au respect de la loi que cette ...

absence de ventilation des coûtsANNULATIONChamp d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEformalitéimmeubleRénovationvice de consentement

Marcouiller c. Auto Gouverneur inc., 2006 QCCQ 2509 (6 mars 2006)

En bref Le remplacement du débitmètre d'air sur une automobile est couvert par la garantie du groupe motopropulseur même si le filtre à air que le consommateur y a installé n'est pas le ...

Automobileclause abusivedébitmètre d'airexclusion de garantieGARANTIEremplacement d'une pièce du groupe motopropulseurutilisation obligatoire d'un filtre à air d'origine

Roy (Syndic de), 2006 QCCA 330 (27 février 2006)

En bref La conjugaison de l'article 2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'article 1749 C.C.Q. fait en sorte que le vendeur à tempérament dont le contrat est assujetti à la Loi ...

créancier garantifaillite de l'acheteurontrat de créditréclamation par le cessionnaire des droits du vendeurvéhicule automobilevente à tempérament

Bellemare (Syndic de) (Bellemare (In re): Samson Bélair inc. c. Banque Nationale du Canada), 2006 QCCS 2604 (24 février 2006)

Résumé de l'affaire Requête en inopposabilité d'une prise de possession et d'une vente de biens (art. 91 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité). Rejetée. En 1987, Bellemare et ...

bateau et remorquecontrat de créditextinction de la dettefaillite de l'acheteuropposabilité au syndicpaiement de la moitié de l'obligation totaleremise volontaire pendant la durée de l'avis de 30 joursrevente des biens à un tiersvente à tempérament

Simard c. 9070-2903 Québec inc. (Voyage Paradis-Saguenay), 2006 QCCQ 2147 (17 février 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à l'agence de voyages défenderesse un forfait de voyage ...

Champ d'applicationclause de limitation de responsabilitéforfait de voyagehôtel situé dans une région non désirée avant le départMalariamodification de l'hébergementnégligence du grossisteomission d'informer les clients de la situation réellesurvente des chambres

Brunette c. Automobile Paquin ltée, 2006 QCCQ 1764 (14 février 2006)

en bref Malgré la non-divulgation du fait que le véhicule automobile vendu avait été accidenté, l'acheteur n'a pas droit à la résolution du contrat mais uniquement à une réduction du prix ...

accident antérieur non divulguéAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdénonciation verbale du vicediminution de prixdommage exemplairedommages-intérêtsécaillement de la peintureFin de non-recevoirinsoucianceomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremise du véhicule impossibletardiveté de la mise en demeurevente

Brayton c. Tours Mont-Royal, 2006 QCCQ 1715 (7 février 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Le 9 septembre 2003, les demandeurs ont versé 4 750 $ pour un forfait de voyage de deux semaines pour eux ...

Champ d'applicationForce majeureforfait de voyageséjour raccourcisoins médicaux

Duchesne c. 3947637 Canada inc., 2006 QCCQ 303 (25 janvier 2006)

en bref Une agence de voyages a manqué à son devoir d'information en omettant de signaler à une cliente la nécessité d'une lettre notariée du père de ses enfants, qui ne les accompagnait ...

agence de voyagesautorisation notariée du parentbillets achetés à un autre transporteurChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitédocument requisdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de prudenceobligation de réduire les dommagesobligation de renseignementouraganpassager mineurplage non conforme à celle décrite dans la brochure du grossisteremboursement des billetsRESPONSABILITÉtravaux sur la plage

Cofsky c. Agence de voyages Viasol inc., 2006 QCCQ 376 (19 janvier 2006)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un forfait de voyage. Accueillie en partie (3 000 $).   Résumé de la décision En 2004, les demandeurs ont acheté un forfait de ...

agence de voyagesChamp d'applicationchangement d'hôtelforfait de voyagegrossiste en voyagesinfection causée par des alimentsobligation de résultatPrésomptionSOLIDARITÉ

Doucet c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCQ 402 (17 janvier 2006)

en bref La banque, cessionnaire du contrat de vente d'une thermopompe, doit assumer toutes les obligations du vendeur, y compris les déclarations faites quant aux économies ...

Banque cessionnaire du contratcommerçant itinérantdommages-intérêtsgarantie prolongéePRESCRIPTION EXTINCTIVEréalisation d'économies d'énergie substantiellesrendement non conforme aux déclarations du vendeurRESPONSABILITÉSOLIDARITÉthermopompevente

Ouellet c. DaimlerChrysler Canada inc., B.E. 2006BE-285 (21 décembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie.   Résumé de la décision En 2001, les demandeurs ont acheté une automobile de l'année 1999 qui affichait 24 000 ...

bris prématurécontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéploiement des coussins gonflables en l'absence de collisiondurée de viegarantie conventionnelle expiréeGarantie légalevice caché

Lamoureux c. Poirier, J.E. 2006-462 (13 décembre 2005)

En bref Le moyen d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur en cas de perte de l'ouvrage, qui est prévu à l'alinéa 3 de l'article 2119 C.C.Q. relativement au rôle du client, doit ...

agrandissement d'une maisonChamp d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEintervention du clientprotection du client profane face à l'entrepreneurvice de construction

Location Élite inc. c. Giroux, B.E. 2006BE-284 (21 novembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (11 108 $).   Résumé de la décision En 2004, la demanderesse a loué un camion aux défendeurs aux termes d'un ...

calcul des dommagescamionContrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireobligation du commerçant de réduire ses dommagesrésiliation du bailvaleur résiduelle garantie

Lavoie c. Distributions MGV inc., B.E. 2006BE-231 (11 novembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. Résumé de la décision En 2004, un préposé de la défenderesse a téléphoné à la demanderesse, prétextant ...

«Énoncé des droits de résolution du consommateur» non remis à l'acheteurANNULATION de la VENTEcommerçant itinérantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEutilisation d'un prétexte dans le but de vendre un bienvente d'un aspirateur

Habib c. 9100-2600 Québec inc. (Automobiles du cartier), B.E. 2006BE-209 (9 novembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 065 $ pour vices cachés et dommage exemplaire. Accueillie en partie (1 000 $).   Résumé de décision En 2003, le demandeur, ...

absence d'étiquetteabsence de mise en demeurecontrat non remis à l'acheteurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeuse sur l'identité du commerçantdommage exemplaireprix erronépublicitératiques de commerce interditesVente d'une automobile d'occasionvice caché

Ultramar ltée c. Martin (8 novembre 2005)

En bref L'article 206 de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit à un commerçant de soumettre l'exécution d'un contrat à la conclusion d'un autre contrat entre lui et le ...

chauffe-eaucontrat accessoireobligation du consommateur d'acheter son mazout du vendeurontrat de créditvente à tempérament

Services DaimlerChrysler Canada inc. c. Mckenzie, [2006] R.J.Q. 303 (31 octobre 2005)

en bref La cessionnaire d'un contrat de vente à tempérament ne pouvait procéder à la reprise de possession du véhicule vendu par voie de saisie avant jugement malgré le manquement de ...

absence d'avis préalableAutomobilecontrat de créditdommage exemplaireDroit de rétentionévaluation préalable non fournieModification des modalités de paiementomission de garder le véhicule assurépaiement de la moitié de l'obligation totalepaiement par le cessionnaire du contrat des réparations effectuées par un garagisteReprise de possessionSAISIE AVANT JUGEMENTvente à tempérament

