Est interdite, dans un contrat de louage à long terme, une convention:

a)  qui oblige le consommateur à rendre le bien dans un état meilleur que celui qui résulte d’une usure normale;
b)  qui vise à préciser ce qu’est l’usure normale;
c)  visée aux paragraphes a ou b de l’article 136.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 12 min.