Le cautionnement que doit fournir le demandeur d'un permis de commerçant itinérant et les droits qu'il doit payer sont fixés selon l'échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s'il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 160 $ (classe 1);
ii. s'il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 160 $ (classe 2);
iii. s'il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 241 $ (classe 3);
iv. s'il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 402 $ (classe 4);
v. s'il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 961 $ (classe 5);
vi. s'il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 923 $ (classe 6);
vii. s'il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 683 $ (classe 7);
viii. s'il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 212 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s'il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 241 $ (classe 9);
ii. s'il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 317 $ (classe 10);
iii. s'il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 402 $ (classe 11);
iv. s'il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 802 $ (classe 12);
v. s'il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 923 $ (classe 13);
vi. s'il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 683 $ (classe 14);
vii. s'il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 653 $ (classe 15);
viii. s'il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 896 $ (classe 16).
Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 42 min.