Résumé de l'affaire

Requête pour approbation d'une transaction. Accueillie.
La représentante et la personne désignée (les demanderesses) ont déposé une requête pour être autorisées à exercer un recours collectif au nom des acheteurs de mémoire vive dynamique (DRAM) ou de produits équipés de DRAM qui ont payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix. Les défenderesses sont des manufacturières de DRAM. Les demanderesses ont conclu une transaction avec 4 des défenderesses prévoyant le paiement d'une somme d'argent totalisant plus de 23 millions de dollars et l'engagement de ces dernières à collaborer à la suite du litige contre les défenderesses qui contestent le recours collectif. Ces transactions prévoient également que les paiements recueillis soient mis en commun au bénéfice de tous les membres du groupe et non seulement au bénéfice des clients des défenderesses. Aucun programme de distribution aux membres n'est soumis puisqu'il pourrait y avoir d'autres transactions avec d'autres défenderesses.

Décision

Les transactions sont justes, raisonnables et dans l'intérêt des membres du groupe. Elles résultent de négociations ardues entre parties négociant à distance. L'engagement des défenderesses à collaborer entre elles contre les défenderesses qui contestent peut éventuellement s'avérer de grande valeur. Même si la mise au point de la distribution aux membres s'annonce complexe, l'important à ce stade est de placer en fidéicommis les paiements que feront les défenderesses. En ce qui concerne les honoraires des avocats, les avocats québécois ont convenu avec Option Consommateurs d'un taux de rémunération de 30 % de la somme perçue. Les avocats québécois ont consacré jusqu'à ce jour 3 007 heures au dossier. Il s'agit d'un dossier à haut risque où les avocats agissent depuis 2004 sans garantie d'une rémunération. Les demanderesses n'ont obtenu aucun financement du Fonds d'aide aux recours collectifs. Toutefois, en l'absence d'un programme de distribution et de la probabilité non négligeable que la mise sur pied de ce programme suscite de vives et longues controverses, il ne serait pas juste et raisonnable d'autoriser le plein paiement des honoraires. La juste rémunération à ce stade correspond à 20 % des sommes obtenues.