Résumé de l'affaire

Requête en diminution du prix de vente d'un terrain. Accueillie contre l'intimé Claude Landry seulement.

Résumé de la décision

Le 8 décembre 1999, l'intimé Landry a accepté l'offre d'achat des requérants relativement à un terrain d'une superficie de 757,4 mètres carrés. Le contrat de vente décrit le terrain vendu par son numéro de lot, sans en mentionner la superficie. Le certificat de localisation préparé après la vente a révélé une superficie de 728,5 mètres carrés. Les requérants réclament une diminution de prix. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance indiquée au contrat à moins qu'il ne soit évident que le bien a été vendu sans égard à la contenance (art. 1720 du Code civil du Québec). Rien n'indique que les requérants ont acheté sans égard à la contenance. L'article 215 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique aux ventes d'immeubles. L'article 221 interdit au commerçant d'attribuer faussement une dimension à un bien. L'intimé n'a pas repoussé la présomption prévue à l'article 253, selon laquelle les requérants n'auraient pas donné un si haut prix s'ils avaient connu la superficie réelle du terrain. La clause no 6.5 de l'offre d'achat ne peut contenir une renonciation de l'acheteur à un droit que lui accorde la Loi sur la protection du consommateur. Les requérants ont droit à la diminution de prix demandée (1 316 $).