En bref

Ayant été privés de leurs vacances au Panama en raison d'une erreur du grossiste, qui a manqué à son obligation de résultat en annulant par erreur leurs billets d'avion, les demandeurs obtiennent de celui-ci des dommages-intérêts compensatoires ainsi qu'une indemnité à titre de dommages punitifs.

Résumé de l'affaire

Requêtes en réclamation de dommages-intérêts, de dommages non pécuniaires et de dommages punitifs (12 820 $). Accueillies en partie (4 548 $).

Résumé de la décision

Les demandeurs ont acheté de la défenderesse un forfait voyage à destination du Panama pour lequel des billets électroniques ont été délivrés et leurs numéro de sièges ont été assignés. Or, lorsqu'ils se sont présentés à l'aéroport le jour du départ, leurs noms ne figuraient pas sur la liste des passagers. Ils n'ont donc pas pu embarquer dans l'avion. La demanderesse réclame des dommages-intérêts de 7 000 $ pour la perte de salaire et les inconvénients subis en raison de la perte de ses vacances ainsi qu'à titre de dommages punitifs. Quant au défendeur, son conjoint, il réclame 2 910 $ pour la perte de jouissance de ses vacances et le même montant à titre de dommages punitifs. En matière de voyages, les obligations contractées par l'agence de voyages et le grossiste sont généralement des obligations de résultat. En l'espèce, la responsabilité du grossiste est engagée, car il y a absence totale de prestation de services. Seul le montant devant être accordé à titre de dommages compensatoires à chacune des parties reste à déterminer. Les demandeurs ont subi de sérieux inconvénients résultant de l'annulation de la réservation de la composante transport de leur forfait, ce qui les a privés de leur semaine de vacances. Ils étaient en droit de s'attendre à pouvoir prendre l'avion à la date prévue pour se rendre au Panama. L'explication fournie par la défenderesse, qui se résume à une erreur du système, est simpliste et peu convaincante. Elle est loin d'être suffisante pour l'exonérer de sa responsabilité. Les billets électroniques avec assignation de sièges ont été délivrés une semaine avant la date de départ prévue. Les sièges ont été attribués à d'autres passagers sans vérification adéquate, ce qui constitue de l'insouciance de la part du grossiste. Dans les circonstances, il est raisonnable d'arbitrer à 1 500 $ la somme à accorder au demandeur et à la demanderesse à titre de dommages compensatoires pour perte de jouissance de leur semaine de vacances, troubles et inconvénients résultant de l'inexécution et manquement à l'obligation de résultat du grossiste. De plus, en raison du trouble de l'adaptation dont elle a souffert à la suite de la perte de ses vacances, la demanderesse est en droit de recevoir une indemnité de 1 048 $ pour compenser sa perte de salaire. Enfin, vu la contravention aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et l'absence de prestation de service, et compte tenu du fait que les demandeurs ont obtenu le remboursement complet du montant qu'ils avaient payé, une indemnité de 500 $ chacun leur est accordée à titre de dommages punitifs.