LA DÉPÊCHE

VENTE : En tant que vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété d'un bateau qu'elle avait accepté de louer à sa compagnie avant de le lui revendre; elle est responsable des dommages subis à la suite de la saisie du bateau par un créancier hypothécaire.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas au contrat de vente intervenu entre un vendeur professionnel et un particulier qui a utilisé une société pour bénéficier d'avantages fiscaux.

RÉSUMÉ

Demande en réclamation de dommages-intérêts et en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (350 000 $). Accueillie en partie (52 000 $). Demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (30 000 $). Rejetée.

En 2007, le demandeur rêvait d'acheter un bateau à moteur Cigarette. Il en a trouvé un presque neuf à vendre aux États-Unis, y compris la remorque. Puisqu'il n'avait pas les fonds requis pour payer le prix de vente de 169 000 $ US, il a convaincu la défenderesse d'acheter le bateau à sa place et de le louer à sa compagnie, la demanderesse, avant de le lui revendre. Le demandeur s'est rendu aux États-Unis pour examiner le bateau, mais il n'a pas vérifié les titres ni demandé au vendeur s'il en était propriétaire. La demanderesse a loué le bateau de la défenderesse jusqu'à ce que cette dernière le revende au demandeur, en septembre 2010, sans garantie légale. Ce dernier l'a ensuite utilisé pendant quelques années. Or, le bateau et la remorque ont été saisis en 2012 par un créancier hypothécaire du vendeur. Les demandeurs réclament 350 000 $ à la défenderesse, notamment en remboursement des sommes qu'ils ont investies et des améliorations apportées au bateau ainsi que pour les inconvénients qu'ils ont subis. Selon eux, la défenderesse est un vendeur professionnel qui ne pouvait exclure sa responsabilité. À l'égard du demandeur, la Loi sur la protection du consommateur invaliderait également la clause excluant la garantie légale.

DÉCISION

Les parties se sont verbalement entendues pour que le demandeur vérifie l'état ainsi que les titres du bateau et de la remorque. Même si la vente a été faite à un particulier à des fins personnelles, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas en l'espèce. En effet, à des fins fiscales, c'est la compagnie du demandeur qui a effectué tous les paiements. Par contre, la défenderesse, une entreprise spécialisée dans le financement, la location et la vente de véhicules automobiles, est un vendeur professionnel au sens du Code civil du Québec. Cette expertise est facilement applicable à la vente d'un bateau à moteur. La défenderesse ne pouvait donc pas déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété. Elle est responsable des dommages subis par ce dernier, qui s'élèvent à 52 000 $.