Résumé de l'affaire
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'appelante à payer 54 009 $. Accueilli.
Le 31 août 1999, l'intimée a retenu les services de l'appelante, courtier immobilier, et d'un tiers pour la location d'un vaste immeuble commercial. Le contrat a pris fin le 28 février 2000 sans qu'une offre ait été acceptée, sa prolongation automatique ayant été écartée par le biais d'un avis donné le 21 janvier précédent par l'intimée. Le 8 mai, l'immeuble a été vendu à Immeubles P. Scotti inc. Estimant que l'acquéreur avait été intéressé pendant le mandat et que les parties avaient convenu de passer titre après le 28 février pour la priver de sa commission, l'appelante a réclamé à l'intimée 5 % du prix de vente. Se déclarant victime d'une poursuite abusive, celle-ci lui a réclamé des dommages-intérêts. La juge de première instance a rejeté l'action de l'appelante et a accueilli la demande reconventionnelle de 54 000 $. L'appelante soutient que la juge a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que son recours était abusif.

Décision

M. le juge Dalphond: Bien qu'elle invoque de nombreuses erreurs de fait de la juge de première instance, l'appelante n'a pas reproduit dans son mémoire toute la transcription de la preuve. En l'espèce, compte tenu de l'absence de celle-ci, la décision de la juge d'écarter le témoignage du courtier Vincent ne peut être remise en question, non plus que celle relative au caractère raisonnable du prix payé. En l'instance, la preuve résumée au jugement et les conclusions y énoncées ne permettent pas de conclure que l'appelante a engagé des procédures dans le seul but de nuire à l'intimée. Le juge a estimé que celle-ci avait agi de façon téméraire en intentant les procédures, en allant à procès et en ne se désistant pas une fois sa preuve close. Or, cette qualification juridique des faits est erronée. L'appelante a pu croire à l'existence d'un scénario visant à la priver d'une commission; au moment d'intenter son action, elle n'a pas fait preuve d'une légèreté blâmable. De plus, tout au long du procès, qui a duré 10 jours, la juge n'a jamais donné d'indication pouvant laisser croire à un abus de droit. Rien ne démontre non plus que l'appelante a abusé de ses droits dans la conduite du dossier: elle a tenté de faire valoir ceux qu'elle croyait posséder, sans multiplier les procédures. L'appel est accueilli, sans frais, et la demande reconventionnelle est rejetée.