La Dépêche
VENTE : Groupe BMTC inc., Whirlpool Canada et Robertshaw Canada inc. doivent verser 74 525 $ à des assureurs ainsi qu'à un syndicat des copropriétaires pour les dommages subis à la suite d'un dégât d'eau causé par le bris prématuré de l'électrovanne d'une laveuse.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La laveuse achetée par une assurée d'Industrielle Alliance s'est brisée prématurément, soit un peu plus de 6 ans après l'achat; l'assureur est en droit d'obtenir 4 425 $ du vendeur, du fabricant de la laveuse ainsi que de celui de l'électrovanne défectueuse se trouvant dans la machine.
RESPONSABILITÉ : En tant qu'assureur subrogé aux droits de son assurée, Industrielle Alliance a réussi à repousser la présomption de responsabilité du gardien du bien énoncée à l'article 1465 C.C.Q.; le mauvais fonctionnement de l'électrovanne d'une laveuse, qui a entraîné un dégât d'eau, ne résulte pas d'une manipulation ni d'une intervention directe de la part de l'assurée.
ASSURANCE : Le recours subrogatoire de l'assureur d'un syndicat des copropriétaires peut être intenté à l'encontre de l'assureur-responsabilité de la locataire d'une unité de copropriété; celle-ci est d'abord un tiers par rapport au syndicat et le simple fait qu'elle soit la mère de la propriétaire ne signifie pas qu'elle fait pour autant partie de la «maison de l'assurée» au sens de l'article 2474 alinéa 2 C.C.Q.
Résumé
Recours subrogatoires en réclamation de dommages-intérêts. Accueillis en partie.
En 2015, un dégât d'eau causé par une laveuse frontale achetée en 2009 est survenu dans l'unité de copropriété divise habitée par St-Maurice, l'assurée d'Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation inc. St-Maurice était locataire des lieux, qui appartiennent à sa fille. Subrogée dans les droits de son assurée, Industrielle Alliance réclame 4 425 $ au vendeur de l'appareil (Groupe BMTC inc.), au fabricant et au distributeur de celui-ci (Whirlpool Canada) ainsi qu'au fabricant de l'électrovanne se trouvant dans la machine (Robertshaw Canada inc.). Un recours subrogatoire est aussi intenté par l'assureur du syndicat de copropriété, Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances (RSA), pour des dommages évalués à 56 600 $, ainsi qu'un recours direct du syndicat pour une somme équivalant à sa franchise d'assurance (2 500 $). Pour sa part, l'assureur des propriétaires de l'unité située à l'étage inférieur, SSQ, société d'assurance inc., intente un recours subrogatoire contre Industrielle Alliance en invoquant la présomption de responsabilité du gardien du bien prévue à l'article 1465 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Elle poursuit aussi BMTC, Whirlpool et Robertshaw pour le défaut de sécurité que constitue le mauvais fonctionnement de l'électrovanne (11 000 $).
Décision
Industrielle Alliance a démontré l'existence d'éléments de fait lui permettant de bénéficier de la présomption de responsabilité à l'encontre de BMTC, Whirlpool et Robertshaw découlant des garanties légales prévues à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec. En effet, le sinistre a été causé par le mauvais fonctionnement intermittent de l'électrovanne. Celui-ci est survenu un peu plus de 6 ans après l'achat de la laveuse, dont la durée de vie utile est d'environ 12 ans. Il y a donc eu un bris prématuré. BMTC, Whirlpool et Robertshaw n'ont pas démontré qu'il y avait eu une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur ni que la détérioration résulterait de la faute de ce dernier, de celle d'un tiers ou d'une situation de force majeure. Par conséquent, elles sont condamnées solidairement à payer 4 425 $ à Industrielle Alliance. Toutefois, seules Whirlpool et Robertshaw doivent supporter ces coûts, en parts égales.
Par ailleurs, le recours subrogatoire de RSA peut être intenté à l'encontre d'Industrielle Alliance. Aucune clause de la police d'assurance ne rend inopposable à l'endroit de St-Maurice son recours subrogatoire en ce qui concerne les droits du syndicat. De plus, St-Maurice n'étant que la locatrice de l'unité, elle est d'abord un tiers par rapport au syndicat et le simple fait qu'elle soit la mère de la propriétaire ne signifie pas qu'elle fait pour autant partie de la «maison de l'assurée» au sens de l'article 2474 alinéa 2 C.C.Q. En tant qu'assureur subrogé aux droits de St-Maurice, Industrielle Alliance a réussi à repousser la présomption de responsabilité du gardien du bien énoncée à l'article 1465 C.C.Q. Le mauvais fonctionnement de l'électrovanne ne résulte pas d'une manipulation ni d'une intervention directe de la part de l'assurée. Celle-ci s'est contentée de mettre en marche l'appareil. Les réclamations de RSA et du syndicat sont donc rejetées. Ces derniers ont toutefois démontré que le mauvais fonctionnement de l'électrovanne de la laveuse constituait un défaut de sécurité entraînant la responsabilité solidaire de BMTC, de Whirlpool et de Robertshaw. St-Maurice était en droit de s'attendre à ce que sa laveuse, utilisée de manière adéquate, ne se remplisse pas d'eau au point de provoquer l'ouverture de la porte et ainsi constituer une source de danger. BMTC, Whirlpool et Robertshaw sont donc solidairement condamnées à payer 56 600 $ à RSA et 2 500 $ au syndicat, mais seules ces 2 dernières doivent supporter ces coûts, en parts égales.
Enfin, pour les mêmes raisons, le recours subrogatoire de SSQ intenté à l'encontre d'Industrielle Alliance est rejeté, mais la responsabilité solidaire de BMTC, Whirlpool et Robertshaw est retenue.