Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 13 993 $ à une compagnie et à son administrateur. Accueillie.

Résumé de la décision

Il ne fait aucun doute que le défendeur est l'alter ego de la compagnie mise en cause. En permettant que le compte en fidéicommis de celle-ci soit déficitaire ou à découvert de façon répétitive en juillet 2000, le défendeur a sciemment permis la violation d'une disposition du Règlement sur les agents de voyages, qui est d'ordre public, ce qui le rend personnellement responsable des sommes dues par sa compagnie à la demanderesse (art. 317 du Code civil du Québec (C.C.Q.)). En outre, en omettant sciemment, lors de l'achat de billets d'avion auprès de cette dernière, de lui divulguer la précarité de la situation financière de sa compagnie, il a agi de mauvaise foi et a commis une faute qui entraîne sa responsabilité (art. 1457 C.C.Q.).