Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de sommes dues en vertu d'un contrat de crédit (6 020 $). Rejetée.

Résumé de la décision

La demanderesse à acquis les créances de Sears Canada inc., dont celles relative à la carte de crédit du défendeur. Elle a fait parvenir à celui-ci un avis de déchéance du terme et réclame le solde dû. Le défendeur allègue que la requête est prématurée puisque les formalités de la Loi sur la protection du consommateur n'ont pas été respectées. Il s'agit d'un contrat de crédit variable régi par la loi, qui prescrit l'envoi d'un préavis de 30 jours de déchéance du bénéfice du terme accompagné d'un état de compte ou, si un tel état de compte a été envoyé dans les 30 jours précédents, une mention obligatoire doit être insérée à cet effet dans l'avis de déchéance du terme. En l'absence d'un état de compte, de la preuve de son envoi dans les 30 jours précédents et de la mention obligatoire prescrite par la loi, la réclamation de la demanderesse est prématurée.