La Dépêche

VENTE :  L'acheteuse d'un chaton de race qui a dû être euthanasié en raison de complications liées à la péritonite infectieuse féline, et ce, un peu plus de 8 mois après son achat auprès d'une éleveuse, échoue dans sa tentative d'obtenir le remboursement du prix de vente et des dommages-intérêts; la présomption d'antériorité du vice a été repoussée.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le consommateur qui débourse 2 200 $ afin de se procurer un chat de race est en droit de s'attendre à ce que sa longévité dépasse quelques mois; par contre, la vendeuse a démontré qu'il est probable que le problème ayant entraîné la mort de l'animal soit lié «au comportement de l'acheteur» ou à «une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur».

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts et de dommages moraux (4 565 $). Rejetée.

Décision

La demanderesse a acheté à la défenderesse un chaton de race au prix de 2 200 $. Un peu plus de 8 mois plus tard, l'animal a dû être euthanasié en raison de complications liées à la péritonite infectieuse féline. La demanderesse soutient que, en tant qu'éleveuse, la défenderesse a manqué à son obligation de lui livrer un chaton exempt de vices cachés. Elle réclame 4 565 $ à celle-ci afin de couvrir le prix de vente, les frais de vétérinaire engagés et pour la perte de jouissance causée par la mort hâtive de son animal. Le consommateur qui débourse 2 200 $ afin de se procurer un chat de race est en droit de s'attendre à ce que sa longévité dépasse quelques mois. L'existence d'un vice antérieur à la vente et qui aurait provoqué la détérioration de l'état de santé de l'animal est présumée, car la défenderesse, même si elle n'était pas spécialisée dans l'élevage de chatons à l'époque, est un vendeur spécialisé. Par contre, le chaton a survécu plus de 8 mois auprès de la demanderesse. Sa condition était bonne dans les premières semaines ayant suivi l'achat et, après 3 mois, il a subi l'ablation des griffes de ses 4 pattes. Plus la durée de vie de l'animal s'allonge, moins il est probable que la maladie ayant causé sa mort ait été présente au moment de la vente, ce qui permet ainsi de repousser la présomption d'antériorité. En l'espèce, la défenderesse a démontré qu'il est probable que le problème était lié «au comportement de l'acheteur» ou à «une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur». De plus, même en supposant que la présomption de responsabilité ne soit pas repoussée, le vice a été dénoncé tardivement.