Résumé de l'affaire
Demande de rejet d'un rapport d'expert. Rejetée.
L'intervenante estime que le rapport en cause, qui porte sur la confidentialité du contenu du dossier fiscal, relève de l'opinion juridique.

Décision
On peut affirmer sans trop se tromper que, généralement, les juges n'accueillent les demandes en rejet d'un rapport d'expert pour cause d'irrégularité, d'erreurs graves ou de partialité avant l'instruction que dans les cas les plus évidents. Ce n'est pas le cas ici.

Cela étant dit, sur la base du troisième alinéa in fine de l'article 341 du Code de procédure civile, lequel accorde au tribunal le pouvoir d'ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice si elle a «tardé à soulever un motif qui a entraîné la correction ou le rejet du rapport d'expertise ou qui a rendu nécessaire une nouvelle expertise», certains pourraient sans doute affirmer que le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de rejeter un rapport sur une demande tardive faite après l'inscription, voire au procès, si l'intérêt de la justice le justifie. Il convient également d'ajouter qu'une partie pourra toujours invoquer les lacunes d'un rapport d'expert pour en attaquer la valeur probante. En effet, une cause d'irrégularité, d'erreur grave ou de partialité ne disparaît pas avec le passage du temps pendant le déroulement de l'instance. En définitive, un plaideur averti ne devrait utiliser la demande en rejet d'un rapport d'expert pour cause d'irrégularité, d'erreur grave ou de partialité que dans les cas les plus évidents.