En bref

Validité de la clause d'exonération de responsabilité stipulée en faveur de la banque émettrice d'une carte de crédit quant à la qualité des biens achetés au moyen de la carte.

Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme due à la suite d'un achat effectué au moyen d'une carte de crédit. Accueillie.

Le défendeur a effectué, par téléphone et au moyen de la carte de crédit émise par la banque demanderesse, un achat auprès d'un commerçant américain. Il s'agissait d'une pièce d'ordinateur, soit un disque rigide. Celui-ci s'est révélé défectueux et le défendeur l'a renvoyé au commerçant, qui a refusé d'accorder un crédit. Le défendeur a alors écrit à la Banque pour lui demander de créditer son compte du montant de l'achat, ce qu'elle a refusé de faire au motif qu'une clause du contrat les liant l'exonérait de toute responsabilité relativement à la qualité des marchandises achetées au moyen de la carte de crédit. Après avoir fait parvenir au défendeur un avis de déchéance du bénéfice du terme et une mise en demeure de payer sa dette, la Banque a intenté la présente action.

Résumé de la décision

La clause d'exonération de responsabilité est valide. On ne peut considérer la Banque comme la cessionnaire du contrat de vente à laquelle l'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur fait assumer une responsabilité conjointe et solidaire pour les obligations du vendeur. Les dispositions législatives actuelles ne permettent pas d'en arriver à une telle conclusion. Le défendeur ne pouvait par ailleurs soutenir avoir été victime d'un abus de confiance de la part du commerçant, qui refusait d'émettre un numéro de connaissement. Il prétend que, dans une telle situation, la Banque devait procéder à une enquête, ce qu'elle n'aurait pas fait de façon diligente. Or, même si la Banque, qui avait été informée de la défectuosité du bien peu après sa réception par le défendeur, avait communiqué plus tôt avec le commerçant, celui-ci aurait pu refuser à bon droit d'accorder un crédit, car le défendeur ne voulait pas renvoyer le disque rigide avant d'en avoir reçu un autre de manière à pouvoir transférer ses données. On ne peut donc reprocher à la Banque son manque de diligence.