Tribunal administratif du Québec c. Collectcorp, agence de recouvrement inc., 2005 QCCA 997 (25 octobre 2005)

en bref Permis: L'article 22 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances impose au titulaire de permis que l'essentiel des activités réglementées pour le recouvrement des créances ...

agence de recouvrementcentre de services maintenu au Québecétablissement déplacé dans une autre provincenon-renouvellementPERMISRévision judiciaire

Gélinau c. Consultour inc. (Club voyage Métro Berry), B.E. 2006BE-208 (21 octobre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a acheté une croisière à forfait pour elle et sa mère à l'occasion des 77 ans de ...

bris mécaniqueChamp d'applicationcroisièreembarquement du le bateauForce majeureforfait de voyageresponsabilité de l'agence de voyagesresponsabilité du grossiste en voyagesretardtransport aérien

Marcoux c. 9069-6949 Québec inc. (RDDS (Réseau de défense des droits sociaux)), J.E. 2005-2104 (31 août 2005)

en bref Nullité d'une convention d'honoraires pour des services de nature juridique prévoyant le paiement d'un pourcentage sur une somme forfaitaire versée à titre d'aliment et d'une clause de ...

caractère alimentaireclause abusivecontrat de servicesconvention d'honoraireséquilibre contractuelindemnité de remplacement du revenuinterprétation de «commerçant»MandatNULLITÉobligation excessivepourcentage d'une somme forfaitairerenonciation au remboursement des honorairesreprésentation devant une instance administrativeRESPONSABILITÉ

Matapédienne (La), coopérative agricole c. Assels, J.E. 2005-1686 (15 juillet 2005)

en bref L'absence de signature du vendeur de pièces de machinerie agricole constitue un vice de fond entraînant la nullité du contrat.   Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...

absence de signature du commerçantChamp d'applicationcontrat de créditécritexclusion de garantiefactures de serviceforme du contratNULLITÉORDRE PUBLICpièces de machinerie agricoleRemise en étatrestitution des prestationsvente à termevice cachévice de fond

Schetagne c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec (Visa Desjardins), B.E. 2005BE-1036 (4 juillet 2005)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 5 869 $. Rejetée.   Résumé de la décision En 2002, le demandeur a utilisé sa carte de crédit Visa Desjardins pour ...

absence de demande expresse du consommateur pour l'augmentation de la limite de créditachat autorisé par le commerçantCARTE DE CRÉDITcontrat de créditlimite de crédit dépasséerenonciation à un droit conféré par la Loi sur la protection du consommateur

St-Pierre c. Meubles Léon ltée, J.E. 2005-1385 (27 juin 2005)

  en bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui accorde un rabais aux acheteurs qui paient comptant, est autorisé.   Résumé de l'affaire Requête pour autorisation d'exercer ...

autorisationdéclaration trompeusefrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles et de les payer plus tardpratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeuserabais pour achat payé comptantrecours collectif

2440-0558 Québec inc. c. Barss, J.E. 2005-1574 (27 juin 2005)

en bref L'excavation d'un sous-sol est considérée comme une rénovation visée par la Loi sur la protection du consommateur.   Résumé de l'affaire Requête en recouvrement d'une somme de ...

Champ d'applicationDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsENTREPRENEURéquilibre contractuelexcavation du sous-solhypothèque légaleimmeubleinterprétation restrictive de «construction»lésion objectivemoyens limités du consommateurobligation excessivePLUS-VALUEradiationréduction de l'obligationRénovation

Boutet c. Courrier Purolator ltée, B.E. 2005BE-876 (27 juin 2005)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts à la suite d'un bris de transport. Accueillie en partie (2 840 $).   Résumé de la décision La demanderesse a confié six tableaux à ...

absence de lien entre la faute et le dommageadresse erronéecamionnageChamp d'applicationclause d'exclusion de responsabilitéclause externecontrat de transportdommages-intérêtsobjet fragile endommagéobligation du transporteurpartage de responsabilitéRESPONSABILITÉvalidité

Soucy c. Visa Desjardins, J.E. 2005-1979 (22 juin 2005)

en bref Visa Desjardins ne peut refuser à un consommateur qui s'est fait voler sa carte de crédit le remboursement de sommes obtenues illégalement à un guichet automatique au motif que son ...

CARTE DE CRÉDITclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de créditINTÉRÊTS ($)numéro d'identification personnelleORDRE PUBLICprésomption d'autorisation de transactions avant l'avis de volréclamation de sommes obtenues illégalementvol

Lalande c. Groupe PPP ltée, J.E. 2005-1687 (20 juin 2005)

En bref Un contrat de garantie supplémentaire signé par l'acquéreur d'un véhicule automobile est visé par la Loi sur la protection du consommateur. Résumé de l'affaire Action en exécution ...

clause non portée à la connaissance du consommateurcondition imprécisecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescontrat visé par la Loi sur la protection du consommateurgarantie supplémentairenon-respect du calendrier d'entretien du manufacturierremboursement du coût de réparations refusé

Normandeau c. 6004610 Canada inc., J.E. 2005-1476 (16 juin 2005)

En bref En semant la confusion chez les cocontractants de sa société par actions quant à l'identité de cette dernière, l'actionnaire a engagé sa responsabilité solidaire. Résumé de ...

Champ d'applicationconfusionnom d'empruntomission de divulguer le nom du vendeurrésolution du contratusage limité par rapport au prix d'achatutilisation d'une pluralité de compagniesvente d'une roulottevice caché

Trépanier c. 9031-0509 Québec inc. (Club Voyages Repentigny), B.E. 2005BE-1057 (9 juin 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (5 000 $). Résumé de la décision Les demandeurs, qui avaient décidé de faire une croisière dans les Caraïbes, ont ...

air climatisé défectueuxbris mécaniqueChamp d'applicationcroisièredommages-intérêtsForce majeureforfait de voyageobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesresponsabilité du transporteur maritimeretour devancétrajet modifié

Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs, 2005 QCCA 570 (30 mai 2005)

En bref La clause externe d'arbitrage prévue à un contrat de vente de matériel informatique par Internet est nulle, et la Cour supérieure est compétente pour entendre le recours collectif des ...

autorisationChamp d'applicationclause externe d'arbitrage étrangercompétence de la Cour supérieureerreur sur le prix de ventemoyen déclinatoirerecours collectifvente de matériel informatique sur Internet

Prebushewski c. Dodge City Auto (1984) Ltd., 2005 CSC 28 (15 mai 2005)

En bref Ayant délibérément violé les garanties prévues par la Consumer Protection Act (S.S. 1996, c. C-30.1), un fabricant et un détaillant de véhicules automobiles pouvaient être ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDÉPENSdommage exemplaireGARANTIEincendie du véhiculeinterprétation de «contravention délibérée»VICE DE FABRICATION

Québec (Procureur général) c. Parent, B.E. 2005BE-631 (27 avril 2005)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'un prêt étudiant. Accueillie (28 411 $). Résumé de la décision La prétention du défendeur voulant que le ministère de l'Éducation ait ...

