La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:
a) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
b) les sommes déjà payées;
c) la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;
d) le solde dû au commerçant;
e) la capacité de payer du consommateur; et
f) la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.
1978, c. 9, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
Dernière modification : le 29 avril 2019 à 12 h 34 min.