Résumé de l'affaire

Action en annulation du contrat de vente d'une automobile. Accueillie en partie.

Le demandeur reproche au défendeur de ne pas l'avoir informé que le véhicule avait fait l'objet d'une perte totale et d'une reconstruction, de ne pas avoir apposé sur celui-ci l'étiquette prévue par la loi et de ne pas lui avoir remis cette étiquette ainsi que le certificat de vérification mécanique lors de la signature du contrat.

Résumé de la décision

Il y a eu manquement à l'article 155 de la Loi sur la protection du consommateur, qui exige du commerçant qu'il «appose une étiquette sur chaque véhicule d'occasion qu'il offre en vente» et qu'il la place «de façon à ce qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile». Le défendeur a admis que l'étiquette se trouvait sur le siège arrière. D'autre part, l'analyse des versions contradictoires des parties permet de conclure que le demandeur n'a pas reçu de copie de cette étiquette, en contravention avec l'article 157 de la loi. L'étiquette ne mentionnait pas non plus qu'un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière serait remis à l'acheteur lors de la signature du contrat, et il ne lui a effectivement pas été remis. Cette dernière exigence doit être interprétée avec rigueur étant donné l'existence de plus en plus importante d'un commerce de véhicules reconstruits après avoir été déclarés «perte totale» par des assureurs. Le manquement du défendeur à cette prescription de la loi entraîne l'annulation de la vente en vertu de l'article 272. Le défendeur devra remettre au demandeur le prix d'achat moins 5 %, ce dernier ayant remisé le véhicule quelques mois après l'achat. Des dommages qui sont une suite immédiate et directe du contrat devront aussi être payés: les intérêts sur emprunt, les primes d'assurance ainsi que l'immatriculation.