Résumé de l'affaire

Action en remboursement d'un prêt étudiant. Accueillie (28 411 $).

Résumé de la décision

La prétention du défendeur voulant que le ministère de l'Éducation ait cautionné, en leur délivrant des permis, les activités des écoles qu'il a fréquentées, lesquelles ne lui ont pas offert un enseignement de qualité et l'auraient trompé quant à ses chances de trouver un emploi, ne peut être retenue. Il n'a pas été établi que le ministère de l'Éducation aurait dû étendre son pouvoir de surveillance et d'enquête des activités des titulaires de permis au-delà de la simple délivrance de ceux-ci en vertu de la loi.