61. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:

a) par la remise du bien au commerçant itinérant ou à son représentant;

b) en retournant au commerçant itinérant ou à son représentant le formulaire prévu à l'article 58; ou

c) par un autre avis écrit à cet effet au commerçant itinérant ou à son représentant.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 2 h 03 min.