Claude Masse, « Le contrat de location est-il soumis à la L.P.C.? », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Congrès annuel du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1990
Dernière modification : le 1 janvier 1990 à 17 h 13 min.