PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Montréal Pita inc. doit verser 6 966 $ à une femme qui s'est cassé une dent en mangeant un pain pita dans lequel se trouvait un morceau de plastique.
RESPONSABILITÉ : La demanderesse, qui s'est fracturé une dent en mangeant un pain pita fabriqué par Montréal Pita inc. dans lequel se trouvait un morceau de plexiglas, est en droit d'obtenir une indemnité de 6 966 $.
DOMMAGE (ÉVALUATION) : Une femme qui s'est fracturé une dent en mangeant un pain pita contenant un morceau de plastique obtient le remboursement de ses soins dentaires ainsi qu'une indemnité pour le préjudice esthétique qu'elle a subi, le tout totalisant 6 966 $.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts (8 966 $). Accueillie en partie (6 966 $).

Décision
La demanderesse s'est fracturé une dent en mangeant un pain pita fabriqué par la défenderesse dans lequel se trouvait un morceau de plastique. Cette dernière, une entreprise spécialisée dans le domaine alimentaire, est tenue de mettre en marché des aliments exempts de corps étrangers. Il s'agit d'une obligation de résultat. La demanderesse a fait la preuve des faits donnant ouverture à la présomption de responsabilité de la défenderesse, soit la présence d'un morceau de plexiglas dans le pain. La défenderesse n'a pas démontré la survenance d'une force majeure ou la faute d'un tiers. Elle doit donc indemniser la demanderesse.

Celle-ci est en droit d'obtenir le remboursement des soins dentaires qu'elle a dû payer (193 $) ainsi que le coût estimé du remplacement de sa dent par un implant et une couronne (3 773 $). La défenderesse a aussi subi un préjudice esthétique puisque, à ce jour, elle n'a pas fait faire cet implant. La dent cassée étant une incisive centrale, le trou laissé par la fracture de la dent est bien apparent. Consciente de ce fait, elle se retient de sourire et se trouve gênée par la situation. À la lumière de la jurisprudence en la matière, notamment dans des cas où le consommateur qui trouve un corps étranger dans un aliment ou une boisson ne subit pas de préjudice physique comme la demanderesse, mais du dédain ou une certaine crainte pour l'avenir, une somme de 3 000 $ est accordée.