Signalement(s)
La demanderesse obtient l'annulation de la vente d'un véhicule qui présente un problème récurrent de consommation excessive d'huile à moteur et de surchauffe du moteur; elle a aussi droit au remboursement des sommes qu'elle a payées pour l'entretien et la réparation du véhicule ainsi qu'à une indemnité de 20 000 $ pour les inconvénients subis.
Le problème de consommation excessive d'huile et la surchauffe du moteur du véhicule acheté par la demanderesse constituent un vice grave; la vente est annulée et la restitution des prestations est ordonnée.
Même si le véhicule a parcouru environ 100 000 kilomètres et qu'il a vraisemblablement perdu une partie de sa valeur depuis l'achat, la demanderesse, qui obtient l'annulation de la vente pour cause de vices cachés, n'est pas tenue de verser une indemnité pour avoir eu la jouissance du bien; rien ne démontre qu'elle en a fait un usage anormal.

Résumé
Demande en annulation d'une vente ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêt et de dommages moraux (66 266 $). Accueillie en partie (61 265 $).
La demanderesse réclame l'annulation du contrat d'achat d'une automobile neuve signé en 2015. Elle invoque un déficit d'usage et des vices cachés qui se sont manifestés dès cette acquisition. En effet, le véhicule présente un problème récurrent de consommation excessive d'huile à moteur et de surchauffe du moteur. Le moteur a fait l'objet de vérifications extensives et il a dû être remplacé à 2 reprises au cours d'une période de 4 ans. Outre le remboursement du prix d'achat (38 761 $), la demanderesse réclame aussi au vendeur, 9054-1582 Québec inc., et au distributeur canadien du véhicule, Subaru Canada inc., le remboursement des dépenses engagées pendant la période de garantie ainsi qu'une indemnité de 25 000 $ pour les inconvénients subis.

Décision
Le véhicule acquis n'est pas conforme aux exigences de qualité, de durabilité et de fiabilité fixées par la Loi sur la protection du consommateur.

De plus, avant la vente, le vendeur avait expressément mentionné à la demanderesse que le problème de consommation excessive d'huile à moteur des véhicules Subaru était réglé. Or, il s'agit de fausses représentations, car le problème n'est toujours pas réglé.

Il y a lieu d'annuler la vente et d'ordonner la restitution des prestations.

En plus du remboursement du prix payé, la demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle a payées pour l'entretien et la réparation du véhicule (2 504 $).

Même si le véhicule a parcouru environ 100 000 kilomètres et s'il a vraisemblablement perdu une partie de sa valeur depuis son achat, en 2015, la demanderesse n'est pas tenue de verser une indemnité pour avoir eu la jouissance du bien. Rien ne démontre qu'elle en a fait un usage anormal.

Enfin, une somme de 20 000 $ est accordée à la demanderesse pour les inconvénients qu'elle a subis.