Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de location avec option d'achat. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle (1 989 $). Rejetée.

Résumé de la décision

La demanderesse réclame l'annulation du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule conclu avec la défenderesse puisque, quelques jours après la location, des infiltrations d'eau se sont produites et celle-ci n'a pas pu y remédier. La défenderesse nie lui devoir quoi que ce soit et se porte demanderesse reconventionnelle pour l'excédent du contrat, soit 1 989 $. L'automobile n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable. L'infiltration d'eau dans son habitacle résulte de vices cachés que la défenderesse ne pouvait ignorer en vertu de l'article 53 alinéa 3 de la Loi sur la protection du consommateur. La demanderesse est en droit de récupérer le dépôt de 1 100 $ donné en paiement initial, puisque l'option d'achat ne pourra jamais se réaliser, et 200 $ à titre de dommages-intérêts. La demande reconventionnelle est rejetée.