Signalement(s)
Cinq des 7 demandeurs sont autorisés à exercer une action collective en réclamation de dommages punitifs contre Apple et Samsung au motif que celles-ci auraient caché des informations quant aux risques ou aux dangers liés à l'exposition au rayonnement de radiofréquences émanant de leurs téléphones cellulaires.
La Cour supérieure autorise 5 des 7 demandeurs à exercer une action collective en réclamation de dommages punitifs contre Apple et Samsung au motif que celles-ci auraient caché des informations quant aux risques ou aux dangers liés à l'exposition au rayonnement de radiofréquences émanant de leurs téléphones cellulaires.
Résumé
Demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'attribution du statut de représentants. Accueillie en partie.
Les 7 demandeurs désirent exercer une action collective au nom de toutes les personnes résidant au Québec qui ont possédé, loué ou utilisé certains modèles de téléphones cellulaires des défenderesses depuis 2013. L'exposition au rayonnement de radiofréquences émanant de ces téléphones est mesurée par le débit d'absorption spécifique (DAS), dont le niveau, selon Santé Canada, ne doit pas dépasser 1,6 watt par kilogramme pour 1 gramme de tissu. Les fabricants qui désirent distribuer des téléphones au Canada doivent obtenir une certification selon laquelle ces derniers respectent cette norme. Les téléphones visés par la présente demande ont obtenu cette certification, mais les demandeurs croient qu'ils ne respectent pas les exigences réglementaires, qu'ils sont dangereux pour la santé en raison du niveau élevé de rayonnement de radiofréquences et que les défenderesses cachent cette réalité aux consommateurs. Ils soutiennent également que les normes sont grossièrement inadéquates. Ils réclament des dommages-intérêts de 13 000 $ par année jusqu'à ce que la pollution par radiation soit réduite, des dommages-intérêts non précisés pour surveiller leur état de santé, des dommages punitifs et diverses mesures injonctives.
Décision
Selon les faits allégués, les demandeurs ont démontré qu'il n'était pas frivole de prétendre que les téléphones cellulaires des défenderesses pourraient présenter un risque lorsqu'ils sont placés trop près du corps ou en raison de l'exposition aux radiofréquences, ni que l'absence d'indications nécessaires à la protection des utilisateurs des téléphones contre un risque ou un danger pourrait constituer un vice au sens de l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur de même qu'une pratique interdite aux termes de l'article 228 de la loi. Les demandeurs pourraient alors avoir droit à des dommages punitifs en vertu de l'article 272. Toutefois, ceux qui n'ont allégué aucun autre préjudice ne peuvent être autorisés à demander des dommages compensatoires. Quant aux mesures injonctives que les demandeurs recherchent, elles ne sont pas exécutoires.
Selon l'utilisation alléguée qu'ils ont faite de leurs téléphones, seulement 5 des 7 demandeurs peuvent adéquatement représenter les membres du groupe. Quant à la composition du groupe, étant donné que l'action collective est essentiellement fondée sur la Loi sur la protection du consommateur, un membre, pour être considéré comme un consommateur, doit être une personne physique résidant ou étant domiciliée au Québec qui a loué ou acheté et qui a utilisé un téléphone Apple ou Samsung. En ce qui concerne la période du recours, la procédure ayant été signifiée le 11 septembre 2019, la réclamation ne peut s'étendre à des faits antérieurs au 11 septembre 2016. Les questions principales de fait et de droit à traiter collectivement consistent à déterminer: 1) si les niveaux de DAS des téléphones des défendeurs dépassent la limite de 1,6 watt par kilogramme pour 1 gramme de tissu et, le cas échéant, à quelle distance de séparation; 2) si cela entraîne un risque ou un danger pour l'utilisateur; 3) si l'exposition aux radiofréquences, sans égard à la distance de séparation, a des effets sur la santé et constitue ainsi un risque ou un danger pour l'utilisateur; 4) si Apple et Samsung auraient dû fournir des instructions à l'utilisateur pour le protéger contre un tel risque ou un tel danger et si leur omission entraîne leur responsabilité en vertu de l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur; 5) s'il s'agit d'un fait important qu'elles ont passé sous silence, le tout en violation de l'article 228 de la loi; et, enfin, 6) si Apple et Samsung doivent verser des dommages punitifs.