Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat de vente et en remboursement du dépôt versé. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En août 2001, les requérants ont acheté de l'intimée un poêle à bois pour la somme de 2 545 $. Ils ont alors versé un dépôt de 382 $. L'achat était conditionnel à la remise d'un guide d'utilisation en français. Le mois suivant, comme le guide n'était toujours pas disponible, la livraison a été reportée. À la mi-octobre, n'ayant toujours pas reçu le guide, et la traduction de celui-ci pouvant coûter entre 800 $ et 1 175 $, les requérants ont demandé l'annulation de la vente et le remboursement du dépôt versé. L'intimée leur a offert un crédit de 200 $ ainsi que la traduction du guide à ses frais. L'article 26 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le contrat et les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français. Suivant l'article 271 de la loi, il s'agit d'une règle de forme et non de fond. Cette disposition permet toutefois au consommateur de demander la nullité du contrat, mais il ne doit pas le faire par excès. La demande de résiliation est donc accueillie, car les requérants subiraient un plus grand préjudice si le contrat n'était pas annulé, mais le dépôt sera conservé par l'intimée.