En bref

Protection du consommateur - vente d'automobile d'occasion - action en annulation du contrat et en dommages-intérêts - le demandeur allègue que l'étiquette n'avait pas été apposée sur l'automobile ni annexée au contrat et que, d'autre part, l'automobile était affectée de vices cachés - action accueillie en partie.

Résumé

En adoptant les articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur, le législateur a voulu préciser quels sont les recours du consommateur à la suite d'un défaut de forme ou d'un manquement à une obligation imposée par la loi ou un règlement. Or, l'absence d'étiquette constitue un manquement à l'obligation impérative imposée au commerçant par l'article 155 de la loi. La violation des dispositions de cet article donne ouverture aux recours prévus à l'article 272 de la loi. Le Tribunal doit donc prononcer la nullité du contrat requise par le demandeur. Aucune preuve valable n'a cependant été faite concernant les dommages-intérêts réclamés.