119. Dans le cas des contrats visés à l’article 118, les frais imposés en cas de non-paiement à l’échéance constituent des frais de crédit.
1978, c. 9, a. 119; 1999, c. 40, a. 234; 2017, c. 24, a. 26.
Dernière modification : le 22 février 2021 à 22 h 37 min.