Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités du crédit d'un contrat assorti d'un crédit et comprenant l'une des mentions suivantes:

a)      un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;

b)      le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;

c)      une composante des frais de crédit;

d)      le total des frais de crédit;

e)      le nombre et la durée des périodes de paiement;

f)      le montant de chaque paiement différé;

g)      l'obligation totale du consommateur;

h)      un tableau d'exemples des frais de crédit à payer;

doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 24 min.