RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

Demande en réclamation d'une somme d'argent (189 $). Accueillie.

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

Au printemps 2018, la lunetterie défenderesse a lancé une promotion annonçant une monture gratuite de style «Beau Look» à l'achat de n'importe quels verres de prescription. La demanderesse s'est présentée à la boutique et y a passé un examen de la vue afin de se procurer des lunettes. Elle a acheté des verres de prescription qu'elle a demandé d'installer dans des montures qu'elle possédait déjà. Désirant par ailleurs profiter de la promotion en vigueur, elle a également choisi une nouvelle monture de style «Beau Look». Or, au moment de payer ses verres de prescription, elle a oublié de demander sa monture gratuite. Elle l'a réclamée le lendemain, mais la défenderesse a refusé de la lui remettre gratuitement car, pour bénéficier de la promotion, les verres acquis devaient obligatoirement être installés dans la nouvelle monture. La publicité ne mentionnait pourtant pas cette condition. À la lecture de celle-ci, il se dégage une impression générale selon laquelle, à l'achat de verres de prescription, le consommateur pouvait bénéficier d'une monture gratuite, sans autre condition. L'information diffusée est donc incomplète puisqu'elle semble limiter l'obtention de la gratuité de la monture à la seule condition d'achat de verres de prescription. Le commerçant ne peut ajouter à cette condition par la suite et se dégager de sa responsabilité à l'égard des consommateurs. Ce faisant, il passe sous silence un fait important. La demanderesse est en droit d'obtenir 189 $, soit la somme représentant la valeur d'une monture sujette à la promotion de la défenderesse.