résumé

Vente à tempérament - véhicule d'occasion - manquements à des obligations imposées par la loi - résolution de la vente - remise en état des parties.

Action en recouvrement du solde du prix de vente. Demande reconventionnelle en résolution de la vente, en remboursement des sommes versées et en dommages exemplaires. Action rejetée et demande reconventionnelle accueillie en partie.

Le défendeur a interrompu ses paiements et doit un solde de 6 590 $. Il demande la résolution de la vente, alléguant l'absence d'étiquette sur le véhicule offert en vente et le défaut d'annexer l'étiquette au contrat et d'indiquer le numéro de licence du vendeur. Le véhicule est toujours en la possession du défendeur bien qu'il ne soit plus en état de marche; le défendeur offre de le remettre à la demanderesse.

Ces manquements aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur constituent des vices de fond donnant ouverture à l'un des recours prévus à l'article 272 de ladite loi. La demande en résolution de la vente est recevable même si la remise en état complète n'est pas possible. Le recours peut être exercé contre la cessionnaire des droits du vendeur, laquelle devra rembourser au défendeur les sommes déjà versées. Il n'y a cependant pas lieu d'accorder de dommages exemplaires car la cessionnaire a elle-même été victime des procédés du vendeur et il n'y a aucune preuve de collusion ou de négligence de sa part.