Résumé de l'affaire

Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé un jugement de la Cour supérieure qui a conclu que l'intimée exploitait une entreprise fédérale non assujettie à la compétence de la Régie des télécommunications. Rejeté. Appel incident. Rejeté.

Décision

M. le juge en chef Lamer: Conformément aux motifs de Mme la juge Rousseau-Houle, de la Cour d'appel, l'intimée est un ouvrage et une entreprise interprovinciale qui relève de la compétence législative du Parlement du Canada en vertu des articles 92 paragraphe 10 a) et 91 paragraphe 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 en raison de la nature des services offerts et du mode d'opération de l'entreprise, qui offre un service de transport de signaux en matière de télécommunication par lequel ses abonnés envoient et reçoivent des communications interprovinciales et internationales.