en bref

L'acheteur d'une roulotte qui comporte de la moisissure ainsi que des éléments structuraux pourris en raison d'infiltrations d'eau survenues pendant de nombreuses années est en droit d'obtenir de son vendeur une indemnité de 13 728 $ pour le coût des réparations qu'il a dû faire effectuer.

Ne pas pouvoir utiliser de façon convenable pendant plus de 18 mois une roulotte payée 28 333 $, en raison d'infiltrations d'eau ayant causé la dégradation de la structure, va à l'encontre des dispositions de l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, l'acheteur est en droit d'obtenir du vendeur une indemnité de 13 728 $.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (21 121 $). Accueillie en partie (13 728 $).

résumé de la Décision

En avril 2010, le demandeur a acheté de la défenderesse une roulotte d'occasion au prix de 28 333 $. Or, lors d'une inspection effectuée à l'automne 2011, un technicien thermographe a découvert que la structure de la toiture ainsi que l'arrière de la roulotte subissaient des infiltrations d'eau depuis très longtemps, ce qui avait causé des moisissures ainsi que la pourriture des éléments structuraux. Ce vice était grave au point d'empêcher une utilisation normale de la caravane, en plus d'être inconnu du demandeur. Ce dernier n'a pas fait une mauvaise utilisation du bien et n'a pas manqué de diligence ni fait preuve de négligence. Lors de la vente, la roulotte paraissait en excellent état. En tant que vendeuse professionnelle, la défenderesse est présumée connaître le vice et elle ne peut plaider la tardiveté de l'avis de dénonciation transmis par le demandeur. Ce dernier a décrit les vices dans des lettres transmises en novembre 2011. Dès lors, la défenderesse avait la faculté d'aller constater l'état de la roulotte et d'évaluer les réparations à effectuer, mais elle ne l'a pas fait. Ayant répudié sa responsabilité verbalement et par écrit, elle était en demeure de plein droit. Le demandeur a donc le droit d'être indemnisé pour le coût des réparations qui ont dû être faites, en tenant toutefois compte du fait qu'elles auraient pu être effectuées à moindre coût par la défenderesse. Enfin, le demandeur peut aussi réclamer une indemnité en vertu de l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, ne pas pouvoir utiliser pendant plus de 18 mois une roulotte payée 28 333 $ va à l'encontre des dispositions de cet article. Le demandeur pouvait s'attendre à l'utiliser sans problèmes durant plusieurs années, au moins plus longtemps que la période écoulée entre l'achat, en avril 2010, et la constatation des vices, à l'automne 2011. Par conséquent, la défenderesse est condamnée à lui payer la somme de 13 728 $.