En bref

Des consommateurs qui n'ont pu loger à l'hôtel choisi en raison d'une surréservation des chambres ont droit au remboursement complet du prix du forfait de voyage ainsi qu'à des dommages-intérêts.

Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (11 092 $). Accueillie en partie (9 750 $).

Les demandeurs ont acheté au prix de 8 900 $ un forfait de voyage à Cuba, pendant la période des Fêtes, pour eux et leurs deux enfants majeurs. Ils désiraient passer des vacances tranquilles et avaient choisi un hôtel de catégorie supérieure. À leur arrivée, ils ont cependant appris qu'il y avait eu surréservation à l'hôtel choisi et qu'ils étaient transférés à un autre hôtel, moins luxueux et de catégorie intermédiaire. Les demandeurs devaient se rendre au premier hôtel pour recevoir les services auxquels ils avaient droit, du moins ceux qui manquaient à l'hôtel où ils logeaient. Ils ont demandé à revenir à Montréal, mais il était impossible d'obtenir un vol de retour vers le Canada à cette période de l'année. Ils ont réclamé le prix complet du voyage et des dommages-intérêts à l'agent de voyages et au grossiste en voyages.

Résumé de la décision

Le produit vendu n'a pas été fourni alors que les défendeurs avaient une obligation de résultat et non de moyens. De plus, le bien fourni ne correspondait pas au message publicitaire, ce qui entraîne l'application des articles 16, 40 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur. Le transport aérien n'était que l'accessoire de l'obligation de fournir l'hébergement choisi. Dans un tel cas, l'exécution partielle équivaut à une inexécution totale. La résolution du contrat de vente du forfait de voyage est accordée. En plus du coût de celui-ci, les défendeurs devront payer aux demandeurs une somme de 150 $ pour les bouteilles d'eau que ces derniers ont dû acheter alors qu'elles étaient fournies à l'hôtel choisi ainsi qu'une somme de 1 000 $ à titre de dommages moraux.