25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et, sauf s'il est conclu à distance, sur support papier. Toutefois, le contrat peut plutôt être rédigé sur un support technologique si le consommateur donne son autorisation expresse.
(Modifié par le Projet de loi 72, 2024, c. 32, a. 2.)
Dernière modification : le 16 mars 2025 à 12 h 27 min.
