La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer une action collective contre les défenderesses, la Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec) et la Société des casinos du Québec inc., au nom de toutes les personnes ayant payé une somme à Loto-Québec pour jouer au Poker Texas Hold'em sur la plateforme OK Poker entre le 9 juillet 2019 et la date de publication des avis aux membres.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une action collective intentée au nom des usagers de la plateforme OK Poker ayant payé une somme à la Société des loteries du Québec inc. pour jouer au Poker Texas Hold'em entre le 9 juillet 2019 et la date de publication des avis aux membres est autorisée.

Résumé

Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie.

Décision

La demanderesse souhaite intenter une action collective en dommages-intérêts et en injonction en lien avec les conditions de jeu sur la plateforme de jeux en ligne OK Poker. Les défenderesses ne contestent pas la demande, mais réservent toutefois leurs droits à une pleine contestation du bien-fondé de l'action collective proposée. Puisque les critères prévus à l'article 575 du Code de procédure civile sont remplis, la demanderesse obtient l'autorisation d'exercer l'action collective au nom de toutes les personnes ayant payé une somme à la Société des loteries du Québec inc. pour jouer au Poker Texas Hold'em sur la plateforme OK Poker entre le 9 juillet 2019 et la date de publication des avis aux membres.