221. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a) prétendre qu'un bien ou un service comporte une pièce, une composante ou un ingrédient particulier;

b) attribuer à un bien une dimension, un poids, une mesure ou un volume;

c) prétendre qu'un bien ou un service répond à une norme déterminée;

d) indiquer la catégorie, le type, le modèle ou l'année de fabrication d'un bien;

e) prétendre qu'un bien est neuf, remis à neuf ou utilisé à un degré déterminé;

f) prétendre qu'un bien ou un service a des antécédents particuliers ou a eu une utilisation particulière;

g) attribuer à un bien ou à un service une certaine caractéristique de rendement.