La justice civile publique est administrée par les tribunaux de l’ordre judiciaire qui relèvent de l’autorité législative du Québec. Ceux qui exercent leur compétence sur l’ensemble du territoire du Québec sont la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec.

Les cours municipales exercent une compétence civile dans les matières qui leur sont attribuées par les lois particulières, mais sur le seul territoire délimité par ces lois et leurs actes constitutifs.

La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale peuvent avoir compétence en matière civile au Québec, selon ce qui est prévu dans les lois du Parlement du Canada.

Depuis le 1er janvier 2016, l'article 8 remplace l'article 22 reproduit ci-dessous :

22. Les tribunaux qui relèvent de l’autorité législative du Québec et ont une compétence en matière civile sont:
la Cour d’appel;
la Cour supérieure;
la Cour du Québec;
(paragraphe remplacé);
les cours municipales.