Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejeté.

Décision

L'appelant alléguait que les frais de souscription facturés par des fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études sont abusifs et qu'ils contreviennent au Règlement C-15 sur les conditions préalables à l'acceptation du prospectus des fondations de bourses d'études. Le juge de première instance a estimé que l'action personnelle de l'appelant était prescrite. Il a eu raison de conclure que celui-ci avait connaissance des faits qui fondent son recours dès l'ouverture des régimes. L'ignorance de l'illégalité alléguée ne constitue pas une impossibilité d'agir, car elle découle de l'ignorance de la loi. Le fait que l'appelant n'ait pas jugé utile de faire ses vérifications plus tôt ne saurait retarder le point de départ de la prescription. Le juge n'avait pas à ordonner une substitution de représentant. Le juge n'a pas erré non plus, contrairement à ce que soutiennent les intimées, en concluant que les faits allégués paraissaient justifier les conclusions recherchées.