Les droits que doit payer le demandeur d'un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont de 317 $ et le cautionnement qu'il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s'il s'agit d'une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d'affaires de l'entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d'expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu'à ce qu'il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l'article 25.2 est dispensé de l'obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 44 min.