table des matières

Introduction

Nature du prêt sur gage

Importance au Québec du prêt sur gage

Modes de fonctionnement du prêt sur gage

Le commerce de prêt sur gage : une façade pour le recel?

Recours possibles pour l'emprunteur ou le propriétaire de biens volés

Recours " civils "

a) La divulgation du taux d'intérêt ou du taux de crédit annuel

b) Les frais de crédit abusifs

c) Les frais de récupération de biens volés

d) Les modalités du transfert de propriété des biens laissés en gage

Recours du droit pénal et criminel

a) Des règlements municipaux concernant les prêts sur gage

b) La Loi sur la Protection du consommateur

c) Le Code criminel

Conclusion