Champ d'applicationéducationexemptionprêt et bourses

Banque de Montréal c. De Bellefeuille, J.E. 2005-1107 (19 avril 2005)

En bref La banque n'a pas droit à la levée du voile corporatif parce que, au moment où elle a accepté de faire affaire avec la compagnie, elle connaissait les faits pertinents à l'évaluation ...

ANNULATION de la VENTEcontrat de créditentente conclue avec le vendeur pour la visite de la maison par d'éventuels acheteurs contre rémunérationfausses déclarations du vendeurfinancement de l'achat d'un système de domotiqueindemnité utilisée pour rembourser le prêtprêt d'argentqualité de «consommateur» des emprunteurs

Goulet c. EG Automobiles inc. (Lévy Honda), J.E. 2006-2257 (19 avril 2005)

En bref Le remplacement du système d'échappement et l'abaissement de la suspension d'un véhicule ne constituent pas des preuves d'une utilisation abusive de ce véhicule. Résumé de ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie du fabricantmauvais entretienmodifications apportées au véhiculeusure prématurée du moteurvente d'un véhicule automobilevice cachévidange d'huile effectuée par le propriétaire

Trépanier c. Montmorency Ford (1997) inc., B.E. 2005BE-508 (18 avril 2005)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie. Résumé de la décision Le demandeur réclame la somme de 2 096 $ qu'il a payée pour le remplacement du ...

Clause illisiblecontrat de garantie prolongéecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesGARANTIEinopposabilité au consommateurlimitation de couverture au verso du contrat

Gercobel inc. c. Marcoux, B.E. 2005BE-794 (12 avril 2005)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent représentant le solde impayé d'un contrat de réfection d'une toiture. Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du commerçantréfection de toituretravaux sollicités par le client

Poulain c. Voyagesarabais.com, B.E. 2005BE-1056 (7 avril 2005)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 071 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté un voyage à Walt ...

agence de voyagesChamp d'applicationdocuments requisobligation de renseignementpassager refusé par le transporteur aérienpreuve de citoyenneté insuffisanteremboursement du coût du voyage

Labelle c. Services de garantie Ryan Québec, J.E. 2005-869 (6 avril 2005)

En bref Un concessionnaire qui a signé un contrat de garantie prolongée lors de la vente d'un véhicule est solidairement responsable avec la compagnie responsable de l'exécution de celle-ci, ...

contrat de garantie prolongéecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescontrat signé par le concessionnaire lors de la vente du véhiculeGARANTIEomission de dénoncer son mandatresponsabilité solidaire avec la compagnie responsable de l'exécution de la garantie

9060-7292 Québec inc. (RD Location) c. Marcil, B.E. 2005BE-943 (4 avril 2005)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Rejetée. Action en garantie. Accueillie pour les frais seulement. Résumé de la décision En 2001, le défendeur, un particulier, a acheté ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesobligation du commerçant d'indiquer le kilométrage effectivement parcouruodomètre trafiquévendeur profane de bonne foiVente d'une automobile d'occasion

Lamontagne c. Voyages Transatlantiques internationaux Cowansville inc. (Voyages Trans-monde), J.E. 2005-821 (29 mars 2005)

En bref Un grossiste en voyages est condamné à rembourser le coût d'un forfait voyage et à verser une indemnité à titre de dommages exemplaires en raison de nombreux inconvénients subis par ...

champ d'application 2dommage exemplairedommages-intérêtsforfait de voyagenombre élevé de marchesobligation de résultatprésence continuelle de moustiquespublicité trompeuseremboursement du prixresponsabilité du grossiste en voyagesservices inadéquatssituation géographique de l'hôtel non dénoncée

Royer c. Faucher et Faucher inc., J.E. 2005-1148 (11 mars 2005)

En bref Un vendeur professionnel de machinerie agricole ne peut se prévaloir de la dénonciation tardive du vice caché que présente le tracteur qu'il a vendu. Résumé de l'affaire Action en ...

Champ d'applicationengrenage endommagégarantie de qualitérésolution de la ventevente d'un tracteur

Truchon c. Voyages Tournesol inc., B.E. 2005BE-486 (7 mars 2005)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage. Rejetée. Résumé de la décision Le 29 mars 2003, la demanderesse s'est rendue à l'agence de voyages défenderesse et a ...

absence d'assurance-annulationChamp d'applicationdemande de remboursement du prixétendue de l'obligationforfait de voyagehospitalisationincapacité du consommateur de partir à la date prévueobligation de renseignement et de conseilprotection proposée par l'agent de voyages

Ducharme c. Plein potentiel en action (PPA) inc., J.E. 2005-624 (17 février 2005)

En bref Des dommages-intérêts et une indemnité pour dommages exemplaires sont accordés en raison des déclarations trompeuses de l'administratrice d'une école de naturothérapie quant aux ...

absence d'une mention obligatoire dans le contratcomportement dolosif répétitifdéclarations trompeusesdommage exemplairedommages-intérêtsécole de naturothérapieformation de «facilitateurs de santé et d'entreprise»levée du voile corporatiflouage de services à exécution successiveMAUVAISE FOIORDRE PUBLICSOLIDARITÉvice de consentement

Association pour la protection des automobilistes inc. c. Toyota Canada inc., [2005] R.J.Q. 811 (4 février 2005)

En bref Des consommateurs ne peuvent exiger le remboursement des frais imposés par le fabricant pour le transfert à des acquéreurs subséquents de contrats de services. Résumé de ...

contrat d'assurancecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfacturation de frais par le fabricantGARANTIEnon-assujettissement à la Loi sur la protection du consommateurrecours collectiftransfert à un acquéreur subséquentvalidité du délai prévu pour le transfert

Caisse populaire Desjardins du Coeur-des-vallées c. Labelle, [2005] R.J.Q. 649 (19 janvier 2005)

En bref Pour éviter la déchéance du terme, un créancier ne peut exiger de son débiteur qu'il paie les intérêts courus en plus des paiements échus en vertu d'un contrat de prêt ...

avis de déchéance non conforme à la loicontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEeffet de la faillite d'un des débiteursexclusion des intérêts courusinterprétation de «somme due»NULLITÉORDRE PUBLICprêt d'argent

Tremblay c. Systèmes Techno-pompes inc., [2005] R.J.Q. 615 (18 janvier 2005)

En bref Une somme de 10 000 $ est accordée à titre de dommages exemplaires lors de la résolution de la vente d'une thermopompe. Résumé de l'affaire Demande en résolution d'une vente de ...

commerçant itinérantcrédibilité des témoinsdélai pour transformer l'action en dommages-intérêts en action rédhibitoiredommage exemplairedommages-intérêtspreuve d'expertsrésolution du contratrésultats insatisfaisantsvente d'une thermopompe

Lefebvre c. Services de garantie Ryan du Québec inc., B.E. 2006BE-1159 (14 janvier 2005)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (5 292 $). Accueillie en partie (4 221 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament aux défenderesses des dommages-intérêts pour ...

claquage du moteurcontrat de servicescontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie prolongéeresponsabilité solidairevéhicule automobile

Khoja c. Laplante, J.E. 2005-320 (6 janvier 2005)

En bref Un contrat de service de garde en milieu familial n'est pas un contrat de louage de services à exécution successive auquel s'appliquent les articles 188 et ss. de la Loi sur la ...

centre de la petite enfancelouage de services à exécution successiveservice de garde en milieu familial

Doyon c. Gestions Indigo Alpha Holdings inc. (Club Voyages Expert), B.E. 2005BE-196 (22 décembre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En novembre 2002, la demanderesse a acheté des forfaits de voyage à Cuba pour un prix total ...

