La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant est déclaré coupable d'avoir utilisé un prétexte, soit une économie d'énergie substantielle, afin de solliciter un consommateur et de lui vendre une thermopompe.

PÉNAL (DROIT) : Le poursuivant a prouvé hors de tout doute raisonnable que Rénovation-Trust inc. avait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en utilisant un prétexte afin de solliciter un consommateur et de lui vendre une thermopompe.

Résumé

Accusation d'avoir contrevenu aux articles 227 a) et 230 b) de la Loi sur la protection du consommateur. Déclaration de culpabilité.

Décision

La défenderesse est accusée d'avoir utilisé un prétexte, soit une économie d'énergie substantielle, afin de solliciter un consommateur et de lui vendre 2 thermopompes. La poursuite a prouvé les 4 éléments essentiels de l'infraction établis dans Studios de photographie Ima-Bella inc. c. Office de la protection du consommateur (C.S., 1990-10-19), SOQUIJ AZ-90021489, J.E. 90-1758I. L'intervention du commerçant auprès du consommateur a été effectuée par un sous-traitant, lequel avait été mandaté par la défenderesse dans le but de recruter des clients et de leur faire signer des ententes de vente et d'installation. Les déclarations écrites ou verbales faites par ce dernier à propos du bien lient la défenderesse. L'intention de solliciter un consommateur pour la vente d'un bien a également été prouvée. Le but réel de l'appel téléphonique, qui était de vendre une thermopompe, n'a pas été dévoilé au consommateur. Des questions lui ont été posées quant à sa consommation d'électricité et le représentant prétendait avoir un «nouveau système» qui permettait de faire d'importantes économies d'énergie, mais il n'a jamais été question de la vente d'une thermopompe. La défenderesse n'a pas démontré avoir pris tous les moyens nécessaires afin de ne pas commettre l'infraction reprochée.