Signalement(s)

Une action collective est autorisée au nom des personnes qui ont commandé ou acheté au Québec un véhicule automobile neuf ou d'occasion de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais et qui se sont vu facturer des frais de connectivité ou dont le service a été résilié.

Le demandeur est autorisé à exercer une action collective contre Véhicules Tesla Canada en lien avec la facturation de frais de maintien ou la résiliation unilatérale du service de connectivité Premium fourni sans frais à l'achat d'un véhicule de marque Tesla.

Résumé

Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie.

Le demandeur souhaite exercer une action collective à titre de représentant des personnes ayant commandé ou acheté au Québec un véhicule automobile de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais et qui se sont vu facturer des frais de connectivité pour continuer à s'en servir ou dont le service a été résilié. Il réclame le remboursement d'une somme correspondant aux mensualités acquittées à compter du 18 mai 2020 afin de s'abonner au service ou, pour les membres qui ne se sont pas abonnés, le paiement d'une somme équivalant aux mensualités pour compenser la perte de jouissance, 500 $ par membre en dommages moraux et une somme globale de 2,5 millions de dollars à titre de dommages punitifs.

Décision

La base factuelle de l'action collective proposée s'articule essentiellement autour de l'omission alléguée d'informer les acheteurs de véhicules Tesla que le service de connectivité Premium était payant au terme d'une période d'essai gratuite ou, de façon à la fois complémentaire et contradictoire, d'avoir garanti à l'acheteur que ce service faisait partie intrinsèque du bien acheté. Les 4 causes d'action proposées par le demandeur sont: 1) la réclamation de frais mensuels non prévus au contrat; 2) l'omission de livrer un bien ou un service conformes à la description qui en est faite notamment dans le contrat; 3) de fausses représentations ou l'omission de révéler un fait important; et 4) la résiliation unilatérale illicite du service de connectivité. Celles-ci présentent une apparence sérieuse de droit ou constituent des causes d'action prima facie. Par ailleurs, le demandeur est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du premier sous-groupe, lequel comprend les personnes qui, comme lui, ont acquis un véhicule neuf. Il en va de même des membres du second sous-groupe, lesquels ont plutôt acheté un véhicule usagé, puisqu'il allègue que la décision du fabricant touche tous les propriétaires, peu importe la manière dont ils ont acheté leur véhicule. Quant aux questions communes, elles pourront faire l'objet d'une décision collective, et ce, malgré l'absence d'allégations quant aux dommages moraux et la faiblesse de celles portant sur les dommages punitifs. En outre, un recouvrement collectif est possible puisque les dommages compensatoires — ou la réduction de l'obligation — représentent le montant mensuel de l'abonnement et ne varient pas d'un membre à l'autre. Enfin, il est illusoire d'avancer que les règles relatives au mandat d'ester en justice pour le compte d'autrui ou à la jonction d'instance puissent être appliquées en l'espèce, de sorte que l'ensemble des critères prévus à l'article 575 du Code de procédure civile sont remplis.