Champ d'applicationconsommateurs non prévenusdevancement du départdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyagestransport international

Gagnon c. Orlando International School of Visual and Entertainment Design Corporation, J.E. 2005-276 (22 décembre 2004)

En bref Un contrat d'enseignement conclu avec une école de la Floride est un contrat de louage de services à exécution successive assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Résumé ...

assujettissement à la Loi sur la protection du consommateurécole située en Florideétablissement d'enseignementlouage de services à exécution successive

Leblanc c. Voyages Guertin (1975) ltée, J.E. 2005-112 (15 novembre 2004)

En bref Des consommateurs qui ont contracté, pendant leur séjour en République dominicaine, une grave infection causée par des aliments contaminés ont droit au remboursement du prix du voyage ...

Champ d'applicationdevoir de sécuritédommages-intérêtsforfait de voyageinfection grave causée par des aliments contaminésnon-conformité du service offertobligation de renseignementremboursement du prixresponsabilité de l'agence de voyages et du grossiste en voyages

Thibault c. Banque Royale du Canada, B.E. 2005BE-848 (8 novembre 2004)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre un bien au commerçant. Accueillie. Résumé de la décision En février 2003, le demandeur, qui est atteint de paralysie ...

absence d'examen exhaustif du passif de l'acheteur par le vendeurautorisation judiciairebaisse de revenuscontrat de créditdiminution des heures de travailhandicapé intellectuelREMISE DU BIENsituation financière précaireutilisation de manoeuvres favorisant l'endettement excessifvéhicule automobilevente à tempérament

Garage J.L. Lefrançois inc. c. Duval, J.E. 2005-178 (7 novembre 2004)

En bref L'artisan qui loue des équipements pour les activités de déneigement desquelles il tire ses revenus n'a pas perdu son statut de consommateur. Résumé de l'affaire Requête en ...

artisancalcul des dommagesContrat de louage à long termedommages-intérêtséquipement de déneigementmanquement du locataireremise des biensrésiliation du contrat

Bard c. Commission scolaire de la Capitale, B.E. 2004BE-1016 (1 novembre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le demandeur a suivi un cours d'agent de sécurité offert par la défenderesse mais, ...

absence d'attestationcommission scolairecours d'agent de sécuritéde formation professionnelle du ministère de l'Éducationpratiques de commerce interditespublicité trompeuseremboursement des frais de scolarité

Lafortune c. Agence de voyages Boislard, Poirier inc., B.E. 2004BE-1014 (25 octobre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts et en dommages exemplaires. Accueillie en partie. Résumé de la décision En janvier 2003, les demandeurs ont acheté à l'agence de voyages ...

champ d'application 2dommage exemplairedommages-intérêtsForce majeureforfait de voyageobligation de résultatouragan survenu 15 ans plus tôtperte de jouissance de la plageplage non conforme à celle dans la brochure du grossisteresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossiste en voyages

Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson, [2004] R.J.Q. 3013 (19 octobre 2004)

En bref Rejet du recours collectif intenté contre la Compagnie de la Baie d'Hudson visant à réduire le taux d'intérêt payé par les détenteurs de cartes de crédit HBC. Résumé de ...

équilibre contractuelintérêts payés sur le solde d'une carte de créditobligation excessiverecours collectifRéduction

Québec (Procureur général) c. Première Électronique plus inc. (f.a.s. Instant Comptant), [2004] R.J.Q. 2938 (19 octobre 2004)

En bref Même si le prêt sur gage est considéré comme un prêt garanti par hypothèque depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, il n'est pas visé par l'exemption prévue à ...

absence de mentions exigées par la loicontrat de créditexemptionFARDEAU DE LA PREUVEhypothèque mobilièreincidence de l'entrée en vigueur du Code civil du Québecprêt d'argentprêt sur gagequalité de «consommateur»

Richard c. Ami Auto inc., B.E. 2004BE-1015 (8 octobre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de la valeur de remplacement d'une automobile. Accueillie en partie. Résumé de la décision En 2001, le demandeur, qui effectue la livraison de ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesemploi de l'acheteur connu par le vendeurexclusiongarantie de remplacementobligation de renseignementomission de l'acheteur de lire le contrat avant la signaturerefus du vendeur d'honorer la garantievente d'une automobilevoiture de livraison

General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée c. Bouchard, [2004] R.J.Q. 2864 (28 septembre 2004)

En bref La requête pour être autorisé à reprendre possession d'un bien vendu est une requête introductive d'instance assujettie à l'article 151.4 C.P.C. Résumé de l'affaire Requête pour ...

avis de présentationcontrat de créditdélai de moins de 30 joursréforme du Code de procédure civileReprise de possessionrequête introductive d'instancevéhicule automobilevente à tempérament

Baron c. Supermarché Lavaltrie, [2004] R.J.Q. 3147 (27 septembre 2004)

En bref L'action d'une consommatrice ayant acheté de la viande hachée contenant la bactérie E. coli contre un supermarché est rejetée. Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. ...

Champ d'applicationcuisson insuffisantefaute du consommateurintoxicationobligation de renseignementrisque de contaminationsupermarchéviande hachée contenant la bactérie E. coli

Buonamici c. Blockbuster Canada Co., [2004] R.J.Q. 2724 (23 septembre 2004)

En bref Les frais exigés lors de la remise tardive de films loués à un club vidéo ne sont pas abusifs. Résumé de l'affaire Action en annulation et remboursement de frais payés lors du ...

CLAUSE PÉNALEéquilibre contractuelfrais de retardlocation de filmsobligation alternativeobligation excessivePRESCRIPTION EXTINCTIVErecours collectifremboursementrenouvellement de bail

Corporation Crédit Trans Canada c. Adolphe, [2005] R.R.A. 224 (23 septembre 2004)

En bref Une condamnation pour ivresse au volant est un fait de nature à influencer l'assureur dans sa décision de maintenir une assurance. Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une ...

compagnie de crédit désignée à titre de créancierContrat de louage à long termeperte du bénéfice du termePerte du bienvéhicule automobilevol

Services DaimlerChrysler Canada inc. c. Tanguay, J.E. 2004-1959 (16 septembre 2004)

En bref Le commerçant qui reprend possession d'un bien vendu à tempérament ne peut réclamer le paiement des versements échus et non perçus avant la reprise. résumé de l'affaire Requête en ...

contrat de créditextinction de l'obligationréclamation des versements échus et à échoirReprise de possessionvéhicule automobilevente à tempérament

Banque de Montréal c. Laflamme, B.E. 2004BE-838 (30 juillet 2004)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation du solde d'un prêt. Rejetée. Requête du consommateur pour être autorisé à remettre le bien acheté. Accueillie. Résumé de la décision En ...

autorisation judiciairecontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEprêt d'argentREMISE DU BIEN

Placements Mirok inc. c. Office de la protection du consommateur, [2004] R.J.Q. 2203 (28 juillet 2004)

