Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure confirmant le jugement d'acquittement prononcé relativement à une accusation portée en vertu de l'article 222 e) de la Loi sur la protection du consommateur. Rejeté.

Dans le cadre d'une opération mise sur pied par l'Office de la protection du consommateur, un enquêteur s'est présenté chez l'intimée pour faire réparer une automobile dans laquelle on avait provoqué une défectuosité mineure ne nécessitant aucun changement de pièces. Une accusation a donc été portée contre l'intimé, car son employé a remplacé certaines pièces qui n'avaient pas à l'être. L'intimé a été acquitté et la Cour supérieure a rejeté l'appel de cette décision en concluant que même si un mécanicien incompétent a changé une pièce tandis qu'un mécanicien plus compétent aurait corrigé la situation sans changer la pièce, il ne s'agit pas d'un cas prévu par l'article 222 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de la décision

L'infraction prévue par l'article 222 e) de la Loi sur la protection du consommateur est de responsabilité stricte, puisqu'il s'agit d'une loi et d'une infraction qui visent le bien-être public. Il est cependant difficile de faire la preuve de cette infraction. Il y a des cas où le fait de «prétendre faussement qu'un bien est nécessaire pour changer une pièce ou effectuer une réparation» peut s'apprécier objectivement et d'autres cas où l'appréciation est subjective et relève d'une opinion, laquelle peut être fonction de la compétence et de l'expérience. En l'espèce, la preuve ne démontre pas l'accomplissement de l'acte reproché.