Signalement(s)

L'entente de règlement selon laquelle Stockx accordera un crédit de 8 $ pour chaque transaction effectuée aux membres du groupe qui ont payé des frais de traitement ou de livraison entre le 8 janvier 2019 et le 3 février 2023 est approuvée.

La Cour supérieure approuve l'entente de règlement selon laquelle Stockx accordera un crédit de 8 $ pour chaque transaction effectuée à tous les membres du groupe qui ont payé des frais de traitement ou de livraison entre le 8 janvier 2019 et le 3 février 2023.

Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie.

Un jugement a autorisé l'exercice de l'action collective à l'encontre de la défenderesse, Stockx, à la seule fin d'un règlement. Il était reproché à cette dernière d'exiger un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat de biens en raison de frais de traitement ou de livraison, et ce, en violation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. L'entente de règlement prévoit la modification de la pratique commerciale par la défenderesse et l'envoi à tous les membres du groupe d'un code accordant un crédit d'une valeur de 8 $ pour chaque transaction effectuée.

La défenderesse acquittera également les coûts de publication et d'administration des réclamations ainsi que les honoraires des avocats du groupe.

Décision

L'entente de règlement est juste, équitable et dans l'intérêt des membres du groupe. La défenderesse a rapidement corrigé sa pratique commerciale de manière à annoncer aux consommateurs, dès la première occasion, un prix comprenant tous les frais, à l'exception des taxes et des services optionnels offerts. L'analyse du facteur relatif aux probabilités de succès du recours penche en faveur de l'approbation de la transaction. Le règlement exige certes des concessions de la part des membres, qui recevront notamment la somme qui leur est due sous la forme d'un crédit et non d'un remboursement. Or, les mécanismes de paiement que Stockx emploie ne permettent pas de verser directement la somme à rembourser à la personne qui a acquis le bien.

Un paiement direct ne pourrait se faire que par chèque, ce qui est un mécanisme lourd et onéreux vu les sommes en jeu. Par ailleurs, il sera facile pour les membres d'utiliser le crédit en inscrivant le code lors de leur prochain achat par Internet. Les modalités de la transaction militent en faveur de son approbation. Par ailleurs, les honoraires d'avocats et les frais réclamés sont approuvés.