En bref Permis: Le prêteur d'argent dont la créance est garantie par hypothèque mobilière ne bénéficie pas de l'exception prévue au paragraphe 18 e) du Règlement d'application de la Loi ...

assujettissement à la Loi sur la protection du consommateurcontrat de créditgarantie hypothécaireinterprétation de «hypothèque»prêt d'argentprêteur sur gage

Didouz c. Royal Air Maroc, B.E. 2004BE-693 (31 mai 2004)

Résumé de l'affaire Demande en dommages-intérêts. Accueillie Résumé de la décision Même si l'agence de voyages a fait faillite et n'a pas versé le prix d'un billet d'avion au transporteur ...

agence de voyagesbillet d'avionChamp d'applicationdommages-intérêtsFaillitemandataire du transporteurresponsabilité du transporteur aérien

Cloutier c. Banque de Montréal, J.E. 2004-1210 (14 mai 2004)

En bref Un consommateur n'est pas autorisé à remettre le bien acheté grâce à un prêt dont il est incapable d'effectuer les versements mensuels. Résumé de l'affaire Requête pour ...

achat d'un véhicule automobileautorisation de remise du biencontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements mensuelsModification des modalités de paiementprêt d'argentprise en charge des dettes de la conjointesuspension des versements échus

Saïd c. Clan Panneton (1993) inc., B.E. 2004BE-719 (12 mai 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Les demandeurs réclament des dommages-intérêts à la défenderesse, qui, aux termes d'un contrat ...

biens endommagésChamp d'applicationentreposage et transport de biensPRESCRIPTIONrecours en dommages-intérêts

Robert c. Polynice, J.E. 2004-1246 (23 avril 2004)

En bref Comme le demandeur n'a prêté que de modiques sommes à une vingtaine de personnes en 10 ans, il ne peut être considéré comme un commerçant au sens de la Loi sur la protection du ...

Champ d'applicationfréquence des prêtsparticulierprêt d'argentsomme modique

Complexe de l'auto Park Avenue inc. c. Grenier, B.E. 2004BE-685 (20 avril 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 29 janvier 1999, les parties ont signé un contrat de location d'un véhicule automobile ...

AutomobileContrat de louage à long termekilométrage très élevéRemise du véhiculevente à un prix inférieur à la valeur résiduelle

Charbonneau c. Location financière d'autos M. & P. inc., J.E. 2004-1478 (20 avril 2004)

En bref Une réserve de propriété prévue dans un contrat de vente à tempérament qui n'a pas été publiée est tout de même opposable aux tiers étant donné l'assujettissement du contrat à ...

contrat de créditopposabilité à un acheteur subséquentréserve de propriété non publiéevéhicule automobilevente à tempérament

Bacha c. Air Columbus inc., B.E. 2004BE-508 (13 avril 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En décembre 2002, le requérant a acheté d'une agence de voyages un forfait d'une semaine à ...

Champ d'applicationforfait de voyageobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossistesurvente des chambres

Chevalier c. Société des loteries du Québec, [2004] R.J.Q. 1984 (26 mars 2004)

En bref Jeu, pari et loterie: L'inscription au verso d'un billet de loterie instantanée qui prévoit que les billets gagnants doivent être confirmés au moyen d'une vérification est une clause ...

Champ d'applicationclause externecontrat d'adhésioncontrat de consommationlimitation de responsabilitéloterie instantanéerenvoi à un règlementvalidité du billetverso du billet

Martel c. 9108-3725 Québec inc., B.E. 2004BE-409 (27 février 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts et en dommages exemplaires. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 21 décembre 2002, la demanderesse a acheté un chiot chez la ...

Champ d'applicationchiotdommages exemplaires. VENTEdommages-intérêtseuthanasieGARANTIEgarantie de qualitémaladiemeubleobligations du vendeurvente d'un chiotvice caché

Pelletier c. Climatisation et chauffage Bon-Air inc., B.E. 2004BE-383 (26 février 2004)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix d'achat d'une thermopompe. Accueillie.   Résumé de la décision Les requérants ont acheté une thermopompe au prix de 17 132 $ et la ...

Banque cessionnaire du contratChamp d'applicationdiminution de prixrendement non conforme aux déclarations du vendeurResponsabilité solidirethermopompevente

Jorizo c. Transat Tours Canada inc., B.E. 2004BE-299 (23 février 2004)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un forfait de voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les demandeurs ont payé 5 560 $ pour un ...

champ d'application 2dommages-intérêtsforfait de voyagelogement dans un lieu différentresponsabilité de l'agence de voyages et du grossistesurréservation des chambres

2622-7181 Québec inc. c. Perez, J.E. 2004-700 (18 février 2004)

En bref Les clauses relatives à des indemnités en cas de vol qui figurent au verso d'un contrat de location de camion sont abusives et nulles. Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...

artisanChamp d'applicationconsommateurlocation d'un camionmaçon

Blondin c. Promotions Suzanne Végiard inc., J.E. 2004-943 (16 février 2004)

en bref Des voyageurs qui ont contracté une infection dans une chambre d'hôtel ont droit au remboursement d'une partie du coût de leur voyage et à des dommages-intérêts.   Résumé de ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyageinfection contractée par les voyageursmalpropreté de la chambreobligation de réduire les dommagesobligation de résultat de l'organisateur de voyagesresponsabilité contributive des voyageurs

Florio c. Ameublement Casa Vogue inc., B.E. 2004BE-362 (16 février 2004)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts contre un vendeur de meubles (22 108 $). Accueillie en partie (5 390 $). Résumé de la décision Le 3 janvier 2001, le demandeur a acheté pour ...

acheteurbiens endommagésChamp d'applicationdommages-intérêtsintérêt juridiquelivraison à Chicagopièces manquantesretard de livraisonvente de meubles

Kattan c. Transat Tours Canada inc., B.E. 2004BE-331 (4 février 2004)

Résumé de l'affaire Action en remboursement de frais de voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision L'agent de voyages doit informer son client des ...

AGENT DE VOYAGEScatalogueChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagefourniture des services annoncésgrossistegrossiste en voyagesinformation erronéeobligation de bonne foiobligation de renseignementobligation de vérificationobligations du vendeurqualité de l'hôtelRESPONSABILITÉservices de qualité inférieure à ceux annoncésvente

Banque de Montréal c. Grandmont, [2004] R.J.Q. 1020 (29 janvier 2004)

En bref Un contrat de vente à tempérament d'une automobile est annulé à l'égard de l'un des acheteurs en raison de la disproportion dans les prestations et de l'absence d'avantage résultant ...

absence d'avantage résultant du contratANNULATIONAutomobilecontrat de créditdisproportion dans les prestationsLésionobligation abusivevente à tempérament

Honda Canada Finance inc. c. Coallier, B.E. 2004BE-288 (26 janvier 2004)

Résumé de l'affaire Action visant à être déclaré propriétaire d'un véhicule automobile et en réclamation d'une somme de 1 860 $ aux termes d'un contrat de vente à tempérament. ...

contrat de créditextinction de l'obligationréclamation des sommes échuesReprise de possessionvéhicule automobilevente à tempérament

Entreprises Adrien Bélanger inc. c. Beaulieu, B.E. 2004BE-433 (19 janvier 2004)

Résumé de l'affaire Réclamation d'une somme de 7 000 $ pour services rendus. Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée.   Résumé de la décision La requérante réclame une somme ...

amélioration d'un immeuble existantChamp d'applicationeau impropre à la consommationforage d'un puits artésienobligation de moyens

Lefebvre c. Charest, B.E. 2004BE-204 (12 janvier 2004)

Résumé de l'affaire Réclamation en remboursement de frais de scolarité et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En novembre 2002, les parties ont signé un ...

absence de mentions obligatoirescontrat d'enseignement privéécritforme du contratNULLITÉtechnique professionnelle d'épilation

Bélisle c. Kollbec Automobile inc., B.E. 2004BE-197 (15 décembre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En mars 2002, les requérantes ont loué un véhicule neuf qui a dû être réparé 14 ou 15 ...

