S’il rejette la demande, le tribunal permet au consommateur de conserver le bien et il peut modifier les modalités de paiement du solde selon les conditions qu’il juge raisonnables.

 

1978, c. 9, a. 144; N.I. 2016-01-01 (NCPC).


Dernière modification : le 29 avril 2019 à 12 h 37 min.