En bref

Un transporteur aérien est condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir confisqué des bouteilles d'alcool artisanal ne portant aucune étiquette commerciale.

Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie (140 $).

Le demandeur, voyageur en provenance de Roumanie et faisant escale à Vienne, s'est vu confisquer sept bouteilles d'eau-de-vie traditionnelle fabriquée par son père. Les bouteilles ne portaient aucune étiquette commerciale indiquant le pourcentage d'alcool. Un employé de la compagnie aérienne défenderesse les a ouvertes et, après en avoir senti le contenu, a conclu que le taux d'alcool était supérieur à 40 %, alors que le demandeur soutenait qu'il n'était que de 30 %. L'employé a confisqué les bouteilles sans donner d'explications, d'où la présente réclamation. La défenderesse allègue le non-respect d'une clause interdisant le transport de liquide dangereux.

Résumé de la décision

Le billet d'avion ne prévoit aucune prohibition pour le transport de bouteilles d'alcool maison sans étiquette commerciale indiquant le taux d'alcool. Les articles 17 et 20 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicables en l'espèce, prévoient que le transporteur aérien peut se libérer de sa responsabilité en prouvant la négligence du voyageur. Or, le demandeur n'a pas été négligent. La Loi sur le transport aérien n'interdit pas de transporter des bouteilles d'alcool artisanal. Ainsi, la confiscation des bouteilles équivaut à la perte d'un bagage. Les bouteilles n'ayant pas été enregistrées, la faute de la défenderesse doit être prouvée. Selon l'article 17 de la Loi sur la protection du consommateur, un contrat doit être interprété en faveur du consommateur. Rien dans le contrat ne traitant de la présence obligatoire d'une étiquette commerciale sur des bouteilles d'alcool ou restreignant le transport de celles-ci à titre de biens dangereux, le demandeur bénéficie d'une interprétation favorable. En outre, la défenderesse a commis une faute entraînant sa responsabilité et les motifs pour confisquer les bouteilles n'étaient pas valables. Par ailleurs, les dommages sont limités en vertu de l'article 22 de la convention et il sont évalués à 140 $. Aucune indemnité pour le comportement cavalier du préposé de la défenderesse, la perte de temps ou les troubles et inconvénients n'est accordée, en l'absence d'une disposition à cet effet dans la convention.