Résumé de l'affaire

Action en résiliation d'un contrat de vente. Accueillie.

Aucune étiquette n'était apposée sur le véhicule d'occasion offert en vente ni annexée au contrat. De plus, les représentants de la défenderesse n'ont pas révélé au demandeur le fait que le véhicule avait été antérieurement impliqué dans deux accidents entraînant des dommages considérables. La défenderesse a consenti à l'annulation de la vente mais, comme la remise en état n'était plus possible, les parties ne se sont pas entendues sur toutes les conséquences de cette annulation.

Résumé de la décision

La défenderesse a contrevenu aux dispositions des art. 155, 156 et 157 de la Loi sur la protection du consommateur concernant l'étiquette devant être apposée sur un véhicule d'occasion offert en vente. De plus, le fait que le véhicule ait subi des dommages considérables lorsqu'il a été accidenté à deux reprises était important et les représentants de la défenderesse ne pouvaient le «passer sous silence», comme le prévoit l'art. 228 de la loi, au cours des représentations qui ont été faites au demandeur lors de la vente. Ces manquements, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi de la défenderesse et de ses représentants, sont suffisants pour justifier la demande en résiliation du contrat. Le Tribunal déclare bonne et valable la remise du véhicule à la défenderesse, qui est par ailleurs condamnée à payer au demandeur le montant inscrit au contrat à titre «d'allocation sur automobile d'échange», étant donné que cette automobile a été revendue. Des dommages-intérêts sont également accordés au consommateur mais sa demande de dommages exemplaires est rejetée car la défenderesse n'a pas fait preuve de mauvaise foi et rien ne démontre qu'elle aurait transgressé la Loi sur la protection du consommateur en d'autres occasions.