En bref

Une condamnation pour ivresse au volant est un fait de nature à influencer l'assureur dans sa décision de maintenir une assurance.

Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une indemnité d'assurance à la suite du vol d'un véhicule automobile et, subsidiairement, en recouvrement de créance. Rejetée quant à un défendeur et accueillie quant aux autres (7 091 $).

À la suite d'une cession, la demanderesse a obtenu les droits de créancier dans un contrat de location d'un véhicule automobile assuré par la défenderesse Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa (Wawanesa). En octobre 2001, le locataire défendeur Adolphe a été condamné pour conduite avec facultés affaiblies et son permis de conduire a été suspendu. Le 9 mars 2003, le véhicule a été volé. Wawanesa n'a été informée de la condamnation d'Adolphe qu'après le vol. Elle a refusé de verser l'indemnité d'assurance en raison de la nullité de la police d'assurance. La demanderesse réclame cette indemnité jusqu'à concurrence du solde de la créance et, subsidiairement, la condamnation des locataires Adolphe et Tilus.

Résumé de la décision

Pour démontrer son droit à l'annulation de la police, la demanderesse devait, selon l'article 2466 du Code civil du Québec, faire la preuve que la condamnation du locataire défendeur pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la suspension de son permis de conduire avaient aggravé le risque assuré et étaient de nature à l'influencer de façon importante dans l'appréciation de celui-ci ou dans sa décision de maintenir la police. Le témoignage d'un représentant de l'assureur est suffisant pour établir l'importance du fait et sa conséquence sur la décision de maintenir ou non la police en vigueur. Une condamnation pour ivresse au volant parle d'elle-même; elle est de nature à influencer un assureur et justifie l'annulation de la police. La demanderesse ne peut invoquer l'article 2464 C.C.Q., celui-ci n'étant applicable que lorsque le sinistre résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré. Par ailleurs, la réclamation contre les locataires pour le solde impayé est accueillie.