Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités du crédit d'un contrat assorti d'un crédit et comprenant l'une des mentions suivantes:
a) un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;
b) le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;
c) une composante des frais de crédit;
d) le total des frais de crédit;
e) le nombre et la durée des périodes de paiement;
f) le montant de chaque paiement différé;
g) l'obligation totale du consommateur;
h) un tableau d'exemples des frais de crédit à payer;
doit les comprendre toutes.
Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 24 min.