Contrat de louage à long termedommages-intérêtsinconvénientslimitation de responsabilitévéhicule automobilevice caché

Lahyanssa c. 3225518 Canada inc., J.E. 2004-2116 (5 décembre 2003)

En bref Une agence de voyages et un transporteur aérien,,, à titre d'émetteur des titres de transport,,, sont condamnés solidairement à verser des dommages-intérêts totalisant près de 21 ...

Champ d'applicationclients ne figurant pas à la liste des passagerscompagnie aérienne ayant délivré les billetsdommage exemplairedommages-intérêtsinsoucianceresponsabilité de l'agence de voyages et de la compagnie aériennetransport aérien

Lafrance c. Manoirs Monkland inc., [2004] R.D.I. 203 (3 décembre 2003)

En bref Un vendeur est condamné à verser 1 000 $ à l'acheteur parce que la superficie réelle de l'unité de copropriété est inférieure à celle qu'il lui avait vendue. Résumé de ...

contenance superficiairedéclaration trompeusedimension d'un bienORDRE PUBLICratiques de commerce interditesresponsabilité de l'actionnaire de la compagnie venderessesuperficie brute annoncée par le vendeurvente d'une unité de copropriété

Centre d'économie en chauffage Turcotte inc. c. Ferland, B.E. 2004BE-107 (27 novembre 2003)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec. Rejeté. Résumé de la décision Compte tenu des fausses déclarations du vendeur au sujet des économies d'énergie liées à ...

ANNULATION de la VENTEdéclaration trompeuseéconomie d'énergiepouvoir discrétionnaire du jugepratiques de commerce interditesvente d'une thermopompe

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. 9005-6714 Québec inc., J.E. 2004-56 (7 novembre 2003)

  En bref La vente est annulée parce que le vendeur a omis de remettre aux acheteurs tous les documents nécessaires à la délivrance du véhicule tout-terrain. Résumé de l'affaire Action ...

ANNULATION de la VENTEcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdocument nécessaire au transfert du véhiculeomission du vendeurremboursement du prixvente d'un véhicule tout-terrain

Diners Club/Enroute, division de Citibank Canada c. Forest, B.E. 2004BE-155 (4 novembre 2003)

en bref En vertu des modalités de paiement prévues à la convention régissant l'utilisation d'une carte de crédit, aucun avis de déchéance du bénéfice du terme n'avait à être envoyé au ...

achat de bijoux à l'étrangerannulation de la transaction refuséeavis de déchéance du bénéfice du terme non requisCARTE DE CRÉDITcontrat de créditcrédit payable à demandefrauderéclamation des débits portés au compte

Kinzi c. Royal Air Maroc, B.E. 2003BE-890 (28 octobre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts contre une agence de voyages et un transporteur aérien. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 24 mai 2000, la défenderesse a ...

champ d'application 2embarquement refuséplaces insuffisantesresponsabilité de l'agence de voyagestransport aérientransport successif

Ayotte c. Garage C. Isabelle & Fils inc., J.E. 2003-2166 (17 octobre 2003)

En bref Étant donné les faux renseignements inscrits sur l'étiquette apposée sur le véhicule vendu et portant sur l'état réel de certaines pièces du véhicule, la vente est ...

accident antérieur non divulguéANNULATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeusedommages-intérêtsétat réel des pièces non indiqué sur l'étiquetteusage normalVente d'une automobile d'occasion

Bui c. Mercedes-Benz Canada inc., B.E. 2003BE-897 (14 octobre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix de vente d'un véhicule automobile. Accueillie en partie (5 652 $). Résumé de la décision En octobre 1999, la requérante a acheté un ...

bruitdénonciation avant l'expiration de la garantiediminution de prixdommages-intérêtsontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesvente d'automobile neuveverrous des portesvice caché

Ratelle-Thibault c. Voyages Héritage J. & A. inc., B.E. 2003BE-793 (10 octobre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Par l'entremise d'une agence de voyages et d'un grossiste en voyages, les requérants ont ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsfaillite du transporteurForce majeureobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossiste en voyagestransport aérienvol annulé

Services financiers DaimlerChrysler (DEBIS) Canada inc. c. Hébert, [2003] R.R.A. 1482 (rés.) (2 octobre 2003)

en bref Le tribunal rejette les résultats d'un test polygraphique et la prétention d'un assureur selon laquelle son assuré aurait participé au vol de son automobile. Résumé de ...

nullité d'une clause de responsabilitéontrat de louage à long termePerte du bienvéhicule automobilevol

Doire c. Développement de La Seigneurie des îles inc., [2003] R.D.I. 887 (26 septembre 2003)

En bref Les acheteurs n'ont pas donné un consentement éclairé au moment de l'achat du terrain; leur erreur portant sur une considération principale, la vente est annulée. Résumé de ...

déclaration trompeusedimension de la zone inondabledommages-intérêtsimpossibilité de construire une piscine à l'endroit prévunullité de l'offre d'achatpratiques de commerce interditesremboursement de l'acomptevente de terrain

Corneau c. Centre de la petite enfance La Ciboulette de Gatineau, B.E. 2003BE-785 (16 septembre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (700 $). La requérante prétend que le centre de la petite enfance intimé n'a pas rempli les obligations qui lui ...

absence de formalitésChamp d'applicationcontrat de services de gardedommages-intérêts

Mathurin c. 3086-9069 Québec inc., J.E. 2003-1834 (3 septembre 2003)

en bref   Le cautionnement prévu à l'article 152 du Code de la sécurité routière garantit l'exécution d'un jugement qui accorde des dommages-intérêts lors de l'annulation de la vente d'un ...

ANNULATIONAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsexécution du jugementOPPOSITIONRégime compensatoiresaisie en mains tiercesvente

Première Électronique plus inc. (f.a.s. Instant Comptant) c. Québec (Procureur général), [2003] R.J.Q. 2601 (22 août 2003)

En bref Seuls les contrats comportant un crédit garanti par une hypothèque immobilière sont exemptés de l'application des dispositions prévues à l'article 21 du Règlement d'application de ...

absence de mentions exigées par la loicontrat de créditFARDEAU DE LA PREUVEhypothèque mobilièreincidence de l'entrée en vigueur du Code civil du Québecprêt d'argentprêt sur gagequalité de «consommateur»

Slobdozian-Picard c. 2961-2454 Québec inc., J.E. 2003-2013 (13 août 2003)

En bref À la suite de la remise d'un véhicule automobile loué à long terme, le consommateur a droit au remboursement d'une partie du dépôt versé aux termes du contrat malgré la ...

absence d'étiquetteAutomobile d'occasionContrat de louage à long termeennuis mécaniqueséquilibre contractuelrefus du locateur de réparer le véhiculeremboursement du dépôt initialREMISE DU BIENrenonciation signée lors de la remise

Murray c. Gohier Pontiac Buick inc., [2003] R.J.Q. 3011 (8 août 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts et requête en garantie. Accueillies. Le 14 décembre 2002, la requérante a loué pour 36 mois une voiture d'occasion d'une compagnie ...

Automobile d'occasionContrat de louage à long termedommages-intérêtsÉTIQUETTEmention d'un kilométrage inexactodomètre trafiqué

9019-4903 Québec inc. c. Brouillet, J.E. 2003-2079 (11 juillet 2003)

En bref La réclamation d'un entrepreneur de pompes funèbres est réduite parce qu'il a manqué à une obligation qui doit être vue comme une considération essentielle du contrat de services ...

clause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat de services funéraireséquilibre contractuelTAUX D'INTÉRÊT

Ménard c. Vacances Néo Tours inc., B.E. 2003BE-646 (9 juillet 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Le demandeur a acheté d'une agence de voyages cinq billets d'avion pour la somme de 6 ...

achat de billets de remplacementChamp d'applicationCONDAMNATION SOLIDAIREdommages-intérêtsobligation de résultatomission du transporteur d'obtenir des droits d'atterrissageresponsabilité de l'agence de voyagesresponsabilité du grossiste en voyagestransport aérien

Boucher c. Centre de médecine et chirurgie esthétique de la Rive-Sud inc., B.E. 2003BE-614 (3 juillet 2003)

Résumé de l'affaire Requête en résolution d'un contrat pour traitements d'épilation au laser et en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision Un contrat pour des traitements ...

dommages-intérêtslouage de services à exécution successiveobligation de résultatrésolution du contratrésultats prévus non atteintsservices non conformes à la publicitétraitements d'épilation au lasertraitements douloureux

Desjardins c. Vincent Asphalte inc., J.E. 2003-1314 (4 juin 2003)

En bref Les travaux d'asphaltage d'une résidence ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 2118 C.C.Q. Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 200 $). ...

Champ d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEqualité des travauxtardiveté du recourstravaux d'asphaltage

Piacente c. Agence de voyages Sol'ex jonica (J.T.) inc., B.E. 2003BE-666 (3 juin 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision Le 7 mars 2002, les requérants se sont rendus à l'agence de voyages intimée et ont acheté un forfait ...

Champ d'applicationdommages-intérêtserreur de prixforfait de voyageobligation de respecter le prix mentionné dans la publicitésomme additionnelle exigée

Mathieu c. Ventilation Alphonse Landry & Fils inc., J.E. 2003-1217 (22 mai 2003)

En bref La vente d'une thermopompe est résolue en raison d'une présentation trompeuse des faits par le commerçant, l'appareil étant inadéquat pour régler le problème d'humidité excessive ...

appareil inadéquat pour l'élimination d'une humidité excessiveChamp d'applicationdommage exemplairedommages-intérêtsprésentation trompeuse des faits par le commerçantremboursement des intérêts sur l'emprunt contractérésolution du contrattravaux nécessaires à la remise en état des lieuxvente d'une thermopompe

Goulet c. Garage Tardif ltée, B.E. 2003BE-393 (6 mai 2003)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 3 430 $. Rejetée.   Résumé de la décision Le requérant a loué à long terme de l'intimée un véhicule neuf. Quelques ...

AutomobileContrat de louage à long termediminution du prixLocationomission de divulguer un fait importantomission de révéler un fait importantpratiques de commerce interditesvéhicule endommagé plutôt que neuf

Option Consommateurs c. Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance), [2003] R.J.Q. 1603 (30 avril 2003)

en bref Dans un contrat de crédit variable, la clause imposant une pénalité fixe pour retard de paiement est contraire à la loi. résumé de l'affaire Action en recours collectif pour la ...

clause abusivecontrat de créditcrédit variableDOMMAGES EXEMPLAIRESfrais de créditinterprétation des loisLésionnon-respect des formalités de la loipénalité pour retard de paiementPRESCRIPTIONrecours collectif

D'Amours c. 2866-8358 Québec inc., B.E. 2003BE-448 (17 avril 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Le requérant a acheté de l'intimée un véhicule automobile qui avait parcouru 236 ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage exemplairedommages-intérêtskilométrage réel non révéléodomètre remplacéomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvente

Boucher c. Caisse populaire Desjardins de Sillery, J.E. 2003-813 (11 avril 2003)

En bref Les modalités de paiement du solde de prix de vente d'une automobile acquise par le biais d'une vente à tempérament sont modifiées, le défaut du consommateur étant lié à son état ...

General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée c. Bérard, J.E. 2003-859 (8 avril 2003)

En bref Un commerçant qui a accepté des paiements partiels pendant les 30 jours qui ont suivi l'avis de reprise de possession d'un bien vendu n'a pas à adresser un nouvel avis avant de demander ...

Automobileavis de reprise de possessiondemande subséquente d'autorisation d'exercice du droit de reprisedétermination du moment de la fin de l'obligation du consommateurontrat de créditpaiements partiels effectués pendant la durée de 30 jours de l'avisvaliditévente à tempérament

Gagnon c. MasterCard (Banque Nationale), B.E. 2003BE-363 (1 avril 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision La carte de crédit de la requérante délivrée par l'intimée a été perdue ou volée. Ceux qui en ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditdommage moraldommage non pécuniaireharcèlementlimitation de responsabilité du consommateurperteremboursement des sommes obtenues illégalement

2869-5005 Québec inc. c. Aubertin, [2003] R.L. 403 (1 avril 2003)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les parties ont signé un contrat de ...

annulation du contratcontrat à forfaitdommages-intérêtsinstallation d'une piscine creuséesomme additionnelle réclamée pour la conservation d'un arbrevente

Pellerin c. Club Stand By, B.E. 2003BE-265 (11 mars 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 19 novembre 2001, les requérantes ont acheté un voyage à forfait qui devait avoir lieu ...

absence de force majeuredommage exemplairedommage punitifdommages-intérêtsmodification des dates de départ et de retourresponsabilité de l'agence de voyagesresponsabilité du grossistevoyage à forfait

Verrault c. 124851 Canada inc., J.E. 2003-628 (28 février 2003)

En bref Une agence de voyages et un grossiste en voyages sont tenus solidairement responsables d'un retard imputable au transporteur aérien. Résumé de l'affaire Requête en ...

affrètementagence de voyagesBILLETCLAUSE D'EXONÉRATIONclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONDAMNATION SOLIDAIRECONTRATcontrat de servicesEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉforfait de voyagegrossiste en voyageslimitation de responsabilitéobligation de résultatRESPONSABILITÉresponsabilité solidaire de l'agence de voyagesresponsabilité solidaire du grossiste en voyagesretardSOLIDARITÉTransporttransport aérienvol retardé

Perlini c. T.D. Canada Trust - Branch No. 4368, B.E. 2003BE-301 (28 février 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision La banque intimée a débité le compte d'épargne du requérant d'une somme de 1 000 $, qu'elle a ...

CARTE DE CRÉDITclause de limitation de responsabilitécompte bancaire débité par la banquecontrat de créditdommage exemplairedommage punitifdommages-intérêtslimitation de responsabilitéORDRE PUBLICperte

Mathurin c. 3086-9069 Québec inc., B.E. 2003BE-246 (11 février 2003)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision En juin 2000, la demanderesse a acquis de la défenderesse un ...

accident non divulguécontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesdommage exemplairedommage moraldommage non pécuniairedommage punitifinconvénientsNULLITÉ DE LA VENTEperte de jouissance du véhiculeprésentation trompeuse des faitsRemise en étatstressvente d'un véhicule automobile d'occasionVente d'une automobile d'occasion

Cornellier c. Club Voyages Daniel inc., B.E. 2003BE-397 (24 janvier 2003)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (1 300 $). Résumé de la décision Les requérants, qui ont acheté un forfait de voyage pour ...

agence de voyageschangement d'itinéraireclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescroisièredépart retardéForce majeureforfait de voyagegrossiste en voyagesRESPONSABILITÉ

Osler c. Trévi inc., B.E. 2003BE-198 (22 janvier 2003)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'un acompte et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 20 avril 2002, les requérants ont signé avec l'intimée ...

demande de résiliation du contrat le lendemain de sa signaturedommages-intérêtsremboursement de l'acompte verséspavente d'un bien

Ayotte c. Banque Nationale du Canada, J.E. 2003-207 (16 décembre 2002)

En bref Une banque avait le droit d'opérer compensation et de prélever dans le compte d'un consommateur une somme équivalente à la dette due par sa conjointe à la suite de l'utilisation d'une ...

augmentation de la limite de crédit sans le consentement du consommateurCARTE DE CRÉDITcompensationcontrat de créditdemande d'adhésion par un consommateur et sa conjointefaillite de la conjointerecouvrement de la créance par prélèvement dans le compte bancaire du consommateurresponsabilité solidaireSOLIDARITÉutilisation par la seule conjointe

Rénovations métropolitaines (Québec) ltée c. Shane, J.E. 2003-683 (13 décembre 2002)

En bref CONTRAT D'ENTREPRISE :  Résiliation: L'imposition d'une pénalité de 35 % du coût du contrat résilié, à titre simplement punitif et lorsque le consommateur n'en retire aucun ...

BONNE FOIcirconstances d'applicationclause abusiveCLAUSE PÉNALEclause pour inexécutionclauses particulièresCONTRAT D'ENTREPRISECONTRAT D'OEUVREcontrat de rénovationdéménagements fréquentseffets entre les partieséquilibre contractueljugement par défautobligation excessiveréclamation de la pénalitérésiliationrésiliation par le clientrétractation de jugement

Parsons c. Mont-Bleu Ford inc., J.E. 2003-122 (11 décembre 2002)

En bref Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion sans aucune garantie a droit à une compensation après avoir été forcé de remplacer le moteur de celui-ci peu de temps après ...

clause externecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesexclusion de garantieremplacement du moteurVente d'une automobile d'occasionvice caché

Raymond c. 9072-0855 Québec inc., B.E. 2003BE-127 (9 décembre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente et en remboursement du dépôt versé. Accueillie en partie. Résumé de la décision En août 2001, les requérants ont acheté ...

annulation du contratdépôt non remboursédocument lié au contratforme du contratguide non disponiblelivraison du bien retardévente conditionnelle à la remise d'un guide d'utilisation en françaisvente d'un poêle à bois

Clinique de pédiatrie et d'urologie d'Alma enr. c. CITI Capital financement de technologie ltée, B.E. 2003BE-261 (5 décembre 2002)

Résumé de l'affaire Exception déclinatoire. Accueillie. Résumé de la décision La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas à un contrat de crédit-bail conclu par une ...

crédit-bailcrédit-bail conclu par des médecinsINTRODUCTION DE L'ACTIONlieu d'introduction de l'actionlieu de formation du contratobligation d'alléguer les motifs justifiant la compétence territoriale d'un autre district

Hoffman c. 9052-5585 Québec inc., B.E. 2003BE-65 (29 novembre 2002)

Résumé de l'affaire Action en annulation du contrat de vente d'un véhicule d'occasion. Accueillie   Résumé de la décision Le 14 novembre 2000, le demandeur a acheté de la ...

ANNULATIONAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesPRESCRIPTION EXTINCTIVEvente

Lemaître-Auger c. Vacances Tours Mont-Royal inc., B.E. 2003BE-210 (19 novembre 2002)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un forfait de voyage et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les demanderesses ont acheté à la ...

annulation du contratChamp d'applicationdommage exemplaireexécution de l'obligationforfait de voyagehébergement

Québec (Procureur général) c. Première Électronique plus inc., [2002] R.J.Q. 3339 (8 novembre 2002)

En bref Le contrat de prêt sur gage est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur et n'est pas exempté des mentions obligatoires requises par celle-ci depuis l'entrée en vigueur des ...

contrat de créditécritexemptionforme du contrathypothèque mobilièreincidence de l'entrée en vigueur du Code civil du Québecintention du législateurprêt d'argentprêt sur gagestabilité du droit

Desautels c. Papin Ford ltée, J.E. 2003-250 (7 novembre 2002)

en bref L'acheteur d'un véhicule neuf a droit au remboursement du coût d'une réparation effectuée à la suite d'un bris survenu après l'expiration de la garantie, car ce bris était lié à ...

Automobilebris de la transmission après l'expiration de la garantiecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage exemplairedommages-intérêtsGARANTIEgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprésomption de vice cachéproblèmes dénoncés avant l'échéanceremboursement de la réparationRESPONSABILITÉ DU FABRICANTventevice cachéVICE DE FABRICATION

Maison de l'auto St-Félicien (1983) ltée c. Boivin, [2002] R.J.Q. 3278 (4 novembre 2002)

En bref Le cautionnement donné par un commerçant à la banque cessionnaire d'un contrat de vente à tempérament est un accessoire du contrat principal et, par conséquent, il est régi par la ...

Automobilecautionnement donné par le commerçantcontrat accessoire au contrat principalcontrat de créditdommages-intérêtsRemise volontaire du bienvente à tempérament

Boudreau c. Avenir Auto inc., B.E. 2002BE-955 (25 octobre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 335 $ en raison du vice caché d'un véhicule d'occasion. Rejetée.   Résumé de la décision En avril 2001, le demandeur a ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie de durabilité du biengarantie de qualitéobligations du vendeurrouilleventevice apparent

F.-Dupuis c. Toyota Pie-IX inc., B.E. 2002BE-954 (17 octobre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'intérêts payés en trop et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision En vertu d'un contrat de crédit-bail, ...

AutomobileContrat de louage à long termedommage exemplairedommages-intérêtsobtention d'avantages lors de la location d'une automobilepratiques de commerce interditespublicité trompeuse

General Motors Acceptance Corp. Canada ltée c. Simard (Succession de), B.E. 2002BE-896 (11 octobre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une action en réclamation du solde dû dans le cadre d'une vente à tempérament. Rejetée. Résumé de la décisionS Par le biais d'un contrat ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEcontrat de créditdécès de l'acheteurmoyen de non-recevabilitésignificationvente